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Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

SECONDE PARTIE -
LE BUDGET ANNEXE « PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE » : UNE ADMINISTRATION EN MUTATION

1. Un budget annexe excédentaire, malgré des recettes fragiles

Le budget annexe « Publications officielles et information administrative » perçoit notamment les recettes d'annonces légales (97 % des recettes prévues en 2019) et, dans une moindre mesure, des recettes issues de la vente des publications de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) et de prestations de travaux d'édition.

En 2019, les recettes du budget annexe s'élèveraient à 178 millions d'euros, en baisse de 8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2018.

Évolution (2010-2019) des recettes du budget annexe

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Depuis 2011, on assiste à une érosion des recettes du budget annexe, qui devrait s'accentuer en 2019 en raison de la gratuité de la publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) des annonces relatives à l'immatriculation en cas de reprise5(*). Cette simplification diminuerait les recettes du budget annexe de 6 millions d'euros en 2019.

Malgré cette réduction prévisible des recettes du budget annexe, celui-ci continuerait à dégager un excédent évalué, en 2019, à 25 millions d'euros.

Évolution (2010-2019) de l'équilibre du budget annexe

Recettes et dépenses Solde

(en millions d'euros) (en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires

Le maintien de cet excédent est permis par une poursuite de la réduction des dépenses de la DILA, et en particulier de sa masse salariale.

2. 7 millions d'euros d'économies en 2019 (-3,8 %)

Il est prévu de diminuer les dépenses du budget annexe de 7 millions d'euros par rapport à 2018, en particulier grâce à une réduction de plus de 6 millions d'euros de la masse salariale.

Évolution (2018-2019) des crédits de paiement de la mission, à périmètre constant

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat à partir des réponses au questionnaire du rapporteur spécial

La masse salariale comprend non seulement les dépenses de personnel de la DILA, mais également les salaires des personnels de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO).

En effet, parallèlement à la trajectoire 2018-2022 de réduction des effectifs définie avec la SACIJO, la DILA poursuit une diminution de ses propres effectifs, notamment dans le cadre du plan de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA) pour les agents de droit privé de la DILA.

Ainsi, en 2019, 12 postes seraient supprimés à la SACI-JO, tandis que le plafond d'emplois de la DILA serait porté à 663 équivalents temps plein (ETP), soit une diminution de 19 ETP6(*).

Face à la transformation numérique, la DILA adapte progressivement ses effectifs aux caractéristiques de ses nouvelles missions.

3. Des efforts de rationalisation et de modernisation des services

En plus de la réduction des effectifs, la DILA a initié un plan de rationalisation de ses implantations immobilières : présente sur trois sites parisiens7(*) début 2018, la DILA a quitté, au premier semestre 2018, l'Hôtel de Mailly-Nesle, situé dans le 7e arrondissement de Paris et a engagé des travaux afin de densifier le nombre de postes de travail situés sur son site historique, rue Desaix (dans le 15e arrondissement de Paris).

La DILA a également engagé une mutualisation des fonctions support avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) sur le site Ségur-Fontenoy (mutualisation de la fonction achat, médecine de prévention et gestion des déplacements temporaires).

Outre son activité d'imprimeur, la DILA est responsable des sites Internet Legifrance, service-public et des publications de La documentation française. En 2018, le site service-public devrait enregistrer 280 millions de visites et un taux de satisfaction de 90 %, contre 120 millions de visites enregistrées sur le site Internet Legifrance. Ces deux sites sont donc très fréquentés. Toutefois, au lieu de mesurer la performance de la DILA au nombre de visites enregistrés sur ces deux sites, il pourrait être utile de s'intéresser au nombre de démarches qui ont été réalisées à partir du site service-public.

Un exemple de démarche en ligne :
le dépôt de dossier de PACS sur le site « Service-public.fr »

Ce service, proposé aux mairies, a été déployé à partir de novembre 2017. Au 30 septembre 2018, 2 138 communes étaient rattachées à cette démarche et 2 796 dossiers de PACS avaient ainsi été transmis. Le niveau de satisfaction globale mesuré est bon (sur 1 014 réponses des usagers).


* 5 Mesure prévue par le projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

* 6 Hors mesure de périmètre et correction technique.

* 7 En outre, la DILA dispose d'une implantation à Metz.