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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

6 juin 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration ( rapport - première lecture )

B. SUR L'INTÉGRATION : ACCUEILLIR MIEUX ET DONNER TOUTES LEURS CHANCES À CEUX QUI ONT VOCATION À RESTER

Votre commission souhaite qu'un effort massif soit consenti en matière d'intégration, pour redonner du sens au contrat d'intégration républicaine (CIR).

Ainsi, Pôle emploi serait directement associé à l'action de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour mieux orienter les étrangers primo-arrivants vers le monde de l'entreprise ou des formations. Le niveau de langue française des étrangers serait certifié par un organisme spécialisé à la fin du CIR, une étape essentielle pour l'insertion des étrangers (article 26 bis A).

De même, l'OFII doit avoir la responsabilité des visites médicales des étudiants étrangers, pour éviter toute difficulté en matière de santé publique (nouvel article 21 bis).

En contrepartie, les étrangers primo-arrivants devraient attester de leurs efforts dans ce parcours d'intégration : le niveau de langue à atteindre pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident serait substantiellement relevé (nouvel article 26 bis B).

Votre commission a souhaité revenir au droit en vigueur s'agissant de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile (accès au bout de 9 mois, et non 6 mois comme le propose le texte transmis), en raison des risques que le demandeur soit débouté après été embauché dans une entreprise et se retrouve en situation illégale d'étranger employé sans titre (article 26 bis).

C. SUR LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : ÉLOIGNER PLUS EFFICACEMENT ET SANCTIONNER PLUS SÉVÈREMENT

S'agissant des déboutés du droit d'asile, votre commission a réintroduit une mesure forte, déjà adoptée par le Sénat en 2015, pour prévoir que toute décision définitive de rejet d'une demande d'asile vaudra obligation de quitter le territoire français (nouvel article 6 bis A).

Sur proposition du groupe Les Républicains, elle a souhaité aligner le droit national, parfois trop généreux, sur les dispositions du droit européen qui permettent de sanctionner plus sévèrement les infractions aux règles de séjour :

- en abaissant à 7 jours (au lieu de 30 jours) le délai de départ volontaire laissé aux étrangers visés par une obligation de quitter le territoire français (nouvel article 11 bis) ;

- en portant à 5 ans (au lieu de 3 ans) la durée des mesures administratives d'interdiction de retour (article 11).

Concernant les sanctions pénales applicables en droit des étrangers, votre commission a souhaité faire preuve de fermeté et a refusé en conséquence d'affaiblir le délit d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier, au vu de son utilité bien démontrée dans la lutte contre les filières d'immigration clandestine (article 19 ter). Elle a également souhaité mieux sanctionner les étrangers délinquants (article 19 bis) :

- en généralisant le champ d'application des peines complémentaires d'interdiction judiciaire du territoire à toute infraction passible de 5 ans d'emprisonnement ;

et en systématisant leur prononcé en cas de crimes, ou bien en cas de délits commis en état de récidive légale.

Votre commission a jugé que le Gouvernement n'avait en rien démontré l'utilité concrète de l'allongement de la durée maximale de rétention (article 16) : regrettant une mesure d'affichage, qui ne s'attaque pas à la cause profonde des taux dérisoires d'éloignement (la mauvaise volonté des pays tiers pour accueillir leurs ressortissants et leur délivrer des laissez-passer consulaires) et qui risque d'être extrêmement coûteuse humainement et financièrement (en raison des nouvelles places à créer et des aménagements à effectuer dans des centres totalement inadaptés à de longs séjours), elle en a simplifié le séquençage tout en prévoyant des exceptions en cas d'étrangers se livrant à des manoeuvres dilatoires ou coupables de terrorisme.

Plus que par la durée de rétention, votre commission estime que la pression sur les pays d'origine pour la délivrance des laissez-passer consulaires doit s'exercer par l'octroi, ou non, de visas d'entrée en France pour leurs ressortissants. Elle a donc explicitement prévu la possibilité pour le ministre de l'intérieur de subordonner l'octroi de visas de long séjour à des efforts de coopération en matière de lutte contre l'immigration irrégulière (nouvel article 11 A).

Enfin, votre commission a aussi souhaité faire preuve de responsabilité et prendre à bras le corps le sujet des mineurs étrangers non accompagnés que les députés avaient complètement éludé :

- en clarifiant l'état du droit actuel pour rappeler explicitement que la France interdit le placement en rétention des mineurs isolés (nouvel article 15 ter) et en consacrant la pratique de nos services qui limite à quelques jours la durée de rétention des mineurs accompagnants leur famille (nouvel article 15 quater) ;

- en créant par la loi un fichier national biométrique des personnes évaluées majeures, en vue d'éviter les demandes de réévaluation abusives et de lutter contre la fraude au système de protection de l'enfance qui est une charge de plus en plus insoutenable pour nos départements (nouvel article 26 quater).

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.