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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

21 mars 2018 : Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur ( rapport )

B. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE ET LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS

La proposition de résolution européenne rappelle plusieurs constats:

- la fragilité de la filière bovine française va se trouver aggravée par l'arrivée de quantités supplémentaires de viande bovine en provenance des pays du Mercosur ;

- le facteur quantitatif se double d'un facteur prix défavorable à la filière nationale : les coûts de production directs et indirects n'y sont pas comparables ;

- enfin s'ajoute l'incertitude quant à la capacité de ces viandes importées de respecter rigoureusement les normes sanitaires et phytosanitaires imposées aux producteurs européens et légitimement exigées de tout produit entrant sur le territoire de l'Union.

Le texte soumis par le président Jean-Claude Requier et les membres de son groupe est une nouvelle opportunité pour le Sénat de se prononcer sur un projet d'accord de libre-échange de grande ampleur, en phase finale de négociation.

Les quelques modifications proposées par vos rapporteurs répondent aux principales préoccupations suivantes :

- rappeler que dans ce projet de partenariat commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, l'Union européenne et la France ont de nombreux intérêts offensifs à faire valoir, pour les secteurs industriels et ceux des services, mais aussi agricoles et agro-alimentaires ;

- pour ce qui est des inquiétudes liées aux pratiques agricoles distinctes entre les deux ensembles et aux risques sanitaires et phytosanitaires qu'ils pourraient induire, souligner que les filières exportatrices de ces pays vers le marché européen sont tenues d'ores et déjà de respecter la totalité du corpus règlementaire exigé par l'Union en la matière. Le rapport rappelle les procédures de contrôle, au point de départ et au point d'arrivée, conduites par la Direction générale Santé de la Commission européenne et les services vétérinaires des États membres ;

- donner dans cette logique à la Commission la possibilité de renforcer ses capacités d'audits et de contrôle et ses moyens de lutte contre la fraude commerciale ;

- inscrire dans l'accord l'engagement des pays partenaires à orienter progressivement leurs filières exportatrices vers des modes de production et de pratiques agricoles comparables aux nôtres ; à cet égard, la conclusion d'un accord de libre-échange permet de hausser le niveau d'engagement du partenaire par rapport à la situation existante ;

-proposer, en plus de clauses de sauvegarde opérationnelles en cas de flux d'importation déstabilisateurs, un mécanisme de stabilisation sur les prix qui permettrait à la Commission, par la mise en oeuvre d'un système d'alerte, de suspendre les tarifs contingentaires préférentiels dans le cas où le niveau des prix sur le marché intérieur atteindrait un niveau manifestement trop bas ;

- inscrire dans la proposition la nécessité de disposer enfin d'un « tableau de bord » de l'ensemble des contingents déjà consentis et qui le seront dans les accords à venir. Cette enveloppe globale correspondrait à une capacité d'absorption des filières sensibles :

Qu'est-ce que l'enveloppe globale?

La France entend par enveloppe globale le montant maximum de concessions (libéralisation tarifaire et contingents) :

· sur les filières sensibles identifiées par les États membres ;

· soutenable par ces filières, notamment leurs segments les plus sensibles ; le plafond de 4 % de la consommation européenne, qui avait été utilisé dans le contexte OMC en 2008 par l'UE, pourrait être une base de réflexion ;

· prenant en compte l'ensemble des concessions déjà accordées par l'UE, quelles qu'en soient le type (libéralisation complète ou partielle, notamment sous forme de contingents, dans un cadre OMC, d'accords de libre-échange, de concessions unilatérales), la date d'octroi ou le taux de remplissage ;

· prévoyant une révision périodique de l'enveloppe globale, notamment sur la base de l'évolution de la consommation européenne ;

· prenant en compte le Brexit, tant dans ses dimensions bilatérales entre le Royaume Uni et l'UE-27, que par rapport aux tiers (déconsolidation des contingents OMC ; partage du poids des contingents des accords de libre-échange) ;

· dans les limites duquel doivent s'inscrire les concessions que l'UE pourra proposer dans les négociations en cours (Mercosur, Mexique notamment) et à venir (Australie, Nouvelle Zélande notamment).

Source : SGAE

- rappeler enfin l'intérêt offensif majeur de la France quant à la reconnaissance et la protection des indications géographiques.

Au bénéfice de ces observations, vos rapporteurs vous invitent à adopter la proposition de résolution européenne ainsi modifiée.