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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

21 décembre 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - troisième lecture )

N° 254

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 décembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur la proposition de loi, MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Par M. Jacques MÉZARD,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Première lecture : 225, 226, 313, 332, 333, 334 et T.A. 84 et 85 (2015-2016)

Deuxième lecture : 567, 568, 623, 633, 634, 635 et T.A. 150 et 151 (2015-2016)

Troisième lecture : 206, 209, 255 et 256 (2016-2017)

Première lecture : 3476, 3477, 3689, 3693 et T.A. 725 et 726

Deuxième lecture : 3803, 3804, 4261, 4262 et T.A. 856 et 857

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 21 décembre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois, a examiné le rapport de M. Jacques Mézard sur la proposition de loi n° 206 (2016-2017) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et la proposition de loi organique n° 205 (2016-2017) relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, modifiées par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Le rapporteur a souligné l'esprit constructif de l'Assemblée nationale, particulièrement de son rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, lors de l'examen de ces deux textes d'initiative sénatoriale et le consensus qui s'est manifesté au sein de chaque assemblée, ouvrant la voie à une adoption définitive des textes au stade de la troisième lecture.

La deuxième lecture a parachevé le rapprochement entre les deux assemblées, largement engagé dès la première lecture, sur les règles communes de fonctionnement de ces autorités ainsi que les modalités de leur contrôle par le Parlement. Elle a permis notamment de soumettre la présidence de deux nouvelles autorités - la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et la Commission nationale de l'informatique et des libertés - à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L'Assemblée nationale a marqué, en deuxième lecture, plusieurs avancées en faveur des propositions sénatoriales en matière de règles déontologique communes aux membres de ces autorités, notamment en interdisant aux membres de ces autorités d'être recrutés par des entreprises sur lesquelles ils se sont prononcés au cours des deux années précédentes. De même, l'Assemblée nationale a retenu une solution de compromis, en interdisant l'exercice de deux mandats concomitants au sein de ces autorités, sauf cas prévus par la loi, et en maintenant le non-renouvellement des mandats au sein des autorités pour lesquelles cette règle s'appliquait déjà, ou en le limitant à une fois pour les autres.

Aussi le rapporteur a-t-il proposé de se rallier à la liste des autorités administratives et publiques indépendantes adoptée par l'Assemblée nationale - soit 26 autorités -, malgré la divergence qui s'était exprimée sur trois d'entre elles en deuxième lecture : la Commission nationale du débat public, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires et le Médiateur national de l'énergie.

La commission des lois a adopté la proposition de loi et la proposition de loi organique sans modification.