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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif : Rapport

6 juin 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration - Rapport ( rapport - première lecture )

II. LE CONTRE-PROJET DE VOTRE COMMISSION : ASSUMER DES CHOIX STRUCTURANTS POUR NOTRE POLITIQUE MIGRATOIRE

A. SUR L'IMMIGRATION RÉGULIÈRE : ACCUEILLIR MOINS ET MAITRISER ENFIN LES FLUX MIGRATOIRES

1. Pour une véritable stratégie migratoire

Votre commission a tout d'abord souhaité que la France se dote d'une véritable politique migratoire, s'inscrivant dans une logique pluriannuelle de gestion des flux. Un débat pluriannuel serait organisé au Parlement pour définir des indicateurs chiffrés rendant compte des flux d'entrée, de séjour et d'éloignement (article 1er A).

Dans la même logique, la liste des « métiers sous tension », qui n'a pas été réactualisée depuis 2008, serait revue tous les deux ans, afin de mieux identifier les secteurs économiques en manque de main d'oeuvre (article 27).

De même, les conditions du regroupement familial seraient resserrées, tout en restant conformes au droit européen (nouvel article 10 quater)15(*). L'aide médicale d'État serait transformée en aide médicale d'urgence et concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse (nouvel article 10 AA).

Enfin, pour limiter fraudes et effets d'aubaine, les mesures d'éloignement prononcées par les préfectures devraient être notifiées sans délai aux organismes de sécurité sociale (nouvel article 15 bis).

2. Pour un meilleur accueil des réfugiés bénéficiant de la protection de la France

À l'échelle internationale, les missions de réinstallation menées par l'OFPRA seraient consacrées par le législateur afin de garantir leur pérennité (nouvel article 5 bis).

Pour l'année 2017, l'OFPRA a ainsi conduit 13 missions de réinstallation16(*) en se rendant directement dans les pays d'origine pour accorder la protection aux personnes les plus fragiles.

Les mineurs de sexe masculin seraient mieux protégés contre les risques de mutilation sexuelle (article 3), les femmes victimes d'une menace de mariage forcé bénéficieraient d'une carte de résident en cas de condamnation du coupable (article 32) et les apatrides accèderaient plus facilement au service civique (article 37).

Le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile serait maintenu à 30 jours, eu égard au manque d'efficacité de la réduction proposée du délai à 15 jours, voire à ses effets fortement contre-productifs, au prix d'une réduction sévère de la garantie des droits (article 6).

L'État aurait également l'obligation de conclure une convention avec les gestionnaires des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile pour assurer une meilleure harmonisation des conditions d'accueil (article 9).

Les efforts des collectivités territoriales seraient davantage valorisés notamment en :

- les associant aux schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (article 9) ;

- prévoyant leur présence au sein du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) (nouvel article 8 bis) ;

- intégrant les dispositifs de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) et les centres provisoires d'hébergement (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la « loi SRU » (nouvel article 9 bis AA).

À l'inverse, votre commission n'a pas jugé opportun d'étendre la réunification familiale au-delà des ascendants directs d'un réfugié mineur protégé (article 3).

De même, votre commission a conditionné le maintien des déboutés dans les centres d'hébergement des demandeurs d'asile à une décision spécialement motivée de l'autorité préfectorale (article 9).

Enfin, pour mieux accueillir les personnes nécessitant une protection internationale et se prémunir contre les agissements de celles qui représentent une menace pour la France et que notre pays n'a pas vocation à protéger, votre commission a aussi souhaité renforcer les clauses permettant de refuser ou retirer le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Elle a ainsi rendu plus opérationnelle la clause spécifique de refus ou de retrait du statut de réfugié en étendant, conformément au droit de l'Union européenne, le champ des hypothèses susceptibles de fonder une telle décision (une simple menace suffirait, et non plus une menace grave) et en prenant en compte les menaces pour la sécurité publique, et pas seulement celles pour la sûreté de l'État (article 4).


* 15 Une durée de résidence en France de vingt-quatre mois serait exigée pour solliciter un regroupement familial, contre dix-huit mois aujourd'hui.

* 16 Le programme européen de réinstallation a été lancé en juillet 2015 par l'Union européenne pour permettre notamment aux réfugiés les plus vulnérables d'atteindre le territoire d'un des États européens afin d'y déposer leur demande d'asile en sécurité, sans être exposés aux réseaux de passeurs. Il s'agit d'engagements volontaires et chiffrés de chaque État européen, la Commission européenne assurant un rôle de coordination et de financement. Au total, les États européens ont accepté de réinstaller 22 000 réfugiés sur la période 2015-2017.