B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS PORTÉS PAR LE PROGRAMME 192 « RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET INDUSTRIELLE » AFIN DE FINANCER LE PLAN NANO 2022
Placé sous la responsabilité du directeur général des entreprises, ce programme finance, d'une part, la recherche industrielle (soutien aux pôles de compétitivité et au développement des PME innovantes, etc.) et, d'autre part, les établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'économie et des finances .
En 2020, le programme 192 devrait bénéficier
d'une hausse notable de ses crédits, rompant avec plusieurs
années d'attrition de son budget
(- 269,5 millions d'euros en
CP entre 2012 et 2019). Il devrait ainsi porter
761,8 millions d'euros en AE
(+ 88 millions d'euros) et 784,5 millions d'euros en
CP (+ 55,7 millions d'euros).
Évolution des crédits du programme 192
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.
En pratique, l'action 03 « Soutien de la recherche industrielle et stratégique » concentre l'intégralité de ces augmentations de crédits , avec une progression de 106,4 millions d'euros en AE (+ 781,5 %) et 71,3 millions d'euros en CP (+ 103,4 %).
Évolution des crédits par action du programme 192
(en millions d'euros)
|
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
||
|
Action 01 Organismes de formation supérieure et de recherche |
AE |
323,3 |
319,9 |
- 3,3 |
- 1,0 % |
0,0 |
|
CP |
323,3 |
319,9 |
- 3,3 |
- 1,0 % |
0,0 |
|
|
Action 02 Soutien et diffusion de l'innovation technologique |
AE |
336,6 |
321,8 |
- 14,8 |
- 4,4 % |
0,0 |
|
CP |
336,6 |
324,3 |
- 12,3 |
- 3,6 % |
0,0 |
|
|
Action 03 Soutien de la recherche industrielle stratégique |
AE |
13,6 |
120,1 |
+ 106,4 |
+ 781,5 % |
50,3 |
|
CP |
69,0 |
140,3 |
+ 71,3 |
+ 103,4 % |
50,3 |
|
|
Total programme 192 |
AE |
673,5 |
761,8 |
+ 88,3 |
+ 13,1 % |
50,3 |
|
CP |
728,8 |
784,5 |
+ 55,7 |
+ 7,6 % |
50,3 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dotations budgétaires pour l'activité d'innovation ont subi une baisse régulière de 2009 à 2019 , avec la mise en gestion extinctive de plusieurs dispositifs rattachés au Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), dont notamment les projets des clusters du programme intergouvernemental européen Eurêka, les initiatives technologiques conjointes, les actions sectorielles ciblées de soutien à la R&D et à l'innovation.
Par ailleurs, jusqu'en 2018, le programme 192 soutenait les projets collaboratifs des pôles de compétitivité à travers le Fonds unique pour l'innovation (FUI). Or, depuis 2019, les financements de l'État en faveur des projets collaboratifs de R&D sont regroupés dans une enveloppe unique au sein du programme d'Investissements d'avenir (PIA). Ainsi, dans le cadre de la phase IV de la politique des pôles de compétitivité lancée en 2019, les projets de R&D des 56 pôles de compétitivité labellisés sont directement financés par le PIA.
Par conséquent, l'action 03 n'est plus mise en oeuvre que dans le cadre du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), qui subventionne uniquement, depuis 2019, le nouveau programme de soutien à la filière nanoélectronique sur ses activités allant de la R&D jusqu'à la première production.
Dans ce cadre, le budget 2020 prévoit une forte augmentation en AE des crédits destinés au plan Nano 2022 de manière à permettre la montée en puissance de ce programme dans les années à venir.
Les crédits du FCE financeront donc à hauteur de 119,1 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP le plan Nano 2022. Ils contribueront également à apurer, à hauteur de 55 millions d'euros, les restes à payer sur les dispositifs mis en extinction sur le programme 192 . De la même manière, la hausse de 21 millions d'euros de CP de la dotation destinée au Fonds unique interministériel vise à accélérer le paiement de restes à payer des projets engagés jusqu'en 2018.
En parallèle, l'action 02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » sera confrontée à une diminution substantielle de ses moyens (- 14,8 millions d'euros en AE et - 12,3 millions d'euros en CP) , résultant :
- de
la diminution de la dotation versée
à Bpifrance Financement
pour l'accompagnement des projets
portés par des entreprises innovantes
(- 9,7 %), qui se
limite à 100 millions d'euros ;
- de la hausse (+ 1 million d'euros) de la dotation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) au titre de la compensation de l'allègement des cotisations sociales patronales pour les personnels participant aux projets de recherche des jeunes entreprises innovantes (JEI), qui atteint 197,4 millions d'euros .
Cette dernière augmentation est bienvenue, le coût du dispositif JEI ayant été constamment sous-évalué au cours des dernières années ; en exécution 2018, cette sous-budgétisation, contraire au principe de sincérité budgétaire et peu compatible avec une bonne gestion, a nécessité un redéploiement de crédits internes au programme, ainsi que le dégel de la réserve de précaution.