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Projet de loi de finances pour 2019 : Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale)

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Sécurités (police nationale ; gendarmerie nationale) ( rapport général - première lecture )

II. UNE INSUFFISANCE DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET D'ÉQUIPEMENT PORTANT ATTEINTE À LA CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE DES FORCES

A. LES CRÉDITS HORS TITRE 2 : UNE STAGNATION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'ÉQUIPEMENT DES DEUX FORCES

Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Gendarmerie nationale » par rapport à 2018

(en millions d'euros, en %)

 

AE

CP

 

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

Dépenses de personnel

7 278,28

7 474,87

2,70%

7 278,28

7 474,87

2,70%

Dépenses de fonctionnement

1 419,90

1 845,31

29,96%

1 139,62

1 149,62

0,88%

Dépenses d'investissement

177,00

170,00

-3,95%

200,81

173,96

-13,37%

Dépenses d'intervention

5,49

5,49

0,00%

6,29

6,99

11,05%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les dépenses de fonctionnement11(*) du programme « Gendarmerie nationale » s'élèveront à 1 845,3 millions d'euros en AE et à 1 149,6 millions d'euros en CP selon le projet de loi de finances pour 2019 contre 1 419,9 en AE et 1 139,6 en CP en loi de finances initiale pour 2018.

En raison du biais introduit par le lancement de marchés pluriannuels l'an dernier, la comparaison des dotations doit être menée en CP.

On constate ainsi une hausse de 10 millions d'euros qui, ramenée à périmètre constant, s'établit à 36 millions d'euros entre 2018 et 2019. En effet, le présent projet de loi de finances 2019 comprend la suppression du dispositif des loyers budgétaires12(*), ce qui implique un retraitement de 26 millions d'euros entre les deux années.

Le budget de fonctionnement prévu par le projet de loi de finances pour 2019 permet notamment de :

- réaliser un effort sur les crédits de fonctionnement de la réserve opérationnelle ;

- d'augmenter la dotation relative à l'activité de la gendarmerie mobile ;

- de prendre en compte le coût « sac à dos » des effectifs recrutés, ce qui constitue une mesure bienvenue, cette dernière ayant fait défaut dans la précédente loi de finances ;

- de prendre en compte la hausse du coût du carburant.

Il convient de relever que l'achat de tablettes numériques NEOGEND n'est pas prévu par le présent projet de loi de finances.

Évolution des dépenses de fonctionnement de la Gendarmerie nationale

(en millions d'euros, en CP)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

S'agissant des dépenses d'investissement de la gendarmerie nationale, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit l'ouverture de 170 millions d'euros d'AE et de 174 millions de CP, contre 177 millions d'euros d'AE et 200,8 millions d'euros de CP en loi de finances initiale pour 2018.

Entre 2018 et 2019, la baisse de près de 27 millions d'euros de CP résulte principalement de la baisse du reste à payer au titre du plan de réhabilitation immobilier ainsi que l'absence de reste à payer au titre des moyens lourds de projection et d'intervention et des investissements dans les systèmes d'information et de communication.

Évolution des dépenses d'investissement de la gendarmerie nationale

(en millions d'euros, en CP)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Évolution des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Police nationale » par rapport à 2018

(en millions d'euros, en %)

 

AE

CP

 

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

LFI 2018

PLF 2019

Évolution

Dépenses de personnel

9 369,52

9 589,63

2,35%

9 369,52

9 589,63

2,35%

Dépenses de fonctionnement

1 109,54

1 027,41

-7,40%

810,72

824,18

1,66 %

Dépenses d'investissement

323,29

285,32

-11,74%

335,98

273,62

-18,56%

Dépenses d'intervention

39,57

33,22

-16,05%

39,57

33,22

-16,05%

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

Les crédits de fonctionnement du programme « Police nationale » prévus pour 2019 diminuent en AE de 7 % et augmentent de 1,66 % en CP. La forte baisse en AE s'explique notamment par leur niveau particulièrement élevé en 2018, lié aux AE pluriannuelles relatives aux nouveaux marchés de gaz et d'électricité et à celles relatives au marché d'habillement.

Comme pour la gendarmerie nationale, ils prennent en compte les mesures nouvelles accordées au titre du coût « sac à dos » pour la création des nouveaux effectifs, la montée en charge de la réserve civile (7,9 millions d'euros) et la montée en puissance des services de renseignement (soit 8,5 millions d'euros).

Le présent projet de loi de finances intègre également la hausse des frais de déplacements, la hausse du carburant, ainsi que les besoins croissants liés à l'entretien des véhicules du fait du vieillissement du parc automobile, et des travaux d'entretien et d'aménagement destinés à entretenir le parc immobilier.

L'écart entre 2018 et 2019 est principalement lié à la suppression des loyers budgétaires (- 62 millions d'euros) évoquées supra.


* 11 Les dépenses de fonctionnement (titre 3) regroupent principalement les dépenses relatives à la formation, à l'alimentation et aux déplacements des personnels, le carburant, les achats de matériels d'équipements, les effets d'habillement, les matériels informatiques et bureautiques, les loyers budgétaires et de droit commun ainsi que les dépenses d'action sociale.

* 12 Loyers versés par les administrations occupantes à l'État propriétaire pour les immeubles soumis à ce dispositif. Ce dispositif est supprimé pour toutes les administrations par le présent projet de loi de finances, à l'exception de ceux concernant la mission « Défense ».