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Projet de loi de finances pour 2019 : Direction de l'action du Gouvernement

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Direction de l'action du Gouvernement ( rapport général - première lecture )

AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES

 

PROJET DE LOI DE FINANCES

 

ARTICLES SECONDE PARTIE

MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

2

     

AMENDEMENT

présenté par

M. CANEVET

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 39

État B (crédits de la mission)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental

dont titre 2

 

8 900 000

   890 000

 

8 900 000

   890 000

Protection des droits et libertés

dont titre 2

 

   800 000

 

 

   800 000

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

9 700 000

 

9 700 000

SOLDE

-9 700 000

-9 700 000

 

OBJET

Cet amendement vise à assurer la stabilité des crédits de paiement de la mission « Direction du Gouvernement » entre la loi de finances initiale 2018 et le projet de loi de finances pour 2019.

Les moyens supplémentaires dégagés en faveur des services prioritaires doivent être financés par un redéploiement des crédits et ne sauraient contribuer à l'aggravation du déficit public.

Par conséquent, et compte tenu des économies proposées par le Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale, il est proposé de réduire de 8,9 millions d'euros les crédits du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et de 0,8 million d'euros les crédits du programme 308 « Protection des droits et libertés ».

Plus précisément, s'agissant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », les économies proposées se répartissent comme suit :

- 4,4 millions d'euros au titre de l'action 01 Coordination du travail gouvernemental ;

- 4 millions d'euros au titre de l'action 02 Coordination de la sécurité et de la défense ;

- 0,5 million d'euros au titre de l'action 13 Ordre de la Légion d'honneur.

Par ailleurs, les autorités administratives indépendantes (AAI) doivent également contribuer à la maîtrise des dépenses publiques, et cet amendement propose de diminuer de 0,4 million d'euros les moyens de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) (action 02) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) (action 03).