LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
Équilibres financiers
généraux
(rapporteur
général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe)
Pour l'année 2018,
l'amélioration des comptes de la sécurité sociale,
portée par une conjoncture économique favorable, s'est
confirmée : le déficit consolidé des
régimes obligatoires de base (ROBSS) et du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) devrait être ramené à 1,4 milliard
d'euros, contre 4,8 milliards en 2017. La forte augmentation des recettes,
sous l'effet du dynamisme de la masse salariale, constitue le principal facteur
d'explication de cette amélioration.
L'année 2019 constituera une
étape-clé de plusieurs points de vue.
En premier lieu, pour la première fois depuis
2001, le PLFSS déposé par le Gouvernement présente des
comptes de la sécurité sociale en excédent,
certes modeste, tant sur le périmètre régime
général + FSV (0,7 milliard d'euros) que pour l'ensemble
constitué par les ROBSS et le FSV (0,4 milliard d'euros). S'il
convient de se féliciter de ce retour à l'équilibre,
certains des moyens proposés par le Gouvernement pour y parvenir, comme
le quasi-gel d'un très grand nombre de prestations sociales,
dont les pensions de retraite, en 2019 et 2020, ne sont pas acceptables pour
votre commission, qui formulera d'autres propositions.
En deuxième lieu, la structure des recettes de
la sécurité sociale sera, une nouvelle fois, modifiée par
la mise en place des allègements de cotisations et contributions
sociales qui remplaceront le crédit d'impôt
compétitivité emploi (CICE). L'année prochaine,
les cotisations et contributions ne devraient ainsi plus représenter que
52,2 % des recettes du régime général contre
45,5 % pour les impositions de toutes natures.
En troisième lieu, ce PLFSS traduit pour la
première fois certains principes figurant dans le rapport du
Gouvernement sur « la rénovation des relations
financières entre l'État et la sécurité
sociale » : absence de compensation des principales
nouvelles mesures diminuant les recettes de la sécurité sociale
et diminution programmée et relativement arbitraire des flux de TVA vers
la sécurité sociale à partir de 2020. À cet
égard, si votre commission reconnaît que l'État peut tirer
profit de l'amélioration des comptes sociaux, il n'est pas
acceptable d'opérer des ponctions sur des excédents qui
n'existent pas encore, et sans accord politique sur les principes qui
guideront, à l'avenir, les relations État -
sécurité sociale.
Enfin, le transfert proposé de 15 milliards
d'euros de dette à la Cades sans remettre en cause son extinction en
2024 est une bonne chose, même si ce transfert est partiel et tardif.
Néanmoins, il ne règle pas la question de l'amortissement de la
dette restant logée à l'Acoss (11,5 milliards d'euros
à fin 2018 en tenant compte des futurs transferts).
Assurance maladie
(rapporteur :
Mme Catherine Deroche)
En situation de déficit chronique depuis plus de vingt
ans, la branche maladie verrait son solde passer sous la barre du
milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019, une
première depuis 1999, en bénéficiant notamment d'une forte
dynamique des recettes qui lui sont affectées. Le taux de
progression de l'Ondam est porté, à titre exceptionnel, à
+ 2,5% pour 2019 alors qu'il devait s'établir à
+ 2,3% sur la période 2018-2022. Cet effort, qui
représente 400 millions d'euros de dépenses
supplémentaires, vise à accompagner la mise en place du plan
« Ma Santé 2022 » présenté en
septembre par le Gouvernement.
Si elle salue ces résultats et cette ambition, votre
commission constate cependant que le mode de pilotage et de régulation
des dépenses de santé atteint, à plusieurs égards,
les limites de l'exercice. Le respect global de l'Ondam masque des maux
persistants qui affectent notre système de santé. En
particulier, la situation fragilisée des établissements
hospitaliers constitue un point de vigilance auquel le projet de loi
de financement n'apporte pas de réponse adéquate.
Dans ce contexte, la commission a décidé de
soutenir un certain nombre d'avancées esquissées par le projet de
loi de financement tout en considérant que ces mesures peinaient encore
à former un cap clair et lisible en faveur de la transformation -
nécessaire - de notre système de santé.
Secteur médico-social
(rapporteur : M. Bernard Bonne)
Le niveau de l'Ondam médico-social
exécuté en 2018 s'établit à environ 20,3 milliards
d'euros, soit 200 millions d'euros de moins que le montant initialement
engagé l'an dernier. Cette sous-consommation s'explique essentiellement
par la mobilisation infra-annuelle des crédits médico-sociaux au
profit d'opérations d'ajustement de l'Ondam global. Elle est
compensée par un recours systématique à la
trésorerie de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
qui assure le versement des dotations de soins aux établissements et
services médico-sociaux.
L'objectif global de dépenses (OGD), composé de
l'Ondam médico-social ainsi que d'une fraction des ressources propres de
la CNSA, s'élève à plus de 22 milliards d'euros en 2018,
marquant une hausse de 2,52 %. Il atteste d'un dynamisme plus
marqué des ressources fiscales consacrées aux dépenses de
soins de la perte d'autonomie et du handicap que des ressources d'assurance
maladie.
Le PLFSS ne contient, pour son volet médico-social, que
deux dispositions visant, pour l'une, à instaurer un parcours de bilan
et intervention précoce à destination des enfants
présentant un trouble du neuro-développement et, pour l'autre,
à accélérer le rythme de la convergence tarifaire des
forfaits soins attribués aux établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Accidents du travail et maladies
professionnelles
(rapporteur : M. Gérard
Dériot)
Depuis qu'elle a renoué avec un résultat positif
en 2013, la branche AT-MP cumule les excédents si bien que son
solde cumulé pourrait atteindre, en 2018, 2,5 milliards
d'euros et avoisiner les 5 milliards d'euros en 2020, selon les
projections du PLFSS. Cette bonne santé financière durable tient
à la baisse tendancielle de la sinistralité et
à l'augmentation du produit des cotisations sous l'effet du
dynamisme de la masse salariale.
Dans ces conditions, votre commission a
regretté le choix du Gouvernement d'écarter à partir de
2019 toute nouvelle baisse du taux de cotisation AT-MP, à
rebours de la logique assurantielle sur laquelle repose la branche. Le produit
des cotisations AT-MP devrait ainsi progresser en 2019 de près de
4 % quand les recettes de l'ensemble des régimes de base et du FSV
ne croîtront que de 2,3 %.
Votre commission plaide par conséquent pour une
diminution du taux de cotisation AT-MP afin de tenir compte de la baisse de la
sinistralité et des efforts déployés par les entreprises
en matière de prévention.
Enfin, elle a réitéré ses réserves
sur les modalités de détermination de la contribution
à la branche maladie au titre de la sous?déclaration des
AT-MP, maintenue à un milliard d'euros pour la cinquième
année consécutive.
Assurance vieillesse
(rapporteur : M. René-Paul Savary)
Le PLFSS pour 2019 corrige fortement la trajectoire
financière de la branche vieillesse (régimes de base
d'assurance vieillesse et Fonds de solidarité vieillesse) sur la
période 2017-2022 par rapport à la LFSS pour
2018. Pour les années 2017 (- 900 millions d'euros de
déficit) et 2018
(- 1,7 milliard d'euros de déficit
estimé), l'amélioration du solde s'explique par une
réévaluation des hypothèses économiques
associées à ce PLFSS en particulier les
prévisions de croissance économique et de masse salariale qui ont
gonflé les recettes. Pour les années 2019 (- 1,5 milliard
d'euros de déficit estimé) à 2022, la forte
correction du solde résulte directement de l'article 44 de
ce projet de loi qui propose de ne revaloriser les prestations
sociales,
au premier rang desquelles les pensions de retraite, que de
0,3 % dans un contexte de reprise de l'inflation.
Cette mesure permettra d'économiser 2 milliards
d'euros en 2019 et 3,8 milliards d'euros en 2020 sur le seul champ de la
retraite. Un an après la hausse de 1,7 point de CSG non compensée
pour les retraités et une année 2018 déjà
marquée par une absence de revalorisation, le Gouvernement confirme avec
ce puissant coup de rabot sa volonté de faire porter
la charge d'ajustement du système de retraite sur les seuls
retraités.
Considérant cette mesure comme contraire
à la nécessité d'un pilotage équilibré du
système des retraites, votre commission a rejeté la
sous-revalorisation proposée pour indexer l'ensemble des prestations
sociales sur l'inflation estimée pour 2019 afin de protéger le
pouvoir d'achat des retraités. Elle a par ailleurs adopté un
amendement reculant l'âge légal de départ à
la retraite à 63 ans à compter du 1er mai
2020, seule option crédible pour équilibrer
durablement le système de retraite et permettre aux
retraités de disposer d'une retraite décente.
Famille
(rapporteur : Mme
Élisabeth Doineau)
La branche famille devrait renouer avec
l'équilibre de ses comptes en 2018, avec un solde positif
à 0,4 milliard d'euros, ce qu'elle n'avait pas connu depuis dix ans.
Cette résorption progressive des déficits de la branche est le
fruit d'importantes économies qui ont limité les dépenses
en faveur des familles ces cinq dernières années. Ainsi, la
modulation des allocations familiales en fonction des revenus permet à
la branche de réaliser une économie de 760 millions d'euros par
an depuis 2015.
Pour l'année 2019, le solde de la branche
devrait connaitre un excédent significatif à 1,2 milliard
d'euros
La principale mesure en dépenses concernant la branche
consiste à sous-revaloriser l'ensemble des prestations
familiales à 0,3 % pour 2019 et 2020. Cette mesure
d'économie, évaluée à 260 millions d'euros pour
2019, constituera une perte de pouvoir d'achat pour les familles, compte tenu
des prévisions d'inflation. Opposée à cette mesure, la
commission a souhaité revaloriser les prestations familiales au niveau
de l'inflation estimée pour 2019.
Les autres mesures en dépenses auront un impact non
significatif sur les comptes de la branche en 2019 et votre commission s'est
prononcée en leur faveur. Elles concernent principalement le
complément de mode de garde qui sera, d'une part,
majoré pour les familles bénéficiaires de l'allocation
d'éducation de l'enfant handicapé et, d'autre part, étendu
à taux plein au titre d'un enfant né en début
d'année et qui aura atteint l'âge de trois ans avant son
entrée à l'école maternelle.
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