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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts : portant avis sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts

25 septembre 2018 : Prérogatives d'une commission d'enquête sur la sécurité des ponts - portant avis sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts ( rapport )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DES PRÉROGATIVES DE COMMISSION D'ENQUÊTE À LA COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

La demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête faite par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable concerne une mission d'information sur la sécurité des ponts, pour une durée de six mois.

En premier lieu, votre commission a relevé que la demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois.

En deuxième lieu, votre commission a constaté que la demande n'avait pas pour effet d'octroyer des prérogatives de commission d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées pour des travaux achevés par une commission depuis moins de douze mois ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.

En dernier lieu, votre commission a étudié le champ d'investigation retenu par la commission pour sa mission d'information, afin de vérifier s'il conduit à enquêter sur des faits déterminés ou bien sur la gestion d'un service public ou d'une entreprise nationale.

Lors de la délibération de la commission, son président a indiqué que le nombre de ponts était estimé, en France, entre 200 000 et 250 000, dont 12 000 gérés par l'État, 12 000 par les sociétés d'autoroute, environ 100 000 par les départements et plus de 100 000 par les communes et intercommunalités. Il a rappelé qu'un audit récent des ouvrages gérés par l'État concluait qu'un tiers d'entre eux nécessitait des travaux de rénovation, tandis qu'une étude de 2017 portant sur les ouvrages gérés par les collectivités territoriales constatait qu'un nombre élevé d'entre elles n'avait pas les moyens de financer des contrôles sur l'état de leurs ouvrages et a fortiori des travaux de rénovation.

Le président de la commission a précisé que l'octroi des prérogatives de commission d'enquête permettrait en particulier d'avoir communication de la liste et de l'ensemble des rapports sur l'état et la sécurité des ponts réalisés par les services de l'État ou à la demande du Gouvernement.

Il apparaît à votre rapporteur que la mission d'information constituée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable devrait donc faire porter ses investigations sur la gestion des ponts par les différentes personnes publiques responsables et leurs services compétents. Il ne s'agirait donc pas d'enquêter sur des faits déterminés, mais sur la gestion de services publics.

Ainsi, la demande entre bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, au titre de la gestion d'un service public, sans qu'il soit nécessaire d'interroger la garde des sceaux aux fins de connaître l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours.

Dès lors, votre commission a constaté que la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête formulée par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable était recevable.