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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : Examen des articles

6 novembre 2019 : Financement de la sécurité sociale pour 2020 - Examen des articles ( rapport - première lecture )

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 novembre 2019

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020,

Par M. Jean-Marie VANLERENBERGHE,

Rapporteur général,

Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU,

Rapporteurs,

Sénateurs

Tome II :

Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15ème législ.) :

2296, 2314, 2340 et T.A. 345

Sénat :

98 et 103 (2019-2020)

Les conclusions de la commission des affaires sociales

Équilibres financiers généraux
(rapporteur général : M. Jean-Marie Vanlerenberghe)

La commission a rejeté l'ensemble des nouvelles exceptions au principe de compensation par l'État des mesures de baisses de recettes de la sécurité sociale proposées par ce PLFSS, considérant que ces entorses répétées ne respectent pas la nature de la sécurité sociale et qu'elles sont, de plus, incompatibles avec l'ambition d'apurer complètement la dette sociale en 2024. Elle a amendé en conséquence les articles 3, 9 et 17 de ce projet de loi.

La commission a approuvé la reconduite, en 2020, de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat que les employeurs ayant mis en oeuvre un accord d'intéressement pourront verser aux personnes qu'elles emploient en franchise d'impôt, de cotisations et contributions sociales (article 7). Elle a adopté un amendement permettant aux associations à but non lucratif et aux fondations reconnues d'utilité publique de verser cette prime même en l'absence d'accord d'intéressement.

En revanche, la commission a supprimé les dispositions de l'article 8 visant à assurer que le « bonus-malus » sur les contributions patronales d'assurance chômage conserve son plein effet quelle que soit la rémunération des employés concernés, considérant qu'elles ne trouvaient pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale au regard des dispositions constitutionnelles et organiques en vigueur.

Souscrivant à l'inclusion des vins aromatisés dans le champ de la taxe sur les boissons dites « prémix », mesure introduite en première lecture par l'Assemblée nationale, la commission a amendé l'article 9 ter afin de faire converger progressivement le montant de cette taxe sur les mélanges à base de vin et celui applicable à tous les autres prémix, les premiers faisant au moins autant de dégâts auprès des jeunes dans leur comportement vis-à-vis de l'alcool.

Elle a par ailleurs adopté l'article 10 visant à unifier le recouvrement au sein de la sphère sociale en le confiant principalement au réseau des Urssaf. Elle a également soutenu les mesures de simplifications des modalités de déclaration sociale des travailleurs indépendants (articles 11 et 13), soucieuse depuis 2018 que la suppression du régime social des indépendants s'accompagne d'avancées concrètes pour faciliter la vie des indépendants.

Prenant acte de l'introduction d'une clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, la commission a souhaité accompagner la mise en oeuvre de ce dispositif en prévoyant la possibilité pour les exploitants assujettis de conclure des remises conventionnelles avant de se voir appliquer la contribution.

Assurance maladie
(rapporteur : Mme Catherine Deroche)

Tout en saluant le principe d'une trajectoire pluriannuelle des ressources des établissements de santé (article 24 A), la commission a considéré que l'Ondam pour 2020 ne permettait pas de répondre à la crise que traverse l'hôpital et d'accompagner la nécessaire transformation de notre système de santé. Alors que la ministre a annoncé un « plan de soutien » en faveur des établissements de santé dont les contours et les moyens dédiés ne sont pas encore connus, elle a décidé, dans l'attente des précisions qui seront apportées par le Gouvernement en séance publique, de surseoir à l'adoption de l'Ondam pour 2020 (article 59).

La commission a approuvé, cependant, les mesures proposées concernant la réforme du financement des hôpitaux de proximité (article 24) ou des services d'urgence (article 26 bis). Elle a par ailleurs soutenu, avec quelques ajustements, l'instauration d'un objectif de dépenses spécifique au secteur des soins psychiatriques (article 25).

Concernant les mesures relatives aux produits de santé, votre commission s'est montrée attentive à renforcer la liberté de choix du patient, en supprimant la procédure de référencement des dispositifs médicaux (article 28) et en revenant sur l'abrogation du bénéfice du tiers payant en cas d'égalité entre princeps et générique (article 29). Elle a également souhaité garantir l'accès précoce aux traitements innovants en précisant notamment le seuil fixé en matière d'autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives (article 30). Enfin, elle a réaffirmé son attachement au principe de la négociation conventionnelle, en supprimant les mesures qui dotaient le pouvoir réglementaire d'une faculté de fixation unilatérale des prix des produits de santé.

La commission a adopté, en outre, un article additionnel après l'article 30 mettant en place, à titre expérimental, une évaluation de certains médicaments sur la base de leur valeur thérapeutique relative et une prise en charge conditionnée à la production de données de vie réelle, faisant écho à des travaux de la Mecss sur l'accès précoce aux médicaments innovants.

Soucieuse de garantir l'effectivité des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments prévues par l'article 34, la commission a adopté un amendement tendant à étendre à l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, qu'ils disposent ou pas d'alternative sur le marché français, l'obligation pour leurs exploitants d'informer l'ANSM des décisions de suspension ou d'arrêt de commercialisation au moins un an avant la mise en oeuvre de ces décisions. Elle a, en outre, étendu aux titulaires d'autorisation d'importation parallèle l'obligation de constituer des stocks de sécurité.

La commission a marqué son soutien aux mesures incitatives en faveur de l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-dotées (article 36), reprenant notamment, avec cependant moins d'ambition, une proposition votée par le Sénat lors de l'examen en juin dernier du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Elle y a apporté quelques assouplissements.

Elle s'est en revanche opposée à la suppression des certificats médicaux de non-contrindication à la pratique sportive des enfants (article 41), tout en articulant ces consultations avec celles prévues dans le parcours de prévention sanitaire des enfants.

Elle a également tenu à inscrire la démarche contractuelle de pertinence des soins à l'hôpital (article 42) dans une approche médicale et non seulement statistique.

Secteur médico-social
(rapporteur : M. Bernard Bonne)

La commission a adopté l'article 45, qui crée une indemnisation journalière de proche aidant, même si elle a déploré que le dispositif proposé soit moins ambitieux que ce que le Sénat a pu proposer naguère en matière d'accompagnement des proches aidants.

Elle a également complété l'article 38, qui autorise la CNSA à financer des établissements pour adultes handicapés situés à l'étranger, par un article additionnel visant à mieux inscrire la programmation de création de places pour adultes handicapés dans le calcul des dotations régionales.

Elle a en outre adopté l'article 38 bis, qui précise que le taux d'occupation d'un établissement médico-social ne peut à lui seul servir de critère d'évaluation, et précisé les modalités de l'expérimentation prévue à l'article 38 ter, relative au forfait santé dans les établissements pour personnes handicapées.

Enfin, l'amendement adopté à l'article 47 permettra au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés de financer les établissements médico-sociaux dans la mesure de ses capacités globales, et non grâce au seul surplus de produit des amendes radars tiré de l'abaissement de la vitesse sur les routes à 80 km/h.

Accidents du travail et maladies professionnelles
(rapporteur : M. Gérard Dériot)

Si elle salue la mise en place d'un fonds d'indemnisation des victimes des pesticides, la commission regrette l'absence de toute participation de l'État à son financement, alors même que l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques relève de sa responsabilité. En outre, le champ des bénéficiaires de ce fonds reste en retrait par rapport à celui envisagé dans le cadre d'une proposition de loi adoptée par le Sénat en février 2018. La commission a ainsi amendé l'article 46 afin de rendre éligibles à une indemnisation au titre du fonds non seulement les agents chargés du désherbage des voies de la SNCF mais également les résidents vivant à proximité de champs faisant l'objet d'épandages ou dans des zones durablement contaminées et présentant des pathologies directement liées à l'exposition aux pesticides.

Dans le souci de préserver l'effet incitatif à la prévention de l'individualisation du taux de cotisation AT-MP, la commission a également, à l'article 54, exempté le calcul de ce taux de l'application de la mesure de gel prévue par la loi « Pacte » destinée à atténuer les effets de franchissement de seuils d'effectif salarié.

Enfin, la commission a souhaité préserver et renforcer les droits des assurés en matière d'indemnisation au titre des AT-MP. À l'article 54, elle a ainsi maintenu la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses. Elle a, en outre, adopté deux articles additionnels après l'article 60 destinés à :

- acter dans la loi l'éligibilité à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour les salariés d'entreprises de sous-traitance intervenus auprès d'établissements ayant manipulé de l'amiante ;

- autoriser la mise en place de traitements de données communs entre les CPAM et les Carsat afin de permettre plus facilement aux personnes en affection de longue durée, dont la pathologie est susceptible d'être d'origine professionnelle, de bénéficier d'une indemnisation au titre de la branche AT-MP.

Assurance vieillesse
(rapporteur : M. René-Paul Savary)

Votre commission a pris acte de la très forte dégradation de la trajectoire financière de la branche vieillesse dont le déficit pourrait atteindre 4,6 milliards d'euros en 2020 et 6,6 milliards d'euros en 2023. Cette trajectoire devrait être confirmée à la fin du mois de novembre 2019 par le rapport du Conseil d'orientation des retraites qui établira un diagnostic incontestable de la situation financière de l'ensemble du système de retraite.

Alors que le Gouvernement a indiqué vouloir ramener à l'équilibre le système de retraite lors de l'entrée en vigueur de la réforme systémique au 1er janvier 2025, votre commission a adopté un amendement visant à reporter l'âge minimum légal de deux ans pour le porter à 64 ans
au 1er janvier 2025 pour les générations nées après le 1er janvier 1963.

Le rendement de cette mesure (la réforme des retraites de 2010 a entraîné une économie de près de 20 milliards d'euros) apparaît plus à même de répondre au défi du financement des retraites que la mesure revalorisation différenciée des pensions proposée à l'article 52 (600 millions d'euros d'économie en 2020 pour le système de retraite).

En cohérence avec sa position de l'année dernière, votre commission a d'ailleurs supprimé cette disposition la considérant injuste, en ce qu'elle fait porter l'effet de la sous-revalorisation principalement sur les retraités n'ayant qu'une pension légèrement supérieure à 2 000 euros, et fragile constitutionnellement, en raison de la rupture d'égalité qu'elle entraîne au regard du principe contributif au fondement même de l'assurance vieillesse.

Famille
(rapporteur : Mme Élisabeth Doineau)

Opposée à la sous-revalorisation de l'ensemble des prestations familiales à 0,3 % pour 2020, qui constituerait une perte de pouvoir d'achat pour les familles, la commission a adopté un amendement supprimant l'article 52, afin que ces prestations soient revalorisées sur la base des prévisions d'inflation.

Elle s'est prononcée en faveur des autres dispositions relatives à la branche famille, saluant notamment les mesures prévues à l'article 48 qui permettront de créer un service d'intermédiation pour le recouvrement et le paiement des pensions alimentaires. Elle a également approuvé les mesures de convergence des prestations familiales à Mayotte, l'extension du complément de mode de garde aux titulaires d'un contrat de service civique et la possibilité de fractionner le congé de présence parentale.

Considérant que l'article 49 apporte un service utile aux familles, en prévoyant la publication sur un site internet des places disponibles en crèches et chez les assistants maternels, la commission a souhaité sécuriser le dispositif et lever les craintes qu'il suscite chez les professionnels, en adoptant un amendement aux termes duquel le manquement aux obligations de déclaration instituées par cet article ne pourra constituer à lui seul un motif de retrait ou de suspension de l'agrément de l'assistant maternel.