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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

21 mars 2018 : Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur ( rapport )

II. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE SUR LE PROJET D'ACCORD ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LE MERCOSUR

A. LE SÉNAT A DÉJÀ AFFIRMÉ UNE POSITION GÉNÉRALE SUR LE CONTENU DES ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE

Le 21 février dernier, le Sénat a adopté, en séance publique, une résolution européenne n° 69 sur les accords de libre-échange Australie-Nouvelle-Zélande. Même si le texte visait en priorité les mandats de négociation en cours d'élaboration avec ces deux pays, ce fut aussi l'occasion pour la Haute assemblée de faire valoir un certain nombre de principes forts, applicables à d'autres accords de libre-échange à conclure par l'Union européenne.

Parmi ceux-ci figurent en particulier :

- la nécessaire définition par la Commission européenne d'une enveloppe globale de concessions soutenables, pour chaque produit sensible, couvrant l'ensemble des négociations commerciales en fonction de la capacité d'absorption du marché intérieur ; Cette notion d'enveloppe globale est apparue en 2008, dans le cadre des négociations sur le volet agricole à l'OMC, où la Commission s'était engagée à ne pas ouvrir le marché européen à hauteur de plus de 4 % de la consommation européenne pour chaque produit sensible. Ce chiffre correspond à une limite théorique, au-delà de laquelle toute concession supplémentaire est réputée non soutenable économiquement par une filière considérée comme vulnérable. La consommation de viande bovine européenne s'élevait en 2016 à 10,3 millions TEC, la base de travail d'un seuil de 4% correspondant alors à des contingents totalisant 412000 TEC.

- une segmentation plus fine des produits sensibles, permettant à l'intérieur du contingent, la prise en compte tarifaire des types de viande de qualité sur lesquels la filière française est dominante ;

- l'instauration de « mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles, susceptibles d'être mises en place rapidement en cas de flux d'importations qui risqueraient de déstabiliser des filières » ;

- des conditionnalités garantissant l'arrivée sur le marché européen de produits de qualité conformes aux exigences européennes.

Ces préconisations concernent en priorité les produits agricoles sensibles, et tout particulièrement - mais pas seulement - le secteur de la viande bovine, intérêt offensif central, voire unique, du Mercosur, notamment de l'Argentine et du Brésil.

Par ailleurs, la résolution européenne du 21 février insiste sur la reconnaissance et la protection des indications géographiques ; l'affirmation du principe de réciprocité des normes ; l'existence dans les accords d'un degré élevé d'exigence dans l'élaboration de normes sociales, environnementales ainsi que sanitaires et phytosanitaires en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs.

Vos rapporteurs remarquent que la proposition de résolution a pris en compte plusieurs de ces principes. Ils proposeront l'intégration d'autres préconisations liées aux enjeux agricoles.

Ces préconisations sont également en phase avec la position française telle qu'elle a été rappelée dans le cadre du plan d'action sur la mise en oeuvre de l'accord AECG/CETA, conclu entre le Canada et l'Union européenne.