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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer

21 février 2018 : Revalorisation des pensions de retraite agricoles ( rapport - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste du Sénat a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de la séance publique du 7 mars 2018 l'examen de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, au titre de son espace réservé.

Sur le rapport de notre collègue député André Chassaigne, cette proposition de loi avait été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Le fait est suffisamment rare pour être souligné : les députés ont voté ce texte à l'unanimité, signe de l'urgence sociale dans nos territoires ruraux.

L'assurance vieillesse du monde agricole est gérée, comme le reste de leur protection sociale, par la Mutualité sociale agricole (MSA) au sein de deux régimes : le régime des exploitants agricoles1(*), dit également des non-salariés agricoles et le régime des salariés agricoles2(*). Le régime des exploitants couvre trois catégories d'assurés : les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole, les conjoints-collaborateurs et les aidants familiaux, ces deux derniers statuts tendant à s'éteindre avec le développement du salariat. Le régime des salariés agricoles protège les salariés de l'ensemble du secteur agricole3(*).

Cette proposition de loi vise principalement à revaloriser les pensions des retraités les plus modestes dans le régime des non-salariés agricoles. Ces derniers perçoivent en effet des pensions très éloignées des montants en vigueur dans les autres régimes : 730 euros par mois en moyenne pour une carrière complète, base et complémentaire cumulées, contre une moyenne nationale de 1 800 euros.

Ce montant moyen est inférieur aussi bien au minimum vieillesse (803 euros par mois au 1er janvier 20184(*)) qu'au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian (soit 1 015 euros).

Aussi, s'appuyant sur un dispositif de solidarité existant déjà dans le régime des non-salariés agricoles et qui garantit depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) net agricole, soit 871 euros, elle propose de porter ce minimum à 85 % du Smic soit 987 euros par mois.

En outre, reprenant les travaux menées par notre collègue députée Huguette Bello, cette proposition de loi entend répondre dans son titre II à la situation spécifique des retraités du monde agricole dans les outre-mer.

S'agissant des exploitants agricoles, de multiples difficultés en particulier d'accès au foncier agricole empêchent ces derniers de pouvoir justifier des durées d'assurance minimum requises pour pouvoir prétendre aux dispositifs de solidarité prévus dans le régime et en particulier à la garantie « 75 % du Smic ». Ils perçoivent donc, pour une carrière complète, une pension moyenne encore inférieure à celles de leurs collègues hexagonaux (664 euros par mois pour les hommes et 637 euros pour les femmes).

Quant aux salariés agricoles ultramarins, ils ne bénéficient pas tous d'une retraite complémentaire. Seules la Guyane et la Martinique ont bénéficié d'une extension de la couverture complémentaire d'assurance vieillesse des salariés. En Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les salariés agricoles ne sont pas tous couverts et ne peuvent donc pas bénéficier d'une retraite complémentaire à des pensions de base déjà faibles.

Pour soutenir les non-salariés agricoles ultramarins, il est proposé d'assouplir les conditions d'accès au minimum garanti à 75 % du Smic dans ces territoires. Pour les salariés agricoles ultramarins, une extension de la retraite complémentaire obligatoire est prévue dans les territoires non couverts.

Afin de financer l'ensemble de ces mesures de solidarité, cette proposition de loi prévoit d'élargir la taxe sur les transactions financières par la création d'une taxe additionnelle de 0,1 %, destinée à fournir un rendement de près de 450 millions d'euros et affectée à la MSA.

En adoptant sans modification cette proposition de loi, la commission des affaires sociales du Sénat s'est prononcée en faveur de mesures concrètes pour les retraités agricoles et a adressé un message clair de solidarité au monde agricole de l'hexagone et des outre-mer.


* 1 469 406 cotisants pour 1,39 million de pensionnés en 2018.

* 2 675 341 cotisants pour 2,48 millions de pensionnés en 2018.

* 3 Cette catégorie renvoie aux salariés travaillant sur les exploitations et dans les entreprises agricoles, les forestiers, les jardiniers, les employés de maison au service d'un exploitant agricole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement agricole privés, les salariés des organismes de mutualité sociale agricole, des caisses de crédit agricole mutuel, des chambres d'agriculture ou des syndicats agricoles, les apprentis et les stagiaires occupés dans ces exploitations, ces entreprises ou ces groupements.

* 4 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 porte le montant du minimum vieillesse progressivement à 903 euros en 2020.