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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE 2 - Mesures en faveur de l'emploi et des entrepreneurs

Article 8 bis A [supprimé] (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - Extension aux établissements publics de coopération intercommunale gérant des services d'aide à domicile des exonérations accordées aux centres communaux d'action sociale

Objet : Cet article étend aux EPCI gérant des SAAD les exonérations dont bénéficient les CCAS.

Issu de l'adoption de cinq amendements identiques présentés par Chantal Deseyne, Daniel Laurent, Jean-Marie Morisset, Yves Daudigny et Jean-Claude Requier et plusieurs de leurs collègues avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, cet article étend aux EPCI à qui des compétences en matière d'aide sociale ont été transférées et qui peuvent gérer à ce titre en régie des services d'aide à domicile, sans en avoir transféré la gestion à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS), les exonérations de cotisations applicables aux CCAS.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, sur proposition du Gouvernement, a adopté un amendement de suppression de cet article.

Article 8 bis B [supprimé] (art. L. 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime) - Rétablissement des exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »

Objet : Cet article rétablit les exonérations de cotisations sociales attachées au contrat « vendanges »

Issu de l'adoption d'un amendement présenté par Jocelyne Guidez et plusieurs de ses collègues avec un avis de sagesse de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement, cet article rétablit les exonérations de cotisations sociales attachées au contrat vendanges supprimées par la loi de finances pour 2015.

Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, dans un contexte de pénurie de main d'oeuvre, pour permettre aux viticulteurs d'embaucher facilement de la main d'oeuvre pour une durée d'un mois. Les salariés saisonniers embauchés pour les vendanges au moyen de ce contrat à durée déterminée particulier, prévu à l'article L. 718-4 du code rural et de la pêche maritime, bénéficiaient d'une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, sans plafond de rémunération. Les vendanges pouvant être effectuées par des salariés du régime général en congé, des retraités, des étudiants, ou tout autre travailleur occasionnel, l'exonération de cotisations salariales leur permettait, alors qu'ils étaient déjà affiliés à un régime de sécurité sociale, de ne pas acquitter de nouveau des cotisations salariales..

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, considérant que ces exonérations de cotisations présentaient un risque de rupture d'égalité devant les charges publiques, entre les bénéficiaires des contrat vendanges et les autres salariés agricoles et qu'une réponse plus globale à la pénurie de main d'oeuvre devait être envisagée.

Article 9 (art. L. 131-6-4 [nouveau] et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 5141-1 du code du travail) - Réforme de l'Accre et encouragement des petites activités

Objet : Cet article modifie le champ des bénéficiaires de l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (Accre).

En première lecture, le Sénat a adopté deux amendements identiques à cet article, présentés par Henri Cabanel et Daniel Grémillet, avec l'avis défavorable du Gouvernement, prévoyant la possibilité du cumul de l'Accre avec le bénéfice du dispositif « jeunes agriculteurs », qui prévoit des allègements de cotisations pendant cinq ans.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le Gouvernement pour lever le gage attaché à cette disposition.

Article 9 bis [supprimé] (art. L. 642-3 du code de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités exerçant en zone sous-dense

Objet : Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, assouplit les règles du cumul emploi-retraite pour les médecins exerçant en zone sous-dense.

Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue Jean-Noël Cardoux, déjà adopté l'an dernier, ainsi que les deux années précédentes, par le Sénat.

Il prévoit une exonération de la moitié des cotisations sociales destinées au financement des prestations d'assurance vieillesse de base pour les médecins et infirmiers retraités exerçant dans des zones où l'offre de soins est déficitaire.

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en nouvelle lecture, considérant que le plan pour renforcer l'accès territorial aux soins prévoit d'ores et déjà des dispositions pour conforter la possibilité de cumul emploi-retraite.

Votre commission regrette que cette disposition n'ait pu recueillir l'accord de l'Assemblée nationale alors qu'elle pourrait contribuer à la lutte contre les déserts médicaux.

Article 10 bis [supprimé] (art. L 133-5-1 du code de la sécurité sociale) - Relèvement du seuil du nombre de salariés pour l'éligibilité à l'offre de service « emploi associations »

Objet : Cet article élargit les possibilités de recours à l'offre de service emploi associations en portant de cinq à dix le seuil du nombre de salariés.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques présentés par Jean Sol (Les Républicains) et Claude Bérit-Débat (Socialiste et républicain) contre l'avis du Gouvernement, la commission s'en étant remis à l'avis du Gouvernement. Il augmente le nombre de salariés en-deçà duquel une association peut bénéficier de l'offre de service « emploi associations ».

Appelé « Impact Emploi », ce dispositif prévu à l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale permet actuellement la prise en charge, par un tiers conventionné, des formalités liées à l'emploi d'un salarié pour les associations employant jusqu'à cinq salariés à temps plein. Cette offre de service est payante.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article, considérant qu'il introduisait une concurrence avec le chèque emploi service associatif au-delà de dix salariés et qu'à mesure de sa croissance, une association devait se diriger vers une normalisation de la gestion de sa paye et de ses obligations sociales.

Article 11 (art. L. 111-11, L. 114-16-3, L. 114-23, L. 114-24, L. 115-9, L. 123-1, L. 123-2-1, L. 131-6-3, L. 133-1-1 à L. 133-1-3 [abrogés], L. 133-1-4, L. 133-1-5 à L. 133-1-6 [abrogés], L. 133-5-2, L. 133-6-7, L. 133-6-7-1 à L. 133-6-7-3, L. 133-6-9 [abrogé], L. 133-6-10, L. 133-6-11 [abrogé], L. 134-1, L. 134-3, L. 134-4, L. 135-2, L. 135-6, L. 136-3, L. 161-8, L. 161-18, L. 171-2-1 [nouveau], L. 171-3, L. 171-6-1 [nouveau], L. 171-7, L. 172-2, L. 173-2, L. 173-3 [abrogé], L. 182-2-2, L. 182-284, L. 182-2-6, L. 200-1, L. 200-2, L. 200-3, L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 221-3-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 225-1-1, L. 227-1, L. 233-1 [nouveau], L. 241-2, L. 243-6-3, L. 311-3, L. 351-15, L. 611-1, L. 611-2 à L. 611-19 [abrogés], L. 612-1 à L. 612-6, L. 612-7 à L. 612-13, L. 613-1 [nouveau], L. 613-2 à L. 613-6, L. 613-8, L. 613-9, L. 613-12 à L. 613-14 [abrogés], L. 613-19 à L. 613-19-3, L. 613-20, L. 613-21, L. 613-22 et L. 613-23 [abrogés], L. 614-1 [abrogé], L. 615-1 à L. 615-5 [nouveau], L. 621-1 à L. 621-2 [nouveaux], L. 621-4 [abrogé], L. 622-1 à L. 622-3, L. 622-6 [abrogé], L. 622-8, L. 623-1 à L. 623-5, L. 631-1 [nouveau], L. 632-1 à L. 632-3, L. 633-1, L. 633-9 [abrogé], L. 633-11, L. 633-11-1 [abrogé], L. 634-1 [abrogé], L. 634-2 à L. 634-2-1, L. 634-2-2 [abrogé], L. 634-3-1, L. 634-3-2 à L. 634-5 [abrogés], L. 634-6, L. 635-1 à L. 635-6, L. 637-1 à L. 637-2, L. 640-1, L. 641-1, L. 641-8, L. 642-5 à L.642-6 [nouveau], L. 643-1-A, L. 643-10 [nouveau], L. 651-12 et L. 651-13 [abrogés], L. 652-4, L. 652-6, L. 652-7, L. 661-1 [nouveau], L. 671-1 [nouveau], L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-2 et L. 722-3 [abrogés], L. 722-4, L. 722-5, L. 722-5-1 [abrogé], L. 722-6, L. 722-7 [abrogé], L. 722-9, L. 742-6, L. 742-7, L. 752-4, L. 752-6, L. 752-9, L. 756-5 et L. 766-2 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 5553-5 du code des transports) - Suppression du régime social des indépendants et modification des règles d'affiliation à la CIPAV

Objet : Cet article supprime le régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2018 et modifie les règles d'affiliation de certaines professions libérales non réglementées à l'assurance vieillesse.

En première lecture, sur proposition de votre commission, le Sénat adopté une série d'amendements modifiant en particulier les dispositions encadrant la période transitoire (VII de l'article 11) et l'expérimentation sur la modulation des cotisations sociales en fonction des revenus des travailleurs indépendants.

Il adopté un amendement permettant de spécifier que le schéma stratégique institué dans le futur article L. 233-1 du code de la sécurité sociale précise les modalités d'organisation d'un accueil et d'un accompagnement dédié des travailleurs indépendants.

Le Sénat a également souhaité obtenir des garanties quant au pilotage politique de la réforme. Il a adopté un amendement visant à instituer ce comité de surveillance directement auprès des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et en confiant à son président la possibilité de saisir, via les ministres, les corps de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales.

S'agissant des garanties offertes aux salariés du RSI (maintien de salaires, pas de mobilité géographique), une négociation doit être conclue entre l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales de salariés représentatives du RSI pour aboutir à des accords d'accompagnement. Saisie du risque d'insécurité juridique que pourrait faire peser la participation à ces négociations d'une organisation syndicale qui, bien que dominante au sein des agents de direction et agents comptables, ne serait pas représentative au sens du code du travail, le Sénat a adopté un amendement permettant de sécuriser le ou les futurs accords en prévoyant que ladite organisation ne pourra qu'assister aux négociations.

Enfin, conscient que le véritable enjeu pour les travailleurs indépendants réside dans le poids et les modalités de calcul de leurs cotisations sociales, le Sénat a adopté un amendement visant à prendre date, au terme de l'expérimentation, pour envisager les solutions concrètes de simplification.

Le Sénat a par ailleurs adopté une série d'amendements rédactionnels ou de coordination.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a conservé l'essentiel des modifications de fond introduites par le Sénat. Elle a adopté, à l'initiative de sa commission des affaires sociales, vingt amendements rédactionnels ou de coordination.

Sur la proposition du Gouvernement, elle a défini un seuil de représentativité des organisations patronales pour désigner des membres au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Ce seuil est de 8 % du nombre d'adhérents. En 2018, il sera apprécié en fonction des déclarations des différentes organisations.

À l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, elle a supprimé le maintien de l'affiliation à la CIPAV des traducteurs interprètes.

A l'initiative du Gouvernement, elle a clarifié les dispositions applicables au titre de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale.

A l'initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales, elle a, par deux amendements, ajusté la dénomination et le contenu du schéma de transformation et prévu que le comité de surveillance n'aurait pas de capacité de saisine directe des corps d'inspection, revenant ainsi sur une possibilité introduite par le Sénat.

Elle a également adopté deux amendements présentés par le Gouvernement apportant des précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions relatives au service de prestations d'invalidité et de retraite complémentaire des travailleurs indépendants et prévoyant la poursuite de la validité des mandats de prélèvement donnés par les cotisants au RSI.

Article 11 bis - Mesures exceptionnelles pour les entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Objet : Cet article prévoit des mesures en faveur des entreprises de Saint-Barthélemy et Saint-Martin après le passage du cyclone « Irma ».

Cet article résulte de l'adoption d'un amendement présenté par la commission des affaires sociales du Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement.

Il renforce les facilités de paiement des cotisations et contributions sociales patronales octroyées par instruction ministérielle aux entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, après le passage du cyclone Irma, au début du mois de septembre 2017.

Son coût est estimé à 20 millions d'euros.

Il prévoit un sursis à poursuites pour le règlement des leurs charges patronales au titre des périodes postérieures au 1er août 2017 et jusqu'au 31 octobre 2018, la conclusion d'un plan d'apurement des dettes sociales, conclu entre l'employeur et l'organisme de sécurité sociale entre la date de demande et le terme du sursis à poursuites. Ce plan pourra prévoir un abandon partiel des créances principales, dans la limite de 50 % des sommes dues au titre des rémunérations versées entre le 1er août 2017 et le 30 novembre 2018. L'entreprise devra toutefois respecter les échéances du plan d'apurement, et s'acquitter en principe de la part salariale des cotisations.

Les employeurs condamnés pour travail illégal ou dissimulé (par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié) ne sont pas éligibles aux dispositions du présent article, remises en cause si la condamnation intervient postérieurement à leur bénéfice.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté quatre amendements rédactionnels à cet article et sur proposition du Gouvernement, elle a adopté un amendement levant le gage attaché à cet article.