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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

30 novembre 2017 : Financement de la sécurité sociale pour 2018 ( rapport - nouvelle lecture )

CHAPITRE 4 - Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie

Article 14 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du code de la sécurité sociale) - Exclusion des médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes en gros de spécialités pharmaceutiques

Objet : Cet article exclut les médicaments génériques de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat de quatre amendements identiques présentés par Gérard Dériot, Bruno Gilles, Yves Daudigny et Jocelyne Guidez, avec l'avis défavorable du Gouvernement. Il exclut les médicaments génériques de l'assiette de la contribution sur les ventes de médicaments en gros afin de soutenir l'activité des grossistes-répartiteurs.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article en raison de son caractère coûteux pour l'assurance maladie (60 millions d'euros de perte de recettes), de l'absence d'effet sur le développement des médicaments génériques et de l'absence d'effet sur la situation des grossistes répartiteurs.

CHAPITRE 5 - Dispositions relatives à la modernisation de la branche recouvrement

Article 16 (art. L. 382-1, L. 382-2, L. 383-3-1 [nouveau], L. 382-4, L. 382-5, L. 382-6, L. 382-9, L. 382-14 du code de la sécurité sociale et art. 6331-67 et L. 6331-68 du code du travail) - Simplification de l'affiliation, du recouvrement et de la gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes auteurs

Objet : Cet article modernise le recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs.

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté, avec une demande de retrait du Gouvernement et l'avis défavorable de la commission, devenu avis de sagesse après une suspension de séance, un amendement présenté par Émilie Cariou, prévoyant la présence, dans les commissions professionnelles, des organismes de gestion collective (SACEM, SACD), qui peuvent être des tiers collecteurs de l'Agessa.

Sur proposition de votre commission, le Sénat était revenu sur cet ajout afin de laisser du temps à la discussion, rien n'imposant que la présence des organismes de gestion collective soit prévue par la loi.

En nouvelle lecture, l'assemblée nationale a adopté un amendement, présenté par Émilie Cariou, revenant au texte de première lecture.

Article 17 bis [supprimé] (art. L. 243-13 du code de la sécurité sociale) - Limitation de la durée des contrôles des Urssaf pour les entreprises jusqu'à cinquante salariés

Objet : Cet article exclut les médicaments génériques de la contribution à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

Cet article résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement présenté par Pascale Gruny et plusieurs de ses collègues (Les Républicains) avec l'avis favorable de la commission et l'avis défavorable du Gouvernement.

Il étend aux entreprises de moins de cinquante salariés, la limitation à trois mois de la durée des contrôles des Urssaf applicable aux entreprises de moins de dix salariés.

Sur proposition du rapporteur général de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de suppression de cet article.