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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête Octroi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable des prérogatives d'une commission d'enquête pour une mission d'information sur la sécurité des ponts : portant avis sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts

25 septembre 2018 : Prérogatives d'une commission d'enquête sur la sécurité des ponts - portant avis sur la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Mardi 25 septembre 2018

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M. Philippe Bas, rapporteur. - Le 19 septembre dernier, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de demander au Sénat qu'il lui confère, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les prérogatives d'une commission d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener une mission d'information sur la sécurité des ponts.

Une telle demande doit respecter les règles applicables à la création des commissions d'enquête et, lorsqu'elle n'émane pas de la commission des lois, celle-ci doit statuer sur sa recevabilité.

En l'espèce, il s'agit pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'enquêter sur la gestion de services publics - celle des ponts par les personnes publiques qui en sont responsables et par leurs services compétents - et non sur des faits déterminés, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'interroger la garde des sceaux sur l'existence éventuelle de procédures judiciaires en cours. Les autres conditions de recevabilité prévues par l'ordonnance du 17 novembre 1958 sont respectées.

La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable pour mener une mission d'information sur la sécurité des ponts.