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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

II. LA POURSUITE DU DÉSENDETTEMENT ET DE L'EFFORT D'INVESTISSEMENT ENTAMÉ EN 2019 SONT LES DEUX FAITS MARQUANTS DE L'ÉVOLUTION DU BACEA EN 2020

A. L'ABSENCE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS ET LES PROVISIONS PRÉVUES DANS LA PERSPECTIVE DU PROTOCOLE SOCIAL 2020-2024 CONDUIRONT À UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE LA MASSE SALARIALE DE LA DGAC EN 2020

1. Comme les années précédentes, le schéma d'emplois 2020 de la DGAC ne prévoit aucune suppression d'emplois

Au 1er janvier 2019, la DGAC17(*) comptait 10 555 ETP et l'école nationale de l'aviation civile (ENAC) 921 ETPT pour partie gérés par la DGAC.

Plus de 70 % des agents de la DGAC appartiennent à la filière technique et opérationnelle : ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) et techniciens des études et d'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC).

Mais la DGAC comprend également, entre autres, des adjoints d'administration, des ouvriers d'État ou bien encore des ingénieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile (IEEAC).

Répartition des agents de la DGAC par corps et par sexe

Source : DGAC

L'âge moyen des agents de la DGAC au 1er janvier 2019 était légèrement supérieur à 45,8 ans, soit une moyenne supérieure à celle de la fonction publique dans son ensemble (43 ans).

Pyramide des âges des agents de la DGAC (hors ENAC)
au 31-12-2018 (10 232 agents)

Source : DGAC

La DGAC avait supprimé 1 247 ETP (dont 146 personnels affectés à l'ENAC) sur la période 2007-2016, soit 11 % de son effectif global.

Selon la DGAC, « ces efforts de réduction d'emplois avaient atteint leur limite dans un contexte européen et international de croissance du transport aérien, d'évolutions technologiques et d'exigences renforcées, notamment en matière de sûreté ».

Ce constat a fait l'objet d'un consensus lors de la signature du protocole social couvrant la période 2016-2019, conclu entre le Gouvernement et les organisations syndicales représentatives de la DGAC le 19 juillet 2016.

Comme pour 2017, 2018 et 2019, le présent projet de loi de finances prévoit donc, en application du protocole et pour la troisième année consécutive, une absence totale de suppression d'emplois en 2020, tant pour la DGAC que pour l'ENAC.

Cette stabilité recouvre deux mouvements contradictoires : la hausse de 22 ETPT des effectifs des IESSA-TSEAC, qui sera compensée par la réduction de 17 ETPT des effectifs des cadres et de 8 ETPT des effectifs des contrôleurs aériens.

Schéma d'emplois 2020 de la DGAC

 

Départ

dont retraites

Arrivées

dont primo-recrutements

Schéma d'emploi

Administratifs/cadres

162

91

145

32

- 17

ICNA

112

82

104

92

- 8

IESSA-TSEAC

97

83

119

104

22

Ouvriers

32

27

35

27

3

Total

403

283

403

255

0

Source : réponses au questionnaire de votre rapporteur spécial

Dans son rapport d'information précité, votre rapporteur spécial avait considéré qu'il serait souhaitable, dans les années à venir, d'augmenter avec mesure le nombre de recrutements d'élèves contrôleurs aériens à l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) pour faire face au déficit de capacités des services de la navigation aérienne.

Il a été entendu puisqu'une promotion supplémentaire d'ICNA rejoindra l'ENAC chaque année à compter de 2020, ce qui permettra de compter 45 contrôleurs aériens disponibles supplémentaires par an à compter de 2025 (il faut cinq ans pour former un contrôleur aérien).

Ces hausses d'effectifs devront nécessairement être compensées par des réductions d'emplois dans d'autres services de la DGAC, de sorte qu'elle participe pleinement à l'effort de réduction du nombre de fonctionnaires de l'État appliqué aux autres administrations.

2. Alors que le protocole social 2016-2019 s'achève, 10 millions d'euros sont provisionnés pour le futur protocole social 2020-2024

En 2020, la masse salariale de la DGAC, qui constitue de loin le principal poste de dépenses du budget annexe, représentera 938,8 millions d'euros, un montant en légère augmentation de 3,7 millions d'euros (+ 0,4 %) par rapport aux 935,1 millions d'euros prévus en loi de finances initiale pour 2019.

La hausse se révèle nettement plus significative lorsque l'on prend un peu de recul, puisqu'elle s'élève à 59,1 millions d'euros (+ 6,7 %) par rapport au montant de la masse salariale de 2016, qui était de 879,7 millions d'euros. Elle correspond très largement aux différentes mesures catégorielles prévues par le protocole social 2016-2019.

Les dépenses de personnel représentent au total, une fois incluses les cotisations sociales employeurs (278,7 millions d'euros de contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions »), les prestations sociales et l'action sociale, un montant de 1 217,5 millions d'euros, en hausse de 0,4 % par rapport à 2019 (1 212,4 millions d'euros).

Lors des années précédentes, votre rapporteur spécial avait suivi de près l'application par la DGAC du protocole social 2016-2019 signé le 19 juillet 201618(*), et dont l'un des principaux enjeux était d'organiser une plus grande flexibilité des horaires des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) pour une meilleure adaptation des tours de services à un trafic de plus en plus concentré sur des périodes de pointe, en particulier l'été. 

En contrepartie des efforts demandés aux agents de la DGAC, 55 millions d'euros avaient été prévus pour financer des mesures catégorielles significatives sur la période 2016-2019 (y compris les mesures générales favorables à l'ensemble des agents de la fonction publique19(*)), dont 15 millions d'euros réservés aux expérimentations de nouvelles organisations du temps de travail des contrôleurs aériens.

Le coût global de ce protocole pour la période 2016-2019 devrait finalement être de 52 millions d'euros, un montant toutefois très élevé lorsqu'on le compare à celui des mesures sociales du protocole social 2013-2015, qui était de 27,4 millions d'euros.

Le coût de l'ensemble des mesures protocolaires avait représenté 2 millions d'euros en 2016 avant de monter très fortement en charge à 18,0 millions d'euros en 2017, 13,6 millions d'euros en 2018 et 10,4 millions d'euros en 2019.

En 2020, 2,6 millions d'euros sont encore prévus au titre du protocole social 2016-2019. Cette somme comprend :

- 2,4 millions d'euros pour la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), dont le calendrier de mise en oeuvre avait été aménagé lors du rendez-vous salarial d'octobre 2017 ;

- 0,2 million d'euros pour financer l'effet année pleine de la nouvelle organisation du contrôle aérien.

La masse salariale 2020 du BACEA intègre en outre une provision de 10 millions d'euros dans la perspective du futur protocole social 2020-2024 de la DGAC, dont 1,0 million d'euros de mesures statutaires et 9,0 millions d'euros de mesures indemnitaires.

Alors que les négociations du protocole social 2020-2024 démarreront dans les prochaines semaines, celle-ci devront permettre d'aller plus loin dans l'adaptation de l'organisation du travail des personnels, et en particulier celle des contrôleurs aériens, aux évolutions du trafic aérien, car des marges de progrès importantes subsistent.

Votre rapporteur spécial souhaite en outre insister sur le fait que l'octroi de nouvelles mesures catégorielles pour la période 2020-2024 devra nécessairement être conditionné à des efforts de productivité très significatifs et mesurables de la part des personnels de la DGAC.


* 17 Y compris le personnel de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC), à laquelle sont affectés 826 agents (887 ETPT autorisés dont 809 sous plafond).

* 18 Ce protocole avait été signé par quatre organisations syndicales représentatives (UNSA-DD, SNCTA, SPAC-CFDT et FEETS-FO) représentant 72 % des personnels de la DGAC.

* 19 En particulier, celles prévues par l'accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des fonctionnaires (PPCR).