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Proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées

30 mai 2018 : Autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées ( rapport - première lecture )

N° 523

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2018

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées,

Par Mme Catherine DEROCHE,

Sénatrice

Procédure de législation en commission,

en application de l'article 47 ter du Règlement

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin.

Voir les numéros :

Sénat :

273 et 524 (2017-2018)

La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement.

En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à :

- assurer le respect de la Constitution,

- opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur,

- procéder à la correction d'une erreur matérielle.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 30 mai 2018 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné en procédure de législation en commission, sur le rapport de Mme Catherine Deroche, la proposition de loi n° 273 (2017-2018) relative à l'autorisation des analyses génétiques sur personnes décédées.

Après avoir rappelé l'obligation d'information de la parentèle prévue par le droit en vigueur en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave susceptible de mesures préventives ou thérapeutiques, la rapporteure a présenté l'objet et le contenu de la proposition de loi. Celle-ci autorise la réalisation, dans l'intérêt des proches d'une personne décédée, d'un examen des caractéristiques génétiques de cette dernière.

Votre commission des affaires sociales est convaincue que l'évolution permise par ce texte répond pleinement à la volonté, partagée par tous, d'améliorer la politique de prévention et l'accès aux soins dans notre pays. Le dispositif proposé apporte en outre une clarification bienvenue au regard des pratiques médicales qui se caractérisent par une certaine hétérogénéité.

Suivant la rapporteure, votre commission a néanmoins jugé indispensable de prévoir un dispositif rigoureusement encadré, fondé sur le respect de deux principes cardinaux : la protection de la volonté et de la dignité de la personne décédée, d'une part, et la garantie d'une prise en charge de qualité pour les familles d'autre part. Dans cet objectif, elle a adopté 5 amendements proposés par la rapporteure.

A l'article 1er, elle a encadré les conditions d'application du secret médical afin de circonscrire, par rapport au texte initial, le périmètre des informations partagées. A l'article 2, elle a précisé les conditions et les circonstances médicales dans lesquelles un examen génétique post-mortem peut être réalisé sauf opposition de la personne décédée. Il est ainsi prévu un régime de consentement présumé, analogue à celui existant pour le don d'organes. A l'article 3, la commission a posé le principe suivant lequel un examen génétique peut être réalisé sur une personne décédée, à des fins médicales, dans l'intérêt de sa parentèle.

Enfin, la commission a ajusté l'intitulé de la proposition de loi afin d'harmoniser sa rédaction avec les termes utilisés dans le droit en vigueur. Le texte autorise ainsi les « examens des caractéristiques génétiques sur les personnes décédées ».

Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.