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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif : Rapport

6 juin 2018 : Immigration, droit d'asile et intégration - Rapport ( rapport - première lecture )

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er A (nouveau) (art. L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Débat annuel sur les orientations de la politique migratoire

Introduit par votre commission, par l'adoption d'un amendement COM-216 rectifié de notre collègue Roger Karoutchi, l'article 1er A du projet de loi vise à prévoir l'organisation d'un débat annuel au Parlement concernant les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration.

Ce débat permettrait de présenter une vision d'ensemble de la politique migratoire et des actions à mener pour mieux maîtriser les flux et garantir l'intégration des étrangers en situation régulière.

L'article 1er A reprend une disposition que le Sénat avait adoptée en 201617(*), sans être suivi par l'Assemblée nationale.

1. La préparation du débat annuel

En amont du débat, les parlementaires prendraient connaissance d'un rapport du Gouvernement commentant les principales données de la politique migratoire depuis dix ans.

Ce document reprendrait le contenu de l'actuel rapport sur la situation des étrangers en France18(*) mais serait plus complet. À titre d'exemple, il comparerait les mesures d'éloignement prononcées et celles effectivement exécutées.

En appui de son rapport, le Gouvernement présenterait les actions menées à l'échelle européenne, « les conditions démographiques, économiques, géopolitiques, sociales et culturelles dans lesquelles s'inscrit la politique nationale d'immigration et d'intégration » et les « capacités d'accueil de la France ».

2. Le débat annuel

Lors de ce débat, le Parlement déterminerait, pour les trois années à venir, le nombre d'étrangers admis à s'installer durablement en France.

Ces objectifs prendraient toutefois en compte les spécificités :

- du droit d'asile, notamment garanti par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- de l'immigration familiale, notamment au regard de l'article 8 (« droit au respect de la vie privée et familiale ») de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Le rôle spécifique du Sénat

Représentant des collectivités territoriales au sens de l'article 24 de la Constitution, le Sénat serait consulté sur les actions conduites dans les territoires pour mettre en oeuvre la politique nationale d'immigration et d'intégration.

De manière complémentaire, les collectivités territoriales seraient associées aux travaux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (nouvel article 8 bis du projet de loi) et à l'élaboration des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile (article 9).

Votre commission a adopté l'article 1er A ainsi rédigé.


* 17 À l'occasion du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, devenu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.

* 18 Voir le commentaire de l'article 33 bis pour plus de précisions.