TITRE II - RENFORCER L'EFFICACITÉ DE LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE
Article 10 AA (nouveau) (art. L. 251-1 à L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-5 [abrogés] et L. 253-1 à L. 253-4 du code de l'action sociale et des familles) - Transformation de l'aide médicale d'État (AME) en aide médicale d'urgence (AMU)
Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-218 rectifié de notre collègue Roger Karoutchi, l'article 10 AA du projet de loi vise à transformer l'aide médicale d'État (AME) en une aide médicale d'urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse.
1. L'aide médicale d'État
L'aide médicale d'État (AME) est une prise en charge médicale destinée aux étrangers en situation irrégulière .
Son octroi est subordonné à deux conditions :
- l'étranger en situation irrégulière doit séjourner en France de manière ininterrompue depuis au moins trois mois ;
- il ne dispose pas de revenus supérieurs au plafond de ressources permettant de bénéficier de la part complémentaire de la couverture maladie universelle (soit 8 723 euros pour une personne seule) 255 ( * ) .
La demande de prise en charge doit être renouvelée chaque année.
De manière subsidiaire, le ministre chargé de l'action sociale peut octroyer l'AME à tout étranger dont l'état de santé le justifie, sans que la condition de résidence lui soit opposée.
Depuis plusieurs années, le nombre de bénéficiaires de l'AME connaît une hausse sensible : il s'établit aujourd'hui à plus de 310 000 personnes, contre 100 000 à la création du dispositif en 2001 et 209 000 en 2011. De même, le montant de l'AME a été porté de 815 à 923 millions d'euros (+13,3 %) par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 256 ( * ) .
En 2010, un « droit de timbre » de 30 euros avait été instauré pour les étrangers demandant à bénéficier de l'AME 257 ( * ) , avant d'être supprimé en 2012 258 ( * ) .
2. La création d'une aide médicale d'urgence
Dans ce contexte, l'article 10 AA du projet de loi vise à transformer l'aide médicale d'État (AME) en une aide médicale d'urgence (AMU) , concentrée sur la prise en charge :
- de la prophylaxie, des maladies graves et des douleurs aiguës ;
- des soins liés à la grossesse ou à ses suites ;
- des vaccinations règlementaires ;
- des examens de la médecine préventive.
Le périmètre exact de ces pathologies serait fixé par décret en Conseil d'État. De même, un décret fixerait le montant du « droit de timbre », dont les étrangers en situation irrégulière s'acquitteraient pour bénéficier de l'AMU.
Les modalités de recouvrement de l'AMU seraient identiques à celles de l'actuelle AME.
Votre commission a adopté l'article 10 AA ainsi rédigé .
* 255 Article D. 861-1 du code de la sécurité sociale.
* 256 Pour plus de précisions, voir l'avis n° 114 (2017-2018) fait par votre rapporteur au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2018.
Cet avis est consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a17-114-2/a17-114-21.pdf .
* 257 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 258 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.