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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Exposé général

7 novembre 2018 : Financement de la sécurité sociale pour 2019 - Exposé général ( rapport - première lecture )

B. LA SOUS-REVALORISATION DES PENSIONS MENACE-T-ELLE L'OBJECTIF D'ÉQUITÉ EN RÉDUISANT L'ÉCART ENTRE LE MINIMUM VIEILLESSE ET LE MONTANT D'UNE PENSION OBTENUE APRÈS UNE CARRIÈRE AU SMIC ?

1. Une revalorisation du minimum vieillesse beaucoup plus dynamique que celle des pensions depuis la fin des années 2000...

Comme le montre le graphique ci-après, le minimum vieillesse et les pensions ont connu depuis les années 1970 des revalorisations globalement alignées jusqu'à la crise économique de 2008135(*).

Évolution comparée du minimum vieillesse
des pensions de retraite (régime général) et de l'indice de prix

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2017

Une revalorisation significative du minimum vieillesse pour les allocataires seuls est intervenue entre 2009 et 2012, creusant des écarts de revalorisation avec les pensions de retraite dans les proportions suivantes :

 

Avril 2009

Avril 2010

Avril 2011

Avril 2012

Minimum vieillesse - 1 allocataire

6,9 %

4,7 %

4,7 %

4,7 %

Minimum vieillesse - 2 allocataires

1,0 %

0,9 %

2,1 %

2,1 %

Pensions

1,0 %

0,9 %

2,1 %

2,1 %

Source : Commission des comptes de la sécurité sociale, septembre 2017.

Ainsi entre 1990 et 2017, le minimum vieillesse pour une personne seule a augmenté à un rythme deux fois plus élevé (+ 80 %) que les pensions de retraite indexées sur l'inflation (+ 45 à 50 %).

Avec les revalorisations supplémentaires du minimum vieillesse décidées dans la LFSS pour 2018 et la sous-revalorisation proposée dans le PLFSS pour 2019, ce décrochage va donc s'accentuer sur la période 2018-2020 au rythme suivant :

 

Janvier 2018

Janvier 2019

Janvier 2020

Minimum vieillesse - 1 allocataire

3,8 %

4,2 %

4 %

Minimum vieillesse - 2 allocataires

3,7 %

4,2 %

4 %

Pensions

0 %

0,3%

0,3 %

Source : Commission des affaires sociales.

Dans son dernier rapport, le Cor constate même que « les évolutions du minimum vieillesse montrent que celui-ci a évolué plus rapidement que le salaire moyen par tête136(*) et ce particulièrement à la fin des années 1970 et pendant les années 2000 ».

2. ... qui interroge l'écart avec la pension servie après une carrière au SMIC

La loi du 21 août 2003 avait défini comme objectif conventionnel, pour un salarié ayant cotisé au SMIC toute sa vie, un taux de remplacement (base et complémentaire) pour sa pension de 85 % du SMIC net.

Comme l'indique le dernier rapport du Cor, « les coups de pouce portés à la partie majorée du minimum contributif au cours de la deuxième partie des années 2000 conduisent à un taux de remplacement net à la liquidation assez proche de 85 % pour les générations de la fin des années 1940 et du début des années 1950. Toutefois, il ne s'élève plus qu'à 81,6 % pour un retraité né en 1955 et assujetti au taux réduit de CSG ». Ce taux de remplacement correspondrait en 2018 à une retraite d'environ 970 euros nets par mois.

Dans l'hypothèse où le minimum vieillesse continuerait à croitre en suivant le rythme du salaire moyen par tête et les minima de pensions le feraient au rythme de l'inflation, le Cor évalue que le système de retraite ne serait plus capable de servir une pension contributive supérieure au minimum vieillesse pour les générations nées à partir du milieu des années 1960 (c'est-à-dire qui partiront à la retraite à partir de 2030).

Le Comité de suivi des retraites a repris cette analyse dans son avis rendu en juillet dernier et constate, « compte-tenu des efforts réguliers de revalorisation du minimum vieillesse (en raison notamment des très faibles retraites perçues par les générations les plus anciennes) (...), celui-ci se rapproche du minimum de pension et pourrait le dépasser, en fonction des critères d'indexation choisis ».

Dès lors, la politique menée en matière de retraite par le Gouvernement depuis un an accentue la réduction de cet écart à la fois par la hausse du minimum vieillesse et la très faible revalorisation des pensions.


* 135 À l'exception de trois « coups de pouce »en janvier 1996 (2,1 % pour le minimum vieillesse au lieu de 2 % pour les pensions), en janvier 1999 (2 % au lieu de 1,2 %) et janvier 2000 (1 % au lieu de 0,5 %).

* 136 Souligné par votre rapporteur. On rappellera que la réforme des retraites de 1993 avait justement désindexé les pensions par rapport aux salaires pour les faire suivre l'inflation.