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Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

21 décembre 2016 : Statut général des AAI et des API ( rapport - troisième lecture )

B. UNE LISTE EXHAUSTIVE ET RÉDUITE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET PUBLIQUES INDÉPENDANTES

Dès la première lecture, les deux assemblées parlementaires se sont accordées sur l'utilité de fixer au niveau de la loi une liste des autorités administratives et publiques indépendantes (annexe à l'article 1er de la proposition de loi). Cette position, mûrie de longue date par le Parlement à travers les différents rapports qu'il a publiés, participe d'une plus grande sécurité juridique et d'une rationalisation du paysage institutionnel. En effet, le législateur a multiplié au fil des ans les renvois à la catégorie d'autorités administratives indépendantes et d'autorités publiques indépendantes, sans en définir précisément la liste. Comme votre rapporteur l'avait démontré en première lecture, le périmètre d'application de ces dispositions a ainsi pu varier en fonction des circonstances.

La commission d'enquête sénatoriale avait invité le législateur à ne retenir que vingt autorités administratives ou publiques indépendantes qui justifient cette qualification en raison de leur objet et de leurs compétences, sans préjudice de fusions ultérieures de certaines d'entre elles (proposition n° 2). Les auteurs de la proposition de loi ayant renvoyé, dès l'origine, à des textes ultérieurs le soin d'opérer des rapprochements entre ces autorités, la proposition de loi se concentre sur la détermination de cette liste. Pour favoriser la coopération entre autorités, l'Assemblée nationale leur a reconnu la possibilité de se saisir mutuellement de demandes d'avis sur les questions relevant de leur compétence (article 16 bis de la proposition de loi).

Au terme de la première lecture, le Sénat et l'Assemblée nationale s'étaient accordés sur une liste de vingt-trois autorités mais les députés souhaitaient également y ajouter trois organismes supplémentaires : la Commission nationale du débat public (CNDP), le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et le Médiateur national de l'énergie.

Malgré les solutions alternatives esquissées par le Sénat, cette divergence s'est poursuivie, dans les mêmes termes, en deuxième lecture. Si les deux premières autorités ont déjà été qualifiées par la loi d'autorités administratives indépendantes, tel n'est pas le cas du Médiateur national de l'énergie qui ne bénéficie, à l'heure actuelle, que d'une reconnaissance par la doctrine. Votre rapporteur relève d'ailleurs qu'au vu des simples pouvoirs de recommandation dont il dispose, et sans minorer l'importance de son action, il n'est pas évident que le Médiateur national de l'énergie puisse pleinement être qualifié d'autorité administrative.

Toutefois, l'objectif initial de diviser par deux le nombre d'autorités administratives et publiques indépendantes, généralement estimées à 42 actuellement4(*), est partiellement atteint avec une liste réduite à 26. L'ampleur limitée de la divergence entre les deux assemblées et les rapprochements opérés par l'Assemblée nationale sur d'autres aspects du texte ont donc conduit votre commission, dans un esprit de compromis, à accepter la liste retenue par l'Assemblée nationale.

Cette liste regrouperait les autorités administratives et publiques indépendantes, ces dernières étant dotées, à la différence des premières, de la personnalité morale distincte de l'État (article 2 de la proposition de loi). Sur ce point, la proposition de loi n'a pas modifié le droit en vigueur pour les autorités retenues dans la liste.

26 autorités administratives et publiques indépendantes

19 autorités administratives indépendantes

7 autorités publiques indépendantes

Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Autorité de la concurrence

Autorité de régulation de la distribution de la presse

Autorité de régulation des jeux en ligne

Autorité des marchés financiers

Autorité de sûreté nucléaire

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Commission d'accès aux documents administratifs

Commission du secret de la défense nationale

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Commission nationale du débat public

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission de régulation de l'énergie

Défenseur des droits

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Agence française de lutte contre le dopage

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

Conseil supérieur de l'audiovisuel

Haute Autorité de santé

Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Haut Conseil du commissariat aux comptes

Médiateur national de l'énergie


* 4 L'énumération des autorités administratives et publiques indépendantes ressort actuellement d'une liste, publiée sur le site Legifrance et sans valeur juridique, dressée par le secrétariat général du Gouvernement.