II. LE PROGRAMME 231 « VIE ÉTUDIANTE »
A. UNE PROGRESSION CONSÉQUENTE DES CRÉDITS ALLOUÉS À LA VIE ÉTUDIANTE
Les moyens alloués au programme 231 progressent de 66,4 millions d'euros en CP (+ 2,5 %), pour atteindre 2 765,4 millions d'euros .
Sensiblement plus importante qu'en 2019, cette hausse s'explique à hauteur de 75 % par l'augmentation des crédits dévolus aux aides sociales en faveur des étudiants (action 01, « aides directes ») .
Évolution des crédits par action du programme 231
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Action 01 Aides directes |
AE |
2 252,5 |
2 301,8 |
+ 49,3 |
+ 2,2 % |
2,5 |
|
CP |
2 252,5 |
2 301,8 |
+ 49,3 |
+ 2,2 % |
2,5 |
|
|
Action 02 Aides indirectes |
AE |
284,7 |
300,8 |
+ 16,1 |
+ 5,6 % |
0,0 |
|
CP |
286,1 |
302,2 |
+ 16,1 |
+ 5,6 % |
0,0 |
|
|
Action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives |
AE |
60,6 |
60,5 |
- 0,1 |
- 0,2 % |
0,0 |
|
CP |
60,6 |
60,5 |
- 0,1 |
- 0,2 % |
0,0 |
|
|
Action 04 Pilotage et animation du programme |
AE |
99,8 |
100,9 |
+ 1,1 |
+ 1,1 % |
0,0 |
|
CP |
99,8 |
100,9 |
+ 1,1 |
+ 1,1 % |
0,0 |
|
|
Total programme 231 |
AE |
2 697,6 |
2 763,9 |
+ 66,3 |
+ 2,5 % |
2,5 |
|
CP |
2 699,0 |
2 765,4 |
+ 66,4 |
+ 2,5 % |
2,5 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
1. Un hausse des crédits alloués aux aides directes principalement portée par la revalorisation des bourses sur critères sociaux
L'action 01 comporte l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants et représente 83 % des crédits du programme 231. Le budget consacré à cette action est revalorisé de 49 millions d'euros (+ 2,2 %) , après avoir enregistré une moindre progression en 2018 (+ 0,32 %) et en 2019 (+ 1,4 %).
Évolution des crédits entre 2018 et 2020
(en millions d'euros et en %)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette évolution s'explique principalement par une hausse de plus de 42 millions d'euros des dépenses d'intervention , regroupant les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants de l'enseignement supérieur.
Évolution des dépenses d'intervention entre 2019 et 2020
(en millions d'euros)
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Mesures |
LFI 2019 |
PLF 2020 |
Variation (en M€) |
|
Bourses sur critères sociaux |
2 077,50 |
2 123,40 |
+ 45,90 |
|
Aide à la mobilité internationale |
25,70 |
28,70 |
+ 3,00 |
|
Aides aux mérites |
39,19 |
34,40 |
- 4,79 |
|
Aides spécifiques et aide à la mobilité Parcoursup |
76,78 |
68,78 |
- 8,00 |
|
Aide à la mobilité master |
6,10 |
7,20 |
+ 1,10 |
|
Grande École du Numérique |
3,00 |
5,00 |
+ 2,00 |
|
Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise |
0,00 |
3,12 |
+ 3,12 |
|
Financement du Fonds de garantie géré par Bpifrance |
2,00 |
2,00 |
0,00 |
|
Total |
2 230,27 |
2 272,60 |
+ 42,33 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette hausse se concentre essentiellement sur l'augmentation du montant inscrit au titre des bourses sur critères sociaux, qui progresse de près de 46 millions d'euros , en raison de la revalorisation des bourses (+1,1 %) et de l'augmentation prévisionnelle du nombre de bénéficiaires, qui atteindrait 730 373 en 2020 (+ 2,26 %).
L'aide à la mobilité internationale bénéficie également de 3 millions d'euros supplémentaires , destinés à financer 7 500 mensualités de plus qu'en 2019. Versée aux étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux et suivant une formation à l'étranger, cette aide est accordée sur une période comprise entre 2 et 9 mois, pour un montant mensuel de 400 euros.
Dans le même temps, l'aide à la mobilité en master , créée en 2017 pour faciliter la mobilité géographique des étudiants, voit son budget progresser de 1,1 million d'euros, tandis que les aides accordées aux apprenants de la Grande École du Numérique - formation préparant aux métiers du numérique et ciblant principalement les jeunes en décrochage scolaire - bénéficient d'une dotation majorée de 2 millions d'euros , accompagnant le développement de cette offre de formation sur le territoire.
Enfin, plus de 3 millions d'euros sont alloués à la prise en charge du coût de la certification en langue anglaise , qui est devenue obligatoire pour les étudiants inscrits dans un cursus à dimension internationale et conduisant à un diplôme national. Cette certification, qui concerne environ 39 000 étudiants, devrait être proposée de manière progressive à compter de l'année universitaire 2019.
À l'inverse, votre rapporteur spécial note que les crédits dévolus à l'aide au mérite, versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat précédant leur entrée dans le supérieur et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux, diminuent de près de 5 millions d'euros . En dépit de cette baisse, le montant inscrit dans le PLF 2020 devrait permettre d'attribuer un contingent de 39 000 aides au mérite en 2020, contre 38 000 en 2018 . Cette situation résulte d'une diminution du coût unitaire de l'allocation, les bénéficiaires de l'ancienne allocation (de 1 800 euros) étant progressivement remplacés par ceux de la nouvelle allocation, d'un montant de 900 euros.
Le dispositif d'aide est complété par des aides spécifiques gérées à travers un fonds du réseau des oeuvres universitaires et dont le montant pour 2020 s'élève à 68,78 millions d'euros . Ce fonds permet de financer :
- l'aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu'ils soient boursiers ou non ;
- l'allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d'attribution d'une bourse sur critères sociaux ;
- l'aide d'accompagnement à l'entrée dans l'enseignement supérieur , mise en place à la rentrée universitaire 2018-2019 et attribuée pour accompagner le bachelier qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription mentionnée à l'article L. 612-3 du code de l'éducation (« Parcoursup »), doit effectuer une mobilité géographique, suite à une proposition d'inscription du recteur.
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L'aide à la mobilité Parcoursup Dans le cadre du Plan « Étudiants », un ensemble de mesures ont été mises en place afin d'améliorer la réussite des étudiants. Dans ce cadre, le Gouvernement a souhaité mettre en place une aide spécifique à la mobilité pour les étudiants entrant en premier cycle et construire un dispositif d'accès à cette aide qui permette aux recteurs de la mobiliser, en lien avec les CROUS, pour accompagner au mieux les projets des futurs étudiants. Elle est attribuée au bachelier bénéficiaire d'une bourse nationale de lycée qui remplit les conditions cumulatives suivantes : - être inscrit en 2019 dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup; - et avoir accepté une proposition d'admission pour un voeu confirmé hors de son académie de résidence. Le directeur général du CROUS décide de l'attribution de l'aide au regard de la situation globale du candidat et de l'impact matériel et financier que peut avoir la mobilité, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d'installation. |
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Son montant est de 500 euros mais s'il s'avère que la situation financière de l'usager le justifie, et que les dépenses occasionnées par une mobilité acceptée dans le cadre de la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur (CAES) sont supérieures à 500 euros, il est possible, au titre des aides spécifiques, d'accorder un soutien complémentaire. Sur 24 473 bénéficiaires éligibles en 2018, seuls 9 995 étudiants auraient formulé une demande à ce stade, ce qui devrait porter le montant total de cette aide à 5 millions d'euros . Source : réponse au questionnaire budgétaire |
Enfin, un système de prêts garantis par l'État , qui représente 2 millions d'euros en 2020 - un chiffre stable dans le temps est ouvert à l'ensemble des étudiants sans conditions de ressources ni caution parentale. Le risque de défaillance est garanti par l'État à hauteur de 70 %, et la gestion du fonds de garantie mis en place est confiée à Bpifrance.
2. Une augmentation incompressible du budget des Crous dans le contexte de la fonctionnarisation des personnels-ouvriers
L'action 02 « aides indirectes » concerne essentiellement le logement étudiant et la restauration universitaire , gérés par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ainsi que par les 26 Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS).
À ce titre, le réseau des oeuvres universitaire se voit doté en 2020 d'une subvention pour charges de service public de 187,2 millions d'euros , en hausse de 15,82 millions d'euros par rapport à 2019 (+ 5,6 %) . Cette évolution résulte intégralement de l'augmentation du budget alloué à la fonctionnarisation des personnels ouvriers du réseau des oeuvres universitaires (voir infra ).
Elle se traduit par une revalorisation de l'enveloppe totale des crédits destinés au CNOUS , qui passe de 445,2 millions d'euros en 2019 à 462,1 millions d'euros en 2020; en parallèle, la dotation en fonds propre destinée au financement des investissements du réseau pour ses activités de logement et de restauration demeure stable par rapport à 2019, tout comme le montant des transferts réalisés.
Financement du CNOUS
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Variation 2020/2019 |
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Subvention pour charges de service public |
Dépenses liées à la gestion des aides directes (action 01) |
29,17 |
29, 17 |
0 |
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Dépenses liées à la gestion de la restauration universitaire et du logement étudiant (action 02) |
171,42 |
187,24 |
+ 15,82 |
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Dépenses liées à l'action 03 |
3,48 |
3,48 |
0 |
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Dépenses liées au fonctionnement du réseau des oeuvres universitaires (rémunérations des personnels administratifs et dépenses de fonctionnement) (action 04) |
97,12 |
98,26 |
+ 1,14 |
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|
Dotation en fonds propres pour le financement des investissements |
95,22 |
95,22 |
0 |
|
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Transferts |
48,78 |
48,78 |
0 |
|
|
Total |
445,14 |
458,71 |
+ 16,96 |
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Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
3. Les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles
Les crédits budgétaires fléchés pour les actions de santé, de développement des pratiques sportives ou culturelles sont quasiment inchangés en 2019 par rapport à 2018 (60,6 millions d'euros inscrits à l'action 03 du programme 231).
Ils permettent de financer principalement :
- les services universitaires qui oeuvrent dans le champ de la santé (les SUMPPS ), du sport (les SUAPS ) et de l'animation de campus (pour un total de 22,15 millions d'euros) ;
- les mesures d'accompagnement des étudiants en situation de handicap (23,77 millions d'euros).
Mais une part de ces crédits est également destinée :
- à la Fédération française du sport universitaire (5,25 millions d'euros) ;
- aux associations étudiantes (3,01 millions d'euros) ;
- aux cotisations URSSAF des étudiants en stage et aux rentes versées aux étudiants pour accident du travail (2,33 millions d'euros) ;
- ainsi qu'aux « cordées de la réussite » (0,5 million d'euros pour 423 cordées).
Pour la deuxième année consécutive, ces crédits seront complétés par le produit de la nouvelle « contribution de vie étudiante et de campus » (CVEC) .
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La CVEC La loi Orientation et Réussite des Étudiants a créé en 2018 une nouvelle contribution vie étudiante et de campus (CVEC), se substituant au droit de médecine préventive, due chaque année par les étudiants inscrits en formation initiale dans un établissement d'enseignement supérieur - à l'exception des étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle attribuée dans le cadre des aides spécifiques. Le produit de cette contribution, d'un montant de 131 millions d'euros au titre de l'année universitaire 2018-2019, est réparti entre les établissements d'enseignement supérieur (112 millions d'euros en 2018-2019) et les CROUS (19 millions d'euros), pour qu'ils financent des actions au profit des étudiants inscrits dans les établissements non affectataires d'une partie du produit de la CVEC. La circulaire du 21 mars 2019 précise les actions éligibles à un financement par le biais de la CVEC : accompagnement social des étudiants, pratique sportive, art et culture, accueil. Pour programmer et suivre l'usage de la CVEC, chaque établissement affectataire doit se doter d'une commission spécifique rassemblant les différents acteurs de la vie étudiante pour proposer à son conseil d'administration une programmation et un bilan qualitatif et quantitatif de l'utilisation de la CVEC. À l'échelle académique, une commission territoriale, présidée par le recteur associant l'ensemble des établissements affectataires ou non, le CROUS et les acteurs de la vie étudiante, devra se réunir entre une et trois fois dans l'année afin de faciliter la coordination des actions menées avec le financement de la CVEC. Le CNOUS présente au ministre chargé de l'enseignement supérieur un rapport annuel récapitulant le total des sommes collectées, les montants reversés à chaque établissement. Source : réponse au questionnaire budgétaire |