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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

21 décembre 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - troisième lecture )

C. DES GARANTIES POUR CERTAINS ORGANISMES ÉCARTÉS DE LA LISTE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Les deux assemblées ont souhaité instaurer, pour plusieurs organismes qu'elles n'ont pas inclus dans la liste et soumis au statut général des autorités administratives et publiques indépendantes, des garanties assurant leur indépendance (article 25 de la proposition de loi).

Ainsi, la loi qualifierait désormais le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) d'institution indépendante afin que toute ambiguïté soit levée sur son statut. Elle préciserait par ailleurs, comme pour la Commission nationale consultative des droits de l'homme, que « le comité exerce sa mission en toute indépendance ».

Le statut de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), quant à lui, comporterait la précision selon laquelle « elle ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale ». Une formule similaire a également été retenue pour la commission nationale d'aménagement cinématographique, le médiateur du cinéma ou la commission nationale d'aménagement commercial.

La Commission des sondages s'est vue reconnaître, au niveau de la loi, plusieurs garanties de son indépendance. Outre une composition comprenant désormais des personnalités qualifiées, le mandat de ses membres serait fixé à six ans et non renouvelable. Les membres et les collaborateurs seraient assujettis à des incompatibilités professionnelles et ne pourraient, pendant trois ans après l'exercice de leurs fonctions, être rémunérées par des organismes commandant ou réalisant des sondages.

En outre, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a été supprimée à l'initiative de l'Assemblée nationale. La disparition de cet organisme a été programmée par le Gouvernement qui n'a plus procédé à aucune nomination de ses membres, malgré les vacances au sein du collège, depuis la fin de l'année 2014.