III. LA RÉAFFECTATION DES DÉPENSES FISCALES SUPPRIMÉES EN DÉPENSES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DES OUTRE-MER : UNE MANoeUVRE A ACCUEILLIR AVEC UNE EXTRÊME PRUDENCE
Le présent projet de loi de finances prévoit la réaffectation des économies réalisées grâce à la suppression de deux dépenses fiscales en dépenses budgétaires.
A. LA SUPPRESSION DE LA TVA NON PERÇUE RÉCUPÉRABLE : UN « GAIN » BUDGÉTAIRE DE 100 MILLIONS D'EUROS
L'article 5 du présent projet de loi de finances prévoit la suppression de la TVA non perçue récupérable.
|
Le fonctionnement de la TVA non perçue récupérable L'article 295 du code général des impôts prévoit une série d'exonérations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit des départements d'outre-mer. En particulier, le 5° du 1 de l'article 295 précité exonère de TVA, dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion 5 ( * ) : - les importations de matières premières et de produits dont la liste, fixée « par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'État chargé des départements d'outre-mer » est établie au 1 de l'article 50 undecies et au I de l'article 50 duodecies de l'annexe IV du code général des impôts ; - la vente et les livraisons à soi-même des produits similaires fabriqués localement. L'article 30 de la loi du 27 mai 2009 6 ( * ) a inscrit le principe de la TVA NPR dans la loi , en créant un article 295 A au sein du code général des impôts. Cette déduction ne s'applique qu'aux « biens d'investissement neufs » acquis ou importés. Le taux normal de TVA est, dans ces territoires, de 8,5 %, la subvention à l'achat de tels biens s'élève donc à 8,5 % du montant des biens d'investissement neufs. Source : commission des finances |
Comme l'indiquait dès juillet 2007 le rapport de la mission d'audit de modernisation réalisée par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de l'administration, la TVA NPR a vocation à bénéficier au consommateur final en outre-mer, pour lequel la récupération, par l'entreprise, de la TVA non payée doit permettre, à due concurrence, la diminution du prix de vente.
Toutefois, il apparaît que la minoration par l'État des recettes de TVA peut s'apparenter en réalité à une aide indirecte à l'entreprise , dans la mesure où rien ne garantit que le montant du remboursement de TVA sera répercuté par celle-ci dans le prix facturé au client. La mission d'audit de modernisation précitée a ainsi conclu que « l'objectif initial de la TVA NPR de répercussion de l'avantage sur le prix de vente final a été perdu de vue par les entreprises » et celle-ci n'a pu conclure à un quelconque avantage de la TVA NPR sur les prix facturés au consommateur final. La mission a en outre estimé que la TVA NPR est « source d'erreurs et d'infractions douanières et fiscales dont le contrôle est difficile » 7 ( * ) .
En 2011, un second rapport de l'Inspection générale des finances 8 ( * ) , portant sur l'évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer, a conclu à l'inefficacité du dispositif de la TVA-NPR par rapport aux objectifs initiaux de réduction des coûts de transport et de stockage.
Dans le Livre bleu des outre-mer, publié le 28 juin 2018, et qui fait suite aux Assises des outre-mer, la TVA NPR a également été considérée comme une « dépense fiscale peu traçable, mal pilotée et dont les effets sur le développement économique sont illisibles » 9 ( * )
Au total, ce dispositif, dont le coût indicatif s'élève à 100 millions d'euros 10 ( * ) est jugé opaque, non ciblé, difficile à contrôler et à chiffrer sans qu'aucun impact réel sur les prix ou sur l'économie ultramarine ne puisse être établi. Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas d'opposition de principe vis-à-vis de sa suppression. Cette dernière n'est toutefois acceptable que si les économies réalisées sont effectivement réaffectées aux territoires ultramarins.
* 5 La Guyane est exclue de ces exonérations, la TVA ne s'y appliquant pas.
* 6 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - art. 30 (V).
* 7 Inspection générale des finances et inspection générale de l'administration, mission d'audit et de modernisation, Rapport sur la TVA perçue non récupérable, juillet 2007.
* 8 Inspection générale des finances, Évaluation des dépenses fiscales et sociales spécifiques à l'outre-mer, 2011.
* 9 Livre bleu des outre-mer, juin 2018.
* 10 Selon l'évaluation préalable de l'article.