II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
A. DES CRÉDITS EN PROGRESSION AVEC UN AJUSTEMENT SUR L'ACTION « AIDES DIRECTES »
Le programme 231 « Vie étudiante » est doté dans le projet de loi de finances pour 2018 de 2,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) , en progression respectivement de 0,14 % et 0,42 % par rapport à 2017.
Par ailleurs, le programme bénéficie de 5 millions d'euros en AE et de 7,85 millions d'euros en CP au titre de fonds de concours et attributions de produits.
Évolution des crédits du programme 231
entre 2017 et 2018
(avant examen par l'Assemblée nationale du projet
de loi de finances pour 2018)
(en euros et en %)
|
Intitulé |
Autorisations d'engagement |
Évolution des AE 2018/2017 |
Crédits de paiement |
Évolution des CP 2018/2017 |
||
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
LFI 2017 |
PLF 2018 |
|||
|
Action 01 - Aides directes |
2 259 658 321 |
2 266 881 981 |
0,32% |
2 259 658 321 |
2 266 881 981 |
0,32 % |
|
Action 02 - Aides indirectes |
273 663 747 |
270 522 470 |
-1,15% |
270 433 872 |
274 881 670 |
1,64 % |
|
Action 03 - Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
60 817 862 |
60 636 862 |
-0,30% |
60 817 862 |
60 636 862 |
- 0,30 % |
|
Action 04 - Pilotage et animation du programme |
97 233 066 |
97 125 554 |
-0,11% |
97 233 066 |
97 125 554 |
- 0,11 % |
|
Total |
2 691 372 996 |
2 695 166 867 |
0,14% |
2 688 143 121 |
2 699 526 067 |
0,42 % |
Source : commission des finances du Sénat d'après les données du projet annuel de performances pour 2018
L'action 01 comporte l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants. Après avoir progressé de plus de 8 % en 2017 , le budget consacré à cette action est en hausse de 7,2 millions d'euros (+ 0,32 %) pour 2018 . Elle représente près de 84 % des crédits du programme 231.
Ventilation des crédits du programme 231 par action
Source : commission des finances du Sénat d'après le projet annuel de performances pour 2018
Les règles d'attribution des bourses sur critères sociaux sont inchangées pour la prévision de l'année 2018. Les échelons « 0 » et « 0 bis » sont fusionnés depuis la rentrée universitaire 2016-2017. Le nombre de bénéficiaires continue à progresser (+ 2,07 % à la rentrée 2017, + 2,48 % à la rentrée 2018). La dépense prévisionnelle pour 2018 est basée sur un effectif d'étudiants boursiers de 707 643 au second semestre 2017, et de 725 193 au premier semestre 2018. Les taux annuels des bourses sur critères sociaux, revalorisés de 0,1 % pour la rentrée 2016, demeurent inchangés à la rentrée 2017. Compte tenu de l'augmentation du nombre d'étudiants concernés , les crédits consacrés aux bourses sur critères sociaux progressent de 18,1 millions d'euros .
Le dispositif d'aide au mérite consiste en un versement, durant trois ans, d'une aide annuelle de 900 euros aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. La dotation est maintenue à 44 millions d'euros en 2018, permettant d'attribuer environ 42 000 aides.
Les aides à la mobilité internationale et les aides spécifiques correspondent à des compléments aux bourses sur critères sociaux versées aux étudiants dans le cadre d'un programme d'échange à l'étranger, et à des aides d'urgence ponctuelles ou accordées à des étudiants en difficulté financière ne remplissant pas les conditions nécessaires pour être boursiers. 25,7 millions d'euros et 48,78 millions d'euros sont respectivement prévus pour financer ces aides.
L'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) a été créée par la loi du 8 août 2016 24 ( * ) à compter de la rentrée universitaire 2016. Ses conditions et modalités d'attribution ont été définies par décret 25 ( * ) . Non cumulable avec le RSA ou la « garantie jeunes », elle est réservée aux jeunes de moins de 28 ans. Elle a pour objet l'accompagnement financier de la période d'insertion professionnelle entre la sortie des études et l'accès au premier emploi. Il s'agit d'une aide financière, demandée dans un délai de quatre mois après l'obtention du diplôme, et versée mensuellement pendant quatre mois maximum.
Elle est réservée :
- aux jeunes diplômés issus de l'enseignement supérieur à visée professionnelle par la voie de la formation initiale qui bénéficiaient d'une bourse, ou d'une allocation annuelle de l'enseignement supérieur au cours de leur dernière année de préparation du diplôme ; le montant est équivalent à la bourse sur critères sociaux ou à l'allocation annuelle perçue au cours de la dernière année d'étude (de 100 à 550 euros par mois) ;
- aux jeunes diplômés issus de l'enseignement supérieur à visée professionnelle par la voie de l'apprentissage, sous conditions de ressources équivalentes à celles des boursiers. Dans ce cas, l'aide s'élève à 300 euros par mois ;
- aux diplômés de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle (CAP, baccalauréat professionnel, baccalauréat technologique, brevet des métiers d'art, brevet professionnel, brevet de technicien), qu'ils soient boursiers ou apprentis disposant de peu de ressources ; l'aide s'élève à 200 euros par mois.
La demande d'aide s'effectue, pour les diplômés de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle, par l'envoi en ligne d'un formulaire à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement, et pour les diplômés de l'enseignement supérieur, au directeur général du Crous dont relève l'établissement ou le centre de formation d'apprentis. Elle doit être accompagnée de pièces justificatives (relevés de note, attestation de bourses sur critères sociaux, attestation d'obtention du diplôme, copie de l'avis d'imposition) ainsi que d'une attestation sur l'honneur du demandeur, assurant qu'il n'est plus en formation et qu'il est à la recherche d'un premier emploi.
Les modalités de contrôle par l'autorité académique et les Crous compétents pour accorder l'aide sont prévues par le décret. L'exactitude des informations fournies peut être vérifiée auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle.
Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement avait prévu un montant de crédits s'élevant à 92 millions d'euros pour une nombre de bénéficiaires estimés de 77 000. À l'issue de l'examen de la loi de finances pour 2017, 58 millions d'euros ont été inscrits au titre de ce dispositif.
D'après les réponses au questionnaire budgétaire, « au titre de la campagne 2016, environ 28 600 diplômés de l'enseignement supérieur ont bénéficié de cette aide » . Le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2018 au titre de l'ARPE s'élève à 43 millions d'euros , en baisse de 15 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017.
Cet écart correspond à la surbudgétisation manifeste relevée par votre rapporteur spécial lors de l'examen des crédits proposés par le projet de loi de finances pour 2017.
Deux nouvelles aides ont été créées au sein de l'action 01 du programme 231 :
- l'aide à la mobilité master , d'un montant de 1 000 euros, est attribuée à l'étudiant bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Elle est accordée à compter de la rentrée 2017 26 ( * ) aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master. Le montant inscrit dans le projet de loi de finances 2018 pour ce dispositif s'élève à 2,05 millions d'euros . Le réseau des oeuvres universitaires s'est vu confier l'instruction des demandes et le paiement de cette aide.
- l'aide destinée aux apprenants de la Grande École du numérique (GEN) ne disposant pas par ailleurs d'aides au titre de la formation et de l'insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d'attribution que pour les bourses sur critères sociaux. La GEN, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP), labellise sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes en vue de favoriser l'insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d'avenir. 2 millions d'euros ont été inscrits pour financer ce dispositif.
Le fonds de garantie géré par BpiFrance bénéficie d'un financement de 2 millions d'euros pour assurer la mise en oeuvre d'un système de prêts bancaires garantis par l'État aux étudiants 27 ( * ) . Selon le projet annuel de performances, 54 119 prêts ont été accordés à la fin décembre 2016, pour un montant moyen de 8 500 euros correspondant à un montant total de prêts de 457 millions d'euros.
Répartition des dépenses d'intervention
relatives
aux aides sociales directes versées aux
étudiants
(en millions d'euros)
|
Intitulé |
Montants prévus (AE=CP) |
Évolution
|
|
|
LFI 2017 |
PLF 2018 |
||
|
Bourses sur critères sociaux |
2 051,90 |
2 070,00 |
+ 0,88 % |
|
Aides au mérite |
44,11 |
44,18 |
+ 0,16 % |
|
Aides à la mobilité |
25,70 |
25,70 |
- |
|
Aides spécifiques (ex Fonds national d'aide d'urgence) |
48,78 |
48,78 |
- |
|
Aide à la recherche du premier emploi (ARPE) |
58,00 |
43,00 |
- 25,86 % |
|
Aide à la mobilité en Master |
2,05 |
NS |
|
|
Grande école du numérique |
2,00 |
NS |
|
|
Total |
2 228,49 |
2 235,71 |
+ 3,32 % |
Source : commission des finances d'après le projet annuel de performances pour 2018
Ventilation des effectifs d'étudiants boursiers par échelon en 2013 et en 2017
|
Intitulé |
Étudiants boursiers (constaté en juin 2013) |
Étudiants boursiers (constaté en avril 2017) |
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|
En nombre |
En % du total |
En nombre |
En % du total |
|
|
Échelon 0 bis |
142 932 28 ( * ) |
22 % |
214 739 |
30 % |
|
Échelon 1 |
107 269 |
17 % |
105 182 |
15 % |
|
Échelon 2 |
56 513 |
9 % |
55 036 |
8 % |
|
Échelon 3 |
63 844 |
10 % |
54 950 |
8 % |
|
Échelon 4 |
55 405 |
9 % |
51 822 |
7 % |
|
Échelon 5 |
96 847 |
15 % |
94 743 |
13 % |
|
Échelon 6 |
89 603 |
14 % |
84 751 |
12 % |
|
Échelon 7 |
31 900 |
5 % |
46 420 |
7 % |
|
Total |
644 313 |
100% |
707 643 |
100% |
Source : commission des finances du Sénat d'après les projets annuels de performance pour 2014 et pour 2018
* 24 Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
* 25 Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi.
* 26 Décret n° 2017-969 du 10 mai 2017.
* 27 Ces prêts sont distribués par cinq établissements bancaires aux étudiants, sans conditions de ressources ni caution, et l'État garantit un risque de défaillance à hauteur de 70 %.
* 28 Les échelons « 0 » et « 0 bis » n'étant pas encore fusionnés en 2014, les effectifs des échelons « 0 » et « 0 bis » ont été additionnés : ils s'élevaient respectivement à 90 332 et 52 600 en avril 2013.