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Projet de loi de finances pour 2018 : Solidarité, insertion et égalité des chances

23 novembre 2017 : Budget 2018 - Solidarité, insertion et égalité des chances ( rapport général - première lecture )

C. L'AIDE ALIMENTAIRE : DES CRÉDITS STABLES QUI NE COMPENSENT PAS LA SUPPRESSION DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE

L'aide alimentaire permet de mettre à disposition des personnes les plus démunies des denrées qui sont distribuées par des réseaux associatifs nationaux ou locaux. La mission « Solidarité » regroupe deux principaux types de financements de l'État au titre de l'aide alimentaire, qui bénéficie à près de 4 millions de personnes.

D'une part, la contribution de la France au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) mis en place pour la période 2014-2020 et dont le programme opérationnel prévoit d'octroyer à la France une dotation de 587,39 millions d'euros. Cette dotation est financée par des crédits européens à hauteur de 499 millions d'euros (85 %), via un fonds de concours relevant du programme 304, ainsi que par des crédits nationaux à hauteur de 15 %.

La contribution nationale au FEAD s'élève, en 2018, à 12,8 millions d'euros pour un montant total consacré à l'aide alimentaire au titre du FEAD de 72,7 millions d'euros. Par ailleurs, cette année, la France a dû financer une contribution complémentaire de 10,6 millions d'euros permettant de compenser les moindres remboursements de la part européenne du FEAD liés à des irrégularités constatées par la Commission européenne dans la gestion des campagnes 2014 et 2015.

D'autre part, des crédits complémentaires destinés à soutenir les épiceries sociales - celles-ci n'étant pas éligibles au FEAD19(*) -, à subventionner les têtes de réseau associatives nationales afin de prendre en charge une partie de leurs coûts de fonctionnement au titre de l'aide alimentaire (logistique, formation des bénévoles, etc.), à financer les services déconcentrés qui mettent en oeuvre la distribution de l'aide alimentaire, ainsi qu'à verser une subvention pour charges de service public à France Agrimer en tant qu'organisme intermédiaire de gestion du FEAD.

Les crédits en faveur de l'aide alimentaire en 2018

(en millions d'euros)

 

Montant

FEAD

Contribution UE

72,7

Contribution nationale

12,8

Contribution nationale complémentaire

10,6

Épiceries sociales

8,2

Subventions aux têtes de réseau associatives nationales

4,56

Aide alimentaire déconcentrée

14,88

Subvention pour charge de service public à France Agrimer

2,17

Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2018

Au total, les crédits budgétaires nationaux baissent de 2,8 millions d'euros (hors contribution complémentaire), compensés par l'augmentation - prévue par le programme - de 2 % de la contribution européenne. Ainsi les financements dédiés à l'aide alimentaire représentent un montant total de 114 millions d'euros (dont 41,3 millions d'euros de crédits budgétaires20(*) et 72,7 millions de subventions européennes), stable par rapport à 2017.

Toutefois, la stabilité de ces crédits dédiés à l'aide alimentaire ne saurait masquer deux sources d'inquiétude pour les associations bénéficiaires de ces crédits, que vos rapporteurs spéciaux partagent.

Tout d'abord, la suppression de la réserve parlementaire constitue un « manque à gagner » pour les associations du secteur. En 2017, 1,7 million d'euros de crédits issus de la réserve ont été ouverts au titre de l'aide alimentaire.

Restos du coeur/Banques alimentaires : deux associations touchées
par la suppression de la réserve

Ces associations - alors que les subventions publiques versées dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) baissent depuis quelques années - considèrent la suppression de la réserve comme un « manque à gagner » important. Ainsi en 2017, au titre de la réserve :

- les Restaurants du coeur (siège et antennes) ont bénéficié de 697 227 euros (montant moyen par dossier de 5 500 euros) ;

- les Banques alimentaires ont obtenu 193 500 euros (montant moyen par dossier de 5 000 euros) ;

Vos rapporteurs spéciaux tiennent à souligner l'effet levier extrêmement important du financement public pour les associations d'aide alimentaire : un euro d'argent public versé permet aux Restos du Coeur de déployer six euros sur le terrain, huit euros pour les banques alimentaires.

Par ailleurs, la question de la pérennisation du FEAD est également un sujet d'inquiétude pour les associations. Ce fonds - qui représente à peine 1 % des fonds dédiés à la politique de cohésion de l'Union européenne - est pourtant une réponse essentielle aux situations de grande pauvreté, notamment pour la France. En 2015, 4,8 millions de personnes ont pu être aidés en France grâce au FEAD. Les négociations concernant l'après 2020, date jusqu'à laquelle le FEAD actuel est garanti, vont s'engager. Les associations craignent une réforme voire une disparition du fonds en tant que tel.

Les associations françaises d'aide alimentaire défendent à juste titre un FEAD ambitieux, doté de moyens à la hauteur de ses ambitions, universaliste, l'accueil inconditionnel devant rester la règle, et autonome, le fonds devant rester complémentaire du fonds social européen.


* 19 La gratuité de la distribution des denrées est imposée par le règlement du FEAD, ce qui exclut les épiceries sociales, qui soutiennent les personnes en difficulté contre une participation financière symbolique.

* 20 Hors contribution complémentaire au FEAD au titre des remboursements des dépenses inéligibles de 2014 et 2015.