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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE
ÉQUILIBRES FINANCIERS GÉNÉRAUX

________

I. UN RÉTABLISSEMENT DES COMPTES PLUS MARQUÉ QUE PRÉVU EN 2018

Après une année 2017 marquée par le retour à l'équilibre des comptes de l'ensemble des administrations de sécurité sociale (ASSO), au sens du traité de Maastricht1(*), l'exercice 2018 devrait se traduire par une consolidation de cette tendance, avec, en particulier, un solde du régime général en amélioration plus rapide que prévu par la loi de financement de la sécurité sociale adoptée l'année dernière.

Selon les informations transmises à votre rapporteur général, le solde des ASSO devrait ainsi atteindre 13,8 milliards d'euros en 2018 (soit + 0,6 % du PIB). Le passage entre le solde du régime général et du FSV qui sera étudié ci-après et le solde des ASSO est résumé par le tableau suivant :

Passage du solde du régime général et du FSV au solde des ASSO en 2018

(en milliards d'euros)

 

Solde prévu pour 2018

Régime général + FSV en PLFSS

- 1,0

Régime général + FSV en comptabilité nationale*

+ 0,6

CADES + FRR

+ 12,9

Autres régimes de sécurité sociale

+ 0,2

- dont Unédic

- 1,5

- dont régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, Efrap...)

+ 1,7

ODASS (organismes dépendant des administrations de sécurité sociale, principalement hôpitaux)

+ 0,1

Solde ASSO en comptabilité nationale

+13,8

* Prenant en compte les dotations et reprises aux amortissements et aux provisions et ne tenant pas compte des prélèvements sur réserves.

Source : Direction générale du Trésor

A. LE RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN APPROCHE DE L'ÉQUILIBRE

1. Un déficit ramené à 1 milliard d'euros

L'article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale propose une rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et de solde du régime général de la sécurité sociale que retrace le tableau suivant :

Tableau d'équilibre rectifié par branche du régime général
de la sécurité sociale pour 2018

(en milliards d'euros)

 

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

201,4

211,3

- 0,9

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,8

12,0

0,8

Vieillesse

134,5

133,7

0,8

Famille

50,5

50,1

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

395,2

394,1

1,1

Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse

394,6

395,7

- 1,0

Source : PLFSS 2019

Le déficit consolidé du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) serait donc ramené à 1 milliard d'euros à la fin de l'année en cours.

Au niveau de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), qui intègre les divers régimes spéciaux de sécurité sociale, en particulier de retraite, le déficit global, y compris FSV, s'établirait à 1,4 milliard d'euros pour 2018. L'écart provient intégralement de la branche vieillesse, notamment de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL), qui devrait afficher un déficit de 662 millions d'euros en 2018.

Dans un cas comme dans l'autre, il s'agit d'une amélioration conséquente par rapport à 2017. L'arrêté des comptes de cet exercice, auquel procède l'article 1er du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, affiche encore ainsi un déficit de 5,1 milliards d'euros pour le régime général et le FSV (4,8 milliards d'euros sur l'ensemble ROBSS + FSV).

2. Une amélioration plus sensible que prévu en LFSS 2018

En outre, cette amélioration est plus forte qu'escompté lors de l'examen du PLFSS 2018. Le déficit prévisionnel s'établissait alors à 2,2 milliards d'euros, tant sur le périmètre « régime général + FSV » que pour les ROBSS et le FSV.

Dans le détail, toutes les branches affichent un excédent, à l'exception de la branche maladie (-0,9 milliard d'euros) et du Fonds de solidarité vieillesse, dont le solde de - 2,2 milliards d'euros est tout de même nettement meilleur que le déficit prévisionnel de 3,5 milliards d'euros adopté en LFSS pour 2018.

Le dynamisme des recettes, plus fort que prévu et principalement tiré par l'augmentation de la masse salariale du secteur privé (+ 3,5 %), est le principal facteur explicatif de cette tendance. En effet, au sein du périmètre régime général + FSV, celles-ci devraient progresser de 4,8 % par rapport à 2017, soit un niveau supérieur à la prévision de la LFSS pour 2018.

Ce dynamisme s'est révélé supérieur à celui des dépenes, qui devraient tout de même augmenter de 3,7 % en 2018, soit, là aussi, un niveau un peu supérieur à ce qui figurait dans la dernière LFSS.

Le tableau ci-après permet la comparaison, en recettes et en dépenses, de la réalisation de l'exercice 2017 et des prévisions pour 2018 au niveau du régime général et du FSV.

Les recettes, les dépenses et le solde du régime général en 2017 et 2018

(en milliards d'euros)

 

Réalisé 2017

Prévision initiale pour 2018

Prévision rectifiée pour 2018

Prévision rectifiée 2018 vs réalisé 2017

Prévision rectifiée 2018 vs prévision initiale

Recettes

376,5

392,5

394,6

+ 4,8 %

+ 0,5 %

Dépenses

381,6

394,8

395,7

+ 3,7 %

+ 0,2 %

Solde

- 5,1

- 2,2

- 1,0

- 80,4 %

- 54,5 %

Sources : LFSS 2018 et PLFSS 2019

Il convient néanmoins de noter que le déficit rectifié pour 2018 est plus fort que celui que prévoyait la commission des comptes de la sécurité sociale dans son rapport du mois de septembre 2018. L'écart s'explique par l'insertion dans le PLFSS 20192(*) d'une mesure de non-compensation, pour l'exercice 2018, du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), pour environ 600 millions d'euros.


* 1 Le périmètre des ASSO est plus vaste que celui des lois de financement de la sécurité sociale, qui ne contiennent pas de données consolidées au niveau des ASSO. Il intègre notamment la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), dont les excédents, de l'ordre de 15 milliards d'euros, représentent une grande part de l'excédent global des ASSO.

* 2 Il s'agit du II de l'article 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.