B. DES CRÉDITS EN APPARENCE STABLES...
1. La fin de la contribution au désendettement de l'État explique la diminution des crédits du compte d'affectation spéciale
Comme pour 2017, il est prévu un compte d'affectation spéciale à l'équilibre pour 2018 . Les recettes tirées des cessions sont prévues en léger retrait par rapport à 2017 (- 2 %), tandis que les produits de redevances domaniales progressent de 6 %.
Équilibre prévisionnel en 2018
du
compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine
immobilier de l'État »
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PLF 2018 |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Programme 721 - Contribution cessions immobilières au désendettement de l'État |
AE |
0 |
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CP |
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Programme 723 - Opérations immobilières nationales et des administrations centrales |
AE |
524 630 641 |
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CP |
581 700 000 |
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Produits des cessions immobilières |
491 700 000 |
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Produits de redevances domaniales |
90 000 000 |
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Total pour le compte d'affectation spéciale |
AE |
581 700 000 |
524 630 641 |
0 |
|
CP |
581 700 000 |
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Source : projet de loi de finances pour 2018
Aucune contribution au désendettement de l'État n'est inscrite pour 2018 . L'article 42 de la loi de finances pour 2017 2 ( * ) a supprimé l'obligation de contribution au désendettement de l'État applicable à chaque cession immobilière. Subsistait toutefois une contribution forfaitaire à hauteur de 60 millions d'euros en 2017 en provenance du ministère des affaires étrangères, conformément à l'article 38 de la loi de finances pour 2015 3 ( * ) .
Ces dispositions ne s'appliquent plus à compter de 2018. Aucune contribution au désendettement de l'État n'est donc prévue en 2018.
Les crédits destinés aux opérations immobilières sont globalement stables : les autorisations d'engagement diminuent de 2 %, tandis que les crédits de paiement augmentent de 11 % entre 2017 et 2018.
Présentation par programme des crédits demandés pour 2018
(en millions d'euros)
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2017 |
2018 |
Évolution 2017-2018 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 721 - Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État |
60 |
- |
- |
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Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État |
533,6 |
525 |
524,6 |
581,7 |
- 2 % |
+ 11 % |
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Total |
593,6 |
585 |
524,6 |
581,7 |
- 12 % |
- 1 % |
Source : projet de loi de finances pour 2018
Par cohérence avec les autres comptes d'affectation spéciale disposant de programmes consacrés au désendettement 4 ( * ) , l'intitulé du programme 721 est étendu. Il porte désormais sur la contribution au désendettement de l'ensemble des cessions immobilières, non plus seulement celles de biens situés à l'étranger.
Selon la direction de l'immobilier de l'État, « le Gouvernement a souhaité se doter de cet outil élargi et uniformisé de désendettement, sans que les modalités d'utilisation ne soient à ce stade arrêtées. Pour 2018, [...] aucune contribution obligatoire ni au compte d'affectation spéciale par compte d'affectation spéciale selon les opérations n'est prévue sur les produits des ventes de biens immobiliers de l'État encaissés sur le compte d'affectation spéciale » 5 ( * ) .
En tout état de cause, compte tenu des besoins identifiés, cette modification ne doit pas conduire à réintroduire une contribution au désendettement de l'État 6 ( * ) qui aurait pour effet de réduire les crédits destinés aux opérations immobilières.
2. Une dépense immobilière stable, mais dont la qualité se dégrade par rapport à 2017
La stabilité des crédits du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » s'accompagne toutefois d'une modification importante de sa composition .
Trois évolutions par rapport à 2017 doivent être relevées :
- les dépenses de fonctionnement (titre 3) augmentent de plus de 5 % en crédits de paiement ;
- les dépenses d'investissement (titre 5) diminuent de 18 % en crédits de paiement, et de 30 % en autorisations d'engagement ;
- les dépenses d'opérations financières (titre 7) sont multipliées par dix.
Évolution des dépenses
immobilières
du compte d'affectation spéciale par
titres
(autorisations d'engagement, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires
Le net recul des dépenses d'investissement contraste avec les objectifs du compte d'affectation spéciale de financer la modernisation du parc immobilier. Il confirme la tendance engagée l'an dernier.
Évolution des titres de dépenses
immobilières interministérielles
entre 2016 et
2018
(autorisations d'engagement, en millions d'euros)
NB : les crédits immobiliers interministériels recouvrent, pour 2016, les crédits des programmes 309 et 723, pour 2017, ceux des programmes 723 et 724, et pour 2018, ceux du programme 723.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires.
* 2 Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
* 3 Il était prévu une exonération de contribution au désendettement pour les cessions de biens du ministère des affaires étrangères situés à l'étranger en contrepartie d'une contribution minimale forfaitaire de 35 millions d'euros par an jusqu'au 31 décembre 2017.
* 4 Tel est par exemple le compte d'affectation spéciale du programme 732 du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
* 5 Réponse au questionnaire budgétaire de vos rapporteurs spéciaux.
* 6 Notons que si l'article 42 de la loi de finances pour 2017 a supprimé l'obligation de contribution au désendettement appliquée à chaque produit de cession, le compte d'affectation spéciale continue, aux termes de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 qui le régit, de porter en dépenses des versements opérés au profit du budget général. Cette disposition rend donc possible un versement en recettes non fiscales du budget général.