Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 : Contributions des rapporteurs spéciaux

MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES », MISSION « CRÉDITS NON RÉPARTIS », MISSION « ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES » ET CAS « GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT » - MM. Thierry Carcenac et Claude Nougein,
rapporteurs spéciaux

I. MISSION « GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES »

A. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2018

1. Des crédits principalement portés par deux programmes

La mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » porte les politiques publiques relevant du ministère de l'action et des comptes publics, ainsi que l'essentiel des effectifs des ministères économiques et financiers. Elle se compose de quatre programmes.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les programmes 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » sont mis en oeuvre par les deux grandes directions à réseaux du ministère que sont la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). Ils représentent près de 90 % des crédits et 95 % des dépenses de personnel.

Les programmes 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » et 148 « Fonction publique » correspondent à des politiques de coordination et de pilotage à dimension interministérielle.

Le programme 218 correspond aux crédits et effectifs des cabinets des ministres et secrétariats d'États, des directions et services en charge de missions transversales (le budget, l'administration et la fonction publique, les achats de l'État...), de l'Inspection générale des finances, du secrétariat général du ministère et, enfin, de toutes les directions et entités exerçant des missions nécessaires au pilotage des politiques publiques ministérielles transversales ou interministérielles (expertise, conseil, contrôle). Ce programme est placé sous la responsabilité de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.

Le programme 148 correspond aux crédits alloués à la formation et à l'apprentissage dans la fonction publique de l'État (École nationale d'administration, instituts régionaux d'administration), ainsi qu'à l'action sociale interministérielle. Il est placé sous la responsabilité du Directeur général de l'administration et de la fonction publique.

2. Globalement, une exécution proche de la prévision

Exécution par programme des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Programme		Exécution 2017	LFI 2018	Exécution 2018	Exécution 2018 / exécution 2017	Exécution 2018/LFI 2018
[ 156 ] Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	AE	8 048,8	8 130,9	8 103,6	0,68%	-0,34%
	CP	8 056,9	8 073,4	8 020,1	-0,46%	-0,66%
[ 218 ] Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	AE	1 185,4	987,6	931,3	-21,44%	-5,71%
	CP	1 176,8	1 006,2	1 009,4	-14,22%	0,31%
[ 302 ] Facilitation et sécurisation des échanges	AE	1 510,6	1 567,1	1 535,9	1,67%	-1,99%
	CP	1 515,4	1 572,0	1 530,8	1,02%	-2,62%
[ 148 ] Fonction publique	AE	168,8	241,6	203,0	20,27%	-15,95%
	CP	194,0	241,6	201,6	3,92%	-16,53%
TOTAL MISSION	AE	10 913,6	10 927,2	10 773,8	-1,28%	-1,40%
	CP	10 943,1	10 893,2	10 761,9	-1,66%	-1,20%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Pour le programme 156, qui regroupe le montant de crédits le plus important de la mission, l'exécution s'est révélée quasiment conforme aux prévisions de la loi de finances initiale. Les écarts sont moins élevés qu'en 2017 (respectivement - 2,7 % pour les AE et - 0,7 % pour les CP). À l'échelle de la mission, l'exécution est également satisfaisante, quoique l'écart soit supérieur à celui observé en 2017 (0,4 %).

Exécution par titre des crédits de la mission « Gestion des finances publiques
et des ressources humaines »

(en millions d'euros)

Titre		Exécution 2017	LFI 2018	Exécution 2018	Exécution 2018 / exécution 2017	Exécution 2018/LFI 2018
Titre 2 - Personnel	AE	8 669,6	8 690,7	8 627,2	-0,49%	-0,73%
	CP	8 669,6	8 690,7	8 627,2	-0,49%	-0,73%
Titre 3 - Fonctionnement	AE	1 854,4	1 940,4	1 930,0	4,07%	-0,54%
	CP	1 860,3	1 905,3	1 914,5	2,91%	0,48%
Titre 5 - Investissement	AE	286,8	191,7	123,0	-57,10%	-35,83%
	CP	306,0	192,8	126,4	-58,69%	-34,44%
Titre 6 - Intervention	AE	102,4	104,0	93,2	-9,06%	-10,45%
	CP	106,9	104,0	93,4	-12,58%	-10,20%
Titre 7 - Opérations financières	AE	0,4	0,3	0,4	8,25%	30,70%
	CP	0,4	0,3	0,4	7,95%	30,70%
TOTAL MISSION	AE	10 913,6	10 927,2	10 773,8	-1,28%	-1,40%
	CP	10 943,1	10 893,2	10 761,9	-1,66%	-1,20%

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les dépenses de personnel, qui représentent 80,2 % des crédits de la mission, sont légèrement inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale et à celles observées en 2017 . Les plus grands écarts s'observent pour les dépenses d'investissement : alors que l'exécution en AE et en CP avait été deux fois supérieure aux prévisions en 2017, la situation s'est inversée en 2018.

Mouvements de crédits intervenus en gestion
au cours de l'exercice 2018

(CP, en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les mouvements de crédits ont représenté 1,64 % du total des crédits consommés en 2018, contre 2,2 % en 2017 . La différence entre les prévisions de la loi de finances initiale et l'exécution n'est que de - 0,11 %, ce qui témoigne d'un pilotage rigoureux. À l'image des autres missions, le taux de mise en réserve s'est élevé à 3 %, ce qui s'est traduit par de plus grandes marges de manoeuvres pour les directeurs départementaux du réseau de la DGFiP.