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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, en vue d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne, d'une part, et le Mercosur, d'autre part

21 mars 2018 : Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

La commission s'est réunie le mercredi 21 mars 2018 pour l'examen du présent rapport. À l'issue de la présentation faite par MM. Pascal Allizard et Didier Marie, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet, président. - Ce sujet provoque des crispations sur le terrain, notamment dans le secteur agricole. L'information donnée manque souvent d'objectivité. On évoque les niveaux d'importation - 200 000 TEC déjà importés - en oubliant les exportations espérées : 48 000 TEC au Japon, demain en Chine...

M. André Gattolin. - ... et en Turquie !

M. Jean Bizet, président. - Cela interpelle les citoyens et les professionnels de ces filières. Ces difficultés ne sont pas récentes. Nous avons tous des origines agricoles. Ces filières n'ont pas forcément les modèles de production les plus compétitifs.

M. Benoît Huré. - Il y a un mélange de désinformation et d'inquiétude. Le secteur agricole est compliqué et incertain. Faisons oeuvre de pédagogie en expliquant aux agriculteurs les enjeux, et donnons des garanties sur les normes sanitaires et sociales. Ces sujets préoccupent les agriculteurs et les consommateurs. En réalisant une synthèse et en communiquant, nous ferions oeuvre utile.

M. Philippe Bonnecarrère. - Merci aux deux rapporteurs pour les explications importantes et très claires sur le recadrage. Nous sommes interrogés localement. Je m'intéresse aux aspects concrets de l'agrément et des contrôles réglementaires, trop faibles, ainsi qu'à la portée de l'engagement de l'OMC - vous la réintégrez dans la proposition de résolution par le rappel de la règle des 4 %.

La semaine dernière, Interbev a présenté son plan de développement, dont je n'ai pas encore pris connaissance des détails. Il pourrait être intéressant de les entendre. Quelle que soit l'étendue des accords commerciaux - avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur -, la filière bovine revient en débat. Parallèlement, vous nous avez appris que la filière bovine était structurellement importatrice, à hauteur de 230 millions d'euros, la seule dans cette situation en Europe. Merci de cette précision - dont je regrette le contenu - grâce à laquelle nous nous rendons mieux compte des efforts à réaliser sur l'organisation de la filière - et non par les agriculteurs, eux-mêmes performants.

M. Jean Bizet, président. - Absolument.

M. Philippe Bonnecarrère. - Le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation est inadéquat. Pour mieux faire partager la pertinence de ces accords, des adjuvants pour accompagner les difficultés faciliteraient la tâche. Je regrette la part ridicule de ce Fonds dans le budget européen, et qu'il ne soit pas applicable, par sa structure d'attribution, au secteur agricole. C'est une faiblesse structurelle de l'accompagnement des accords commerciaux.

M. Jean Bizet, président. - Vous avez anticipé deux points que nous souhaitions rajouter avec les rapporteurs : le Fonds d'adaptation à la mondialisation est insuffisamment doté - à hauteur de 150 millions d'euros, et son système de déclenchement est inadéquat.

M. Philippe Bonnecarrère. - Il prévoit 500 salariés dans une seule entreprise, ce n'est pas adapté au secteur agricole !

M. Jean Bizet, président. - Les deux rapporteurs rencontreront le président d'Interbev pour évoquer son projet de rénovation de la filière. Les agriculteurs français sont extrêmement performants, mais leur organisation n'est pas au rendez-vous...

M. Benoît Huré. - Dès qu'on sort de la ferme, le système s'effondre...

M. André Gattolin. - Le Mercosur est le troisième marché de libre-échange de la planète après l'Union européenne et l'Accord de libre-échange nord-américain (Alena). Je ne comprends pas très bien : il comprendrait quatre pays, mais certains sont entrés puis ressortis comme le Paraguay, d'autres comme le Venezuela qui sont suspendus, d'autres sont associés avec des accords de libre-échange comme le Pérou et le Chili...

M. Pascal Allizard. - Ils sont membres du pacte andin.

M. André Gattolin. - Ils sont associés au Mercosur formellement depuis 1995-1996... Qu'en est-il alors des négociations ? Nous le voyons au sein de l'Union avec le Brexit... Les négociateurs doivent être doués pour évaluer les implications de l'accord sur des périmètres variables ! La situation du secteur viande bovine est préoccupante. Nous manquons d'une vue globale sur ce qu'est le Mercosur et sur son fonctionnement. Nous avons des accords avec le Canada alors qu'il appartient à l'Alena, et les Américains veulent aussi signer un accord avec l'Union européenne alors qu'ils sont aussi membres de l'Alena. Ayons une vue générique et simple sur ces sujets.

Mme Gisèle Jourda. - Au point 13, vous mentionnez dans les considérants que le projet d'accord « risquerait de fragiliser la filière française de l'élevage bovin, ainsi que celles du sucre et de la banane produits dans les territoires ultramarins », mais vous ne mentionnez pas ces productions d'outre-mer, très fragiles, dans le dispositif de la proposition de résolution. Pourriez-vous les inclure ?

M. André Reichardt. - Je rends hommage au travail de nos rapporteurs, ils améliorent sensiblement la proposition initiale. Toute la difficulté est d'obtenir des garanties pour la filière bovine sur le plan défensif, pour équilibrer les intérêts offensifs substantiels. Sans opposer les secteurs, on ne peut laisser dire qu'on sacrifie la filière bovine pour favoriser l'industrie automobile. Trouvons un équilibre. Faisons oeuvre de pédagogie, et aidons les acteurs pour limiter leurs difficultés - pour autant que l'accord de libre-échange entre en vigueur de façon un peu trop audacieuse...

Je m'inquiète de l'imprécision des demandes. Au point 19, vous invitez le Gouvernement « à ne pas accepter une demande du Mercosur portant sur un volume d'exportation de viande bovine qui ne serait pas absorbable par le marché européen ». Quel est ce volume « non absorbable » ?

M. Didier Marie. - L'enveloppe globale porterait sur plus de 400 000 TEC. Dans la négociation, la base est, et reste de 70 000 TEC. La Commission européenne propose d'amorcer les discussions à 99 000 TEC en échange de fortes contreparties de la part du Mercosur.

M. André Reichardt. - Pourquoi ne pas le mentionner ?

De même, au point 22, vous invitez le Gouvernement à faire valoir « l'insertion dans le projet d'accord d'engagements des pays partenaires à aligner progressivement les pratiques agricoles de leurs filières exportatrices sur celles des pays de l'Union européenne. » Dans quels délais ? Sur 5, 10, 30 ans ? Précisons nos demandes - sinon la Commission le fera - afin d'accompagner les acteurs de la filière bovine.

M. Pascal Allizard. - Le partenaire de négociation est le Mercosur, qui comprend quatre pays : le Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay. Cela ne l'empêche pas de signer des accords commerciaux avec d'autres partenaires. Nous venons de débattre préalablement à la réunion du Conseil européen. L'Union européenne passera de 28 à 27 membres. Le membre sortant signera des accords de libre-échange avec l'Union. Il n'y a aucune ambiguïté sur ce sujet. L'accord Mercosur-Union européenne, entre deux unions douanières, serait le premier sur cette base.

Les contrôles phytosanitaires sont déjà effectués. Il y a quelques jours, l'Union européenne a décidé de retirer son agrément à sept sites d'élevage, suspects de salmonellose. C'est très surveillé.

Les 4 % ont été une base de travail de l'OMC. C'est la Commission européenne qui négocie ; elle doit retravailler le sujet avec les États membres. Nous connaissons l'enveloppe de la négociation. Il peut être contreproductif d'insérer le chiffre de 99 000 TEC - ce ne serait plus la peine de négocier.

Nous pouvons bien sûr rajouter à la fin du point 18 « ainsi que les productions ultramarines ».

Mme Gisèle Jourda. - Parfait !

M. Pascal Allizard. - C'est du sur-mesure ! Monsieur Reichardt, je ne vois pas de difficulté à supprimer le terme « progressivement ».

M. Didier Marie. - Le Mercosur représente un potentiel de marché quatre fois supérieur au CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global). Il a des barrières protectionnistes, tarifaires et non tarifaires extrêmement élevées. Sur la base de l'accord, les acteurs intéressés devraient réaliser plus de 4 milliards d'euros d'économies de droits de douane. Selon Jean-Claude Juncker, un milliard d'euros de gains représente 14 000 emplois, vous imaginez donc le potentiel de croissance...

La filière viande bovine du Mercosur est extrêmement compétitive mais cela varie selon les pays. L'Union européenne a instauré des précautions précises : elle réalise des audits de qualité pays par pays et payés par le pays d'origine, mais exercés sur place par des inspecteurs de l'Union européenne ou des organismes agréés par lui qui ne sont pas nécessairement du pays, comme de nombreux organismes suisses. Au Brésil, seuls certains États fédérés ont le droit d'exporter, et au sein de ceux-ci, seules certaines fermes disposent d'un agrément selon les règles spécifiques de l'Union européenne. En cas d'alerte sanitaire, la totalité des importations du pays sont suspendues en attendant de nouvelles analyses sur place pour mesurer les difficultés. Ultérieurement, un contingent minimum de 20 % de contrôles est réalisé à l'entrée sur le territoire européen. Les discussions achoppent davantage sur la filière automobile et les services maritimes que sur la filière agricole, même si celle-ci nous inquiète.

La commission européenne a ouvert la perspective d'un accord pouvant aller jusqu'à 99 000 TEC pour tenter déverrouiller des accords sur d'autres secteurs. Il n'est pas opportun de mentionner dans le texte 70 000 TEC car l'accord pourrait être trouvé à 75 000 TEC, voire à 40 000 TEC en l'absence de contreparties. Il est extrêmement important de ne pas dépasser un certain seuil avec des perspectives globales sur l'ensemble des accords. Nous devons additionner toutes les importations potentielles - du CETA, du Mercosur... - et toutes les exportations potentielles vers le Japon, Singapour...

L'Union européenne a placé la barre très haut sur les garanties sanitaires ainsi que sur la réalité et l'efficacité des contrôles dans le pays d'origine. Ne peuvent entrer sur le territoire européen que les productions des États fédérés qui atteignent déjà le niveau requis. Nous pouvons ôter le terme « progressivement » car au Brésil, certains États seulement sont concernés par l'accord. Lorsqu'une ferme atteindra le niveau sanitaire requis, elle rentrera dans le cadre de l'accord.

M. Pascal Allizard. - C'est un problème de concurrence entre eux.

M. Didier Marie. - Comme il s'agit d'un accord mixte, la garantie ultime est le vote des parlements nationaux. S'ils ne sont pas d'accord sur le contenu de l'accord, ils pourront voter contre.

M. Pierre Médevielle. - Je suis inquiet sur le volet qualitatif et non quantitatif. N'est-il pas dangereux de placer la barre trop haut, comme en matière de pollution automobile ? Certains pourraient passer sous la barre...

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Pouvez-vous nous en dire plus sur la prise en compte du Brexit ? L'enveloppe globale tient-elle compte du Brexit ?

M. Didier Marie. - Le Royaume-Uni est importateur de viande bovine - d'Irlande et du Mercosur en particulier. Une fois sorti, nous ferons des additions et des soustractions pour aboutir aux sommes de l'accord. Cela jouera sur les contingents globaux rentrant dans l'accord.

Nous avons ajouté dans la proposition de résolution européenne la nécessité que l'Union européenne se dote des moyens de contrôle suffisants pour que les exigences qualitatives soient effectives. A priori, elles le sont : nous avons récemment découvert quelques scandales au Brésil. Dès que l'accord entrera en vigueur, les règles phytosanitaires devront être équivalentes aux nôtres, et seront vérifiées par des contrôles.

M. Jean Bizet, président. - Seules 400 TEC du CETA répondent aux standards européens et sont en capacité d'être exportées, sur un quota théorique de 45 000 TEC, soit 1% ! Telle est la réalité que nous devons expliquer, au-delà de l'émotion.

Cette proposition de résolution, que je vous propose d'adopter ainsi modifiée, sera présentée à la Commission des affaires économiques, avant de devenir une résolution du Sénat.

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À l'issue de ce débat, la commission a conclu, à l'unanimité, à l'adoption de la proposition de résolution européenne ainsi modifiée :