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Projet de loi de finances pour 2020 : Écologie, développement et mobilité durables

21 novembre 2019 : Budget 2020 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

C. LA DETTE DU BACEA DEVRAIT ATTEINDRE 662,2 MILLIONS D'EUROS À LA FIN DE L'ANNÉE 2020, SOIT UNE BAISSE DE - 48,3 % EN SIX ANS QUI TRADUIT UN IMPORTANT EFFORT D'ASSAINISSEMENT FINANCIER

1. Le désendettement prévu par le projet de loi de finances pour 2020

Alors que la dette du BACEA avait continuellement augmenté entre 2007 et 2014, l'assainissement financier en cours permettra, pour la sixième année consécutive, de réduire le niveau d'endettement du BACEA.

La prévision de dette cumulée au 31 décembre 2020 est ainsi évaluée à 662,2 millions d'euros, soit une baisse de l'encours de dette de 71,9 millions d'euros par rapport à 2019, après une diminution de 71 millions d'euros en 2019 par rapport à 2018, de 70 millions d'euros en 2018 par rapport à 2017, de 114,5 millions d'euros en 2017 par rapport à 2016, de 107 millions d'euros en 2016 par rapport à 2015 et de 57,2 millions d'euros en 2015 par rapport à 2014.

Endettement du BACEA au 31 décembre de 2008 à 2020

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Depuis 2015, première année de désendettement du BACEA, l'encours de la dette devrait donc avoir diminué au 31 décembre 2020 de 619,3 millions d'euros en six années, soit une baisse de 48,3 %, puisque celui-ci était de 1 281,5 millions d'euros au 31 décembre 2014.

À la fin de l'année 2020, l'endettement du BACEA aura définitivement effacé les conséquences de la crise du transport aérien de 2009 mais également les effets de la reprise des systèmes de la navigation aérienne des aéroports parisiens consécutive à la transformation d'Aéroports de Paris (ADP) en société anonyme en 2006.

L'indicateur de performance 2.1 de la mission « Endettement sur recettes d'exploitation » traduit bien ce retour à meilleure fortune financière. Calculé en rapportant le total de la dette contractée par le budget annexe aux recettes d'exploitation, il devrait atteindre 41 % en 2019 alors qu'il était encore de 52,8 % en 2016.

Cette trajectoire de désendettement se traduira également par une baisse du recours à l'emprunt, évalué à 50,0 millions d'euros en 2020 contre 59,7 millions d'euros en 2019 et 87,2 millions d'euros en 2018.

Il en résultera une baisse de - 22,8 % des charges financières du BACEA, qui passeront de 14,5 millions d'euros en 2019 à 11,2 millions d'euros en 2020, soit 60,3 % de moins que les 28,2 millions d'euros de 2016.

2. Renoncer au désendettement en 2020 pour offrir une contrepartie aux compagnies aériennes qui subiront la mise en place de l' « écocontribution » sur les billets d'avion

S'il est souhaitable de réduire la dette de la DGAC, cette question ne paraît plus prioritaire dans le contexte actuel, l'encours ayant diminué plus vite que prévu ces dernières années, grâce notamment aux excédents de la taxe de solidarité sur les billets d'avion dont a bénéficié le BACEA depuis le 1er janvier 2017 à la suite d'une initiative parlementaire. En 2018, la DGAC s'était ainsi désendettée de 173 millions d'euros alors que la loi de finances initiale avait prévu un désendettement limité à 103 millions d'euros.

C'est la raison pour laquelle notre rapporteur général nous a proposé de renoncer à poursuivre le désendettement de la DGAC en 2020 et d'adopter un amendement à l'article 20 qui réduit de 72 millions d'euros le produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) affecté au BACEA (sur un montant de 472 millions d'euros). Cette baisse du produit de la TAC permettra de restituer cette somme aux compagnies aériennes qui sont les redevables de cette taxe.

Ces 72 millions d'euros constitueront une contrepartie, certes limitée, à la mise en place de l' « écocontribution » sur les billets d'avion destinée au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) prévue à l'article 20, laquelle accroîtra de 230 millions d'euros la pression fiscale pesant sur les compagnies aériennes.

Tirant les conséquence de l'amendement adopté par notre commission à l'article 20, votre rapporteur spécial a proposé à la commission d'adopter un amendement qui réduit de 72 millions d'euros les crédits de l'action n°3 « Affaires financières » du programme n° 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».