B. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU DONNE LIEU À D'IMPORTANTS REMBOURSEMENTS, RESTITUTIONS ET DÉGRÈVEMENTS AU PROFIT DES MÉNAGES
Le prélèvement à la source (PAS), institué par l'article 60 de la loi de finances pour 2017 2 ( * ) , puis modifié par la loi de finances rectificative pour 2017, est entré en vigueur au 1 er janvier 2019. Le dispositif s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er janvier 2019.
La première conséquence de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État a été la mise en place d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR). En effet, l'article 60 de la loi de finances pour 2017 précitée dispose que les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à assurer l'absence de double contribution aux charges publiques en 2019 au titre de l'impôt sur le revenu.
Le CIMR visait à résoudre la difficulté posée par « l'année blanche » de transition vers le PAS. La contemporanéité de l'impôt aux revenus suppose que l'impôt sur le revenu pour l'année 2019 soit calculé uniquement sur la base des revenus de cette même année.
Dès lors, le CIMR a vocation à répondre à la problématique de l'imposition des revenus perçus en 2018 : son mécanisme permet d'annuler l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus ou réalisés en 2018 .
Les revenus exceptionnels perçus en 2018 sont en revanche exclus de son champ et donnent lieu à une imposition en 2019. Ce dispositif transitoire a également permis de maintenir l'effet globalement incitatif des réductions et crédits d'impôt acquis au titre de l'année 2018.
Les remboursements d'excédents liés au CIMR ont été retranscrits au sein de la sous-action « Impôt sur le revenu » de l'action « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » (sous-action 12-02).
Les prévisions de remboursements d'excédents éventuels de CIMR du projet de loi de finances pour 2019 (6,9 milliards d'euros) pourraient en réalité avoir été surestimées, le coût du dispositif ayant finalement été évalué à 6,1 milliards d'euros .
La deuxième conséquence de l'entrée en vigueur du PAS sur les remboursements et dégrèvements résulte de la comptabilisation de l'acompte de 60 % versé en janvier 2019 pour certaines réductions et crédits d'impôts. Il a concerné les réductions et crédits d'impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017. Le versement de cet acompte concerne :
- le crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile ;
- le crédit d'impôt lié à la famille (garde d'enfants de moins de 6 ans) ;
- la réduction d'impôt pour dépenses de dépendance ;
- les réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Duflot ; Pinel ; Scellier ; Censi-Bouvard);
- les crédits et réductions d'impôt en faveur des dons aux oeuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales.
Pour retracer les transferts aux ménages qui ont découlé de l'application de ce dispositif, une sous-action dédiée a été créée au sein de l'action « Remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques » (sous-action 12-08). Elle a représenté, d'après les prévisions actualisées communiquées par le Gouvernement, 5,53 milliards d'euros en 2019 .
La troisième conséquence pour la mission remboursements et dégrèvements de la mise en oeuvre du PAS concerne les restitutions liées à la mécanique de l'impôt. Une sous-action dédiée a été créée en 2019 au sein de l'action 11.
Les restitutions et compensations de trop versé d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux constatés ont porté sur des montants relativement limités en 2019 (100 millions d'euros) mais cette sous-action est évaluée à près de 10 milliards d'euros à partir de 2020 .
Cette somme prévisionnelle correspond au montant qui devra être reversé aux contribuables en 2020, avec un décalage d'un an par rapport à la perception de l'impôt à la source en 2019 . Ces régularisations sont indissociables de la mécanique de l'impôt, le PAS supposant l'application dès le mois de janvier d'un taux d'imposition dont le niveau ne sera définitivement fixé qu'en N+1 .
Il est donc normal que des régularisations aient lieu lorsque sont pris en compte l'ensemble des revenus perçus et les changements de situations intervenus pendant l'année .
Si une part non négligeable de l'impôt sur le revenu (13,3 %) devra faire l'objet de restitutions de trop perçus en 2020, des mouvements de régularisation interviendront également au bénéfice de l'État.
D'autre part, au sein des remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'État, la sous-action : « Prélèvement à la source : dégrèvements et restitutions », retrace les dégrèvements de PAS qui interviendraient à la suite de contentieux et avant l'émission des rôles. Cette sous-action a été estimée à 100 millions d'euros en 2019 mais la prévision révisée fait état de 200 millions d'euros pour 2019, ce même montant étant prévu pour 2020.
Au total, le prélèvement à la source pèsera à hauteur de 15,6 milliards d'euros sur les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État en 2020, après avoir représenté plus de 11 milliards d'euros en 2019.
* 2 Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.