B. EN SECONDE PARTIE
En seconde partie, l'Assemblée nationale a maintenu son texte de première lecture concernant les 79 articles suivants :
- l' article 30 (Crédits des budgets annexes) ;
- l' article 32 (Autorisations de découvert) ;
- l' article 35 (Plafond des emplois des établissements à autonomie financière) ;
- l' article 36 (Plafond des emplois des autorités publiques indépendantes) ;
- l' article 38 bis (Imposition de l'indemnité de fonction des parlementaires) ;
- l' article 38 ter (Imposition de l'indemnité de fonction des ministres) ;
- l' article 39 (Prorogation du crédit d'impôt pour les métiers d'art (CIMA) et extension aux restaurateurs de patrimoine) ;
- l' article 39 bis (Délai de reversement du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant en cas de non-obtention d'un agrément définitif) ;
- l' article 41 (Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du dispositif existant Censi-Bouvard sur les autres volets) ;
- l' article 42 (Incitation au verdissement des véhicules de sociétés) ;
- l' article 43 (Renforcement du régime des impatriés) ;
- l' article 44 (Hausse du taux du CICE) ;
- l' article 45 (Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)) ;
- l' article 46 bis (Création d'une provision pour les entreprises de la presse professionnelle) ;
- l' article 46 ter (Augmentation de la période d'implantation d'activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense) ;
- l' article 46 quater (Prorogation du crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé des agriculteurs) ;
- l' article 46 sexies (Élargissement du crédit d'impôt jeux vidéo (CIJV)) ;
- l' article 46 septies (Augmentation du plafond des dépenses de sous-traitance prises en compte au titre du crédit d'impôt en faveur des jeux vidéo) ;
- l' article 46 octies (Abaissement du seuil de dépenses permettant de bénéficier du crédit d'impôt cinéma « international ») ;
- l' article 47 (Universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne) ;
- l' article 48 ter (Exonération de redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour l'épandage de digestat issu de méthanisation) ;
- l' article 48 quater (Détachement de Saint-Pierre-et-Miquelon de l'agence de l'eau Seine-Normandie) ;
- l' article 50 bis (Possibilité de reversement du produit des jeux sur les casinos à l'EPCI délégant) ;
- l' article 50 ter (Adaptation des taux du versement transport en Île-de-France ;
- l' article 50 quater (Ratification de l'ordonnance financière et ajustements techniques relatifs à la métropole du Grand Paris (MGP)) ;
- l' article 50 quinquies (Modalités de révision de la contribution des communes au fonds de compensation des charges territoriales de la MGP) ;
- l' article 50 octies (Exonération pour les organismes HLM de taxe d'habitation sur les logements vacants) ;
- l' article 50 nonies (Majoration facultative de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue, entre 5 % et 60 %, dans la limite du taux de plafond de la taxe) ;
- l' article 50 duodecies (Absence de transfert de la taxe d'aménagement des communes à la MGP) ;
- l' article 50 terdecies (Répartition par les départements du produit de leur part de taxe d'aménagement entre la politique de protection des espaces naturels sensibles et les CAUE) ;
- l' article 51 bis (Suppression d'une obligation déclarative des établissements payeurs grâce à la mise en place de l'échange automatique d'informations) ;
- l' article 51 quater (Taux du droit de licence des débitants de tabac et modalités de la restitution à ceux-ci du trop-perçu par l'État) ;
- l' article 51 quinquies (Rétablissement du champ des actions pouvant être financées par les chambres de métiers) ;
- l' article 51 sexies (Relèvement à 50 000 euros de l'amende forfaitaire pour opposition à la prise de copie des documents lors d'un contrôle fiscal) ;
- l' article 51 septies (Possibilité pour l'administration fiscale de rémunérer des « aviseurs ») ;
- l' article 51 octies (Accès direct de la DGFiP et de la DGCCRF au système d'immatriculation des véhicules (SIV)) ;
- l' article 51 nonies (Taxation finançant les GIP qui gèrent le site d'enfouissement de déchets radioactifs de Bure) ;
- l' article 51 decies (Rapport sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source sur les modalités de versement et de calcul des prestations sociales) ;
- l' article 51 undecies (Rapport sur la révision de la carte des « zones défavorisées simples ») ;
- l' article 52 (Réforme de la propagande électorale), supprimé en première lecture par l'Assemblée nationale ;
- l' article 52 bis (Prise en charge par l'État des frais de campagne audiovisuelle officielle) ;
- l' article 52 ter (Modification du taux de conversion utilisé pour l'inscription au compte de campagne des dépenses réglées en monnaie locale dans le cadre des élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l'étranger) ;
S'agissant de la mission « Aide publique au développement » :
- l' article 52 quater (Enrichissement du document de politique transversale relatif à la politique française en faveur du développement) ;
- l' article 52 quinquies (Rapport sur l'évolution de la composition du budget de l'aide publique au développement, sa répartition et son utilisation) ;
- l' article 52 sexies (Rapport portant sur l'affectation et l'utilisation du Fonds de solidarité pour le développement sur la période 2012-2016).
S'agissant de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » :
- l' article 53 (Supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de quarante ans et ayant au moins un enfant à charge) ;
- l' article 54 (Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère des conjoints survivants d'anciens membres des formations supplétives) ;
- l' article 55 (Amélioration de la pension de réversion des ayants cause du militaire tué dans l'exercice de ses fonctions sur le territoire national).
S'agissant de la mission « Culture » :
- l' article 55 bis (Rapport sur l'impact financier du projet de Cité du théâtre).
S'agissant de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » :
- l' article 55 ter (Définition de la quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) affectée à la gestion des navires hors d'usage) ;
- l' article 55 quater (Affectation d'une part de la taxe sur les éoliennes en mer en faveur de l'Agence française pour la biodiversité) ;
- l' article 55 quinquies (Prorogation de mesures financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
S'agissant de la mission « Économie » :
- l' article 55 septies (Garanties de l'État à Bpifrance Assurance Export pour les opérations de gestion des opérations et garanties de couverture du risque monétaire) ;
S'agissant de la mission « Enseignement scolaire » :
- l' article 55 octies (Fonds de soutien aux communes dérogeant à l'organisation de l'enseignement scolaire) ;
- l' article 55 nonies (Rémunération des enseignants bi-admissibles) ;
S'agissant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
- l' article 55 decies (Indemnisation des fonctionnaires victimes de l'amiante) ;
- l' article 55 undecies (Prorogation du dispositif d'accès à l'emploi titulaire pour les agents contractuels des établissements publics) ;
- l' article 55 duodecies (Renforcement des moyens de contrôle des arrêts de travail dus à une maladie et des cumuls d'activités des fonctionnaires de l'État) ;
- l' article 55 terdecies (Rationalisation des surfaces occupées par les ministères et leurs opérateurs) ;
S'agissant de la mission « Investissements d'avenir » :
- l' article 56 (Gouvernance du troisième programme d'investissements d'avenir) ;
S'agissant de la mission « Justice » :
- l' article 57 (Revalorisation de l'aide juridictionnelle) ;
S'agissant de la mission « Outre-mer » :
- l' article 58 (Montant de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française) ;
S'agissant de la mission « Politique des territoires » :
- l' article 58 bis (Augmentation de l'enveloppe globale du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)) ;
S'agissant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
- l' article 59 ter (Limitation du délai d'achèvement des projets bénéficiant d'une subvention pour travaux divers d'intérêt local) ;
- l' article 60 bis (Répartition des crédits de la dotation de continuité territoriale de la Corse) ;
- l' article 61 ter (Création d'une dotation communale d'insularité) ;
- l' article 62 bis (Augmentation de la fraction de la taxe sur les bureaux affectée à la région Île-de-France) ;
- l' article 62 ter (Dispositions relatives aux attributions de compensation) ;
- l' article 62 quater (Fonds de soutien exceptionnel à destination des régions et affectation d'une fraction du produit net de TVA aux régions à compter de 2018) ;
S'agissant de la mission « Santé » :
- à l' article 62 quinquies (Indemnisation des dommages imputables au valproate de sodium et à ses dérivés) ;
S'agissant de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
- l' article 63 (Suppression du Fonds national des solidarités actives (FNSA)) ;
- l' article 63 bis (Modalités de calcul des ressources personnelles prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap) ;
- l' article 63 ter (Autorisation donnée, à titre expérimental, aux collectivités territoriales et à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), de financer l'information et le soutien des tuteurs familiaux) ;
- l' article 63 quater (Rapport sur la prise en charge par la prestation de compensation du handicap des charges induites par la vie et els soins à domicile non couvertes par la solidarité nationale) ;
- l' article 63 quinquies (Rapport sur les conséquences du rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés) ;
- l' article 63 sexi es (Rapport sur les effets économiques de la réforme des aides au logement pour les personnes en situation de handicap) ;
S'agissant de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
- l' article 63 septies (Prolongation et relèvement du plafond du prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie) ;
S'agissant du budget annexe « Contrôle et exploitations aériens » :
- l' article 64 (Revalorisation de l'allocation temporaire complémentaire versée les deux premières années aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres) ;
S'agissant du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » :
- l' article 65 (Rapport sur l'utilisation par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et par les collectivités territoriales du produit des recettes versé par le compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »).