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Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Des moyens supplémentaires qui gagneraient à être financés par redéploiement
a) Deux priorités à autofinancer : la sécurité et le numérique

C'est principalement l'action 02 Coordination de la sécurité et de la défense du programme 129 « Coordination de l'action du Gouvernement » qui bénéficie de moyens supplémentaires, dans la mesure où des emplois sont créés en faveur de l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et des travaux et des recrutements sont prévus en faveur du Groupement interministériel de contrôle (GIC).

Si le renforcement des effectifs de l'ANSSI répond à un enjeu prioritaire, son financement doit passer par un redéploiement de crédits, notamment au sein du SGDSN, et non par l'octroi de moyens supplémentaires.

Il est également justifié de donner à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) les moyens d'accélérer la transformation de l'action publique grâce au numérique. La DINSIC est notamment un appui pour les ministères, puisqu'elle est chargée de contrôler les projets informatiques de l'État dont le coût est supérieur à 9 millions d'euros. Il conviendrait d'ailleurs sans doute d'élargir son contrôle aux projets des opérateurs de l'État et à ceux dont le coût est supérieur à 5 millions d'euros. En effet, la DINSIC n'a pas été informée de la mise en place du système d'information de l'Agence de services et de paiement (ASP), dont le coût est inférieur à 9 millions d'euros. Elle a été sollicitée quand les difficultés et le risque financier ont été identifiés.

En 2019, 67,2 millions d'euros sont prévus au titre des fonds spéciaux.

b) Renforcer les mutualisations en faveur des AAI

Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI), dont certaines bénéficient d'une hausse particulièrement généreuse de leurs effectifs (+ 15 ETP pour la Commission nationale pour l'informatique et les libertés (CNIL)), doivent elles aussi chercher à assurer leurs nouvelles missions à moyens constants. Cela passe notamment par la recherche de mutualisations, désormais facilitées grâce à la localisation de la plupart d'entre elles sur un site unique, à Ségur-Fontenoy.

Ainsi par exemple, la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre a mis en place, depuis le 1er janvier 2018, un pôle unique de l'achat, mais « la CNIL a préféré reporter à 2019 la mutualisation de ses marchés, dans le contexte nouveau introduit par la mise en oeuvre du règlement européen de protection des données à caractère personnel (RGPD) »1(*). Dans le respect de leur indépendance, les AAI concernées doivent contribuer à ces mutualisations qui leur permettent de concentrer leurs moyens sur leur coeur de métier.

Afin d'assurer une stabilité des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », votre rapporteur spécial vous propose donc un amendement réduisant de 14,1 millions d'euros les crédits de la mission.

c) Un modèle de redéploiement à suivre

Enfin, s'agissant du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », si les loyers et charges immobilières augmentent, à périmètre constant, il n'en demeure pas moins qu'il est prévu la suppression de dix postes dans les services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication (SIDSIC).

En outre, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, « une mesure de repyramidage des emplois des SIDSIC, d'un coût annuel de 546 000 euros pour 2019 est prévue en autofinancement, sans demande de crédits supplémentaires au titre des mesures nouvelles. Cette mesure vise à accompagner la transformation numérique de l'État, en augmentant le niveau de qualification des agents des SIDSIC. Ainsi, il est prévu de transformer 80 postes de catégorie C en postes de catégorie B et 80 postes de catégorie B en A (soit 14% de l'effectif total de 1 121 ETP en 2018). Cette mesure s'étale sur 4 ans, de 2019 à 2022 (40 postes / an), par requalification du poste lors du remplacement suite à un départ ».

C'est ce type de transformation, autofinancée, qu'il convient de généraliser.

2. Des mutualisations permises par le projet immobilier Ségur-Fontenoy

En 2011, l'État a décidé de confier à la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) la conduite des travaux de restructuration de l'ensemble immobilier de Ségur-Fontenoy. L'État a transféré à la SOVAFIM les droits de superficie, moyennant le versement d'une soulte de 33 millions d'euros. La SOVAFIM a ensuite engagé, pour le compte de l'État, des travaux dont le coût est estimé à environ 200 millions d'euros. En contrepartie, l'État verse un loyer à la SOVAFIM, depuis la livraison des bâtiments rénovés (en 2017-2018) jusqu'en 2029, date à partir de laquelle l'État redevient propriétaire de l'ensemble immobilier rénové.

Le produit des cessions des immeubles libérés, initialement estimé à 225 millions d'euros, pourrait finalement atteindre 250 millions d'euros2(*).

Selon les informations transmises par la DSAF, les dépenses non récurrentes3(*) occasionnées par l'opération s'élèvent à environ 35 millions d'euros.

Les loyers des entités regroupées à Ségur-Fontenoy sont passés de 17,5 millions d'euros avant le déménagement4(*) à 24,5 millions d'euros en 2018. Cette hausse des loyers serait compensée par les mutualisations. En effet, selon une étude réalisée pour les services du Premier ministre, les gains sont évalués à 7 millions d'euros au total, par an, à partir de 2022. En particulier, 52 postes (et 3,5 millions d'euros de masse salariale) devraient pouvoir être économisés d'ici 2022, soit 10 % des fonctions support concernées.

C'est pourquoi, il est indispensable de poursuivre la mise en oeuvre des mutualisations prévues (logistique, fonction financière, documentation).

3. Des économies en perspective, grâce à la réorganisation de l'administration territoriale de l'État

Par une circulaire du 24 juillet 2018, le Premier ministre a demandé aux préfets de région de présenter des pistes de réformes de l'administration territoriale de l'État, qui pourraient avoir des répercussions importantes sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». En particulier, il est prévu de « faire évoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profonde déconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation en s'appuyant notamment sur la rationalisation des implantations immobilières et en développant les cités administratives comme les maisons de l'État ».

En fonction des orientations qui seront alors prises, il conviendra de suivre attentivement et de documenter les économies résultant de ces projets de mutualisation.


* 1 Réponse au questionnaire budgétaire.

* 2 Selon les informations transmises par la direction des services administratifs et financiers (DSAF).

* 3 Il s'agit des travaux complémentaires, de l'installation technique lors des emménagement, de l'installation de la téléphonie, du développement d'applications informatiques, d'achat du mobilier et d'équipements, du déménagement et la remise en état des sites libérés.

* 4 Dont 11 millions d'euros de loyers privés ; en outre, certaines entités étaient localisées dans des immeubles non soumis aux loyers budgétaires.