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Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu

12 juillet 2017 : Convention fiscale avec le Portugal ( rapport - première lecture )

Rapport n° 622 (2016-2017) de M. Éric DOLIGÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2017

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