C. DISPOSITIONS DIVERSES
Votre commission a étendu aux communes de la Polynésie française les dispositions législatives relatives aux crématoriums , permettant à ces collectivités territoriales de créer de telles structures ( article 5 nouveau ).
Sur proposition de son rapporteur, votre commission a également revu le statut juridique des 673 agents non fonctionnaires de l'administration (ANFA, article 7 nouveau ). Agents de l'État, ils sont régis depuis 1968 par une convention collective de droit privé, ce qui complexifie la gestion des ressources humaines et crée une insécurité juridique au détriment des agents concernés. Votre commission a souhaité, en conséquence, moderniser le statut des ANFA en leur octroyant un statut de droit public à compter du 1 er janvier 2021 .
Enfin, votre commission a jugé nécessaire de clarifier le droit effectivement applicable en Polynésie française , dont l'appréhension est rendue très difficile par les problèmes de démarcation entre les compétences de l'État et du pays, le principe de spécialité législative et les fréquentes adaptations des lois et règlements nationaux aux spécificités du territoire. Aussi a-t-elle décidé de demander au Gouvernement, d'ici un an, un rapport au Parlement présentant les moyens juridiques et matériels à mettre en oeuvre pour garantir l'intelligibilité et l'accessibilité du droit national en Polynésie française ( article 14 nouveau ).
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Votre commission des lois a adopté le projet de loi organique et le projet de loi ainsi modifiés .