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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

6 juin 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration ( rapport - première lecture )

TITRE II - RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE

Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles) - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence (AMU)

Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-218 rectifié de notre collègue Roger Karoutchi, l'article 10 AA du projet de loi vise à transformer l'aide médicale d'État (AME) en une aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse.

1. L'aide médicale d'État

L'aide médicale d'État (AME) est une prise en charge médicale destinée aux étrangers en situation irrégulière.

Son octroi est subordonné à deux conditions :

- l'étranger en situation irrégulière doit séjourner en France de manière ininterrompue depuis au moins trois mois ;

- il ne dispose pas de revenus supérieurs au plafond de ressources permettant de bénéficier de la part complémentaire de la couverture maladie universelle (soit 8 723 euros pour une personne seule)255(*).

La demande de prise en charge doit être renouvelée chaque année.

De manière subsidiaire, le ministre chargé de l'action sociale peut octroyer l'AME à tout étranger dont l'état de santé le justifie, sans que la condition de résidence lui soit opposée.

Depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires de l'AME connaît une hausse sensible : il s'établit aujourd'hui à plus de 310 000 personnes, contre 100 000 à la création du dispositif en 2001 et 209 000 en 2011. De même, le montant de l'AME a été porté de 815 à 923 millions d'euros (+13,3 %) par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018256(*).

En 2010, un « droit de timbre » de 30 euros avait été instauré pour les étrangers demandant à bénéficier de l'AME257(*), avant d'être supprimé en 2012258(*).

2. La création d'une aide médicale d'urgence

Dans ce contexte, l'article 10 AA du projet de loi vise à transformer l'aide médicale d'État (AME) en une aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur la prise en charge :

- de la prophylaxie, des maladies graves et des douleurs aiguës ;

- des soins liés à la grossesse ou à ses suites ;

- des vaccinations règlementaires ;

- des examens de la médecine préventive.

Le périmètre exact de ces pathologies serait fixé par décret en Conseil d'État. De même, un décret fixerait le montant du « droit de timbre », dont les étrangers en situation irrégulière s'acquitteraient pour bénéficier de l'AMU.

Les modalités de recouvrement de l'AMU seraient identiques à celles de l'actuelle AME.

Votre commission a adopté l'article 10 AA ainsi rédigé.


* 255 Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.

* 256 Pour plus de précisions, voir l'avis n° 114 (2017-2018) fait par votre rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018.

Cet avis est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a17-114-2/a17-114-21.pdf.

* 257 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

* 258 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.