II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION
Le montant total des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission est de 14,7 milliards d'euros en 2018 , soit 82,5 % du montant des crédits de paiements consommés cette année-là, qui étaient d'un niveau de 17,9 milliards d'euros.
Le montant total indiqué pour les années 2019 et 2020 dans le projet annuel de performances n'est pas fiable, car certaines des plus importantes dépenses fiscales, s'agissant notamment des taux réduits de TVA 2 ( * ) , n'y sont pas chiffrées.
Compte tenu de la diminution des crédits de la mission depuis 2018, tandis que certaines dépenses fiscales poursuivent leur montée en charge 3 ( * ) , les politiques menées par la mission « Cohésion des territoires » passent désormais autant et certainement plus par les dépenses fiscales que par les crédits budgétaires. Comme, de plus, la très grande majorité des crédits de la mission sont des dépenses de guichet puisque 79 % des crédits de paiement sont consacrés aux aides personnelles au logement, les dépenses de la mission sont, pour l'essentiel, difficilement pilotables .
III. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION
Le paysage des opérateurs rattachés à la mission a été marqué en 2019 par la perte du classement parmi les opérateurs de l'État de l ' Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), précédemment rattachée au programme 147 « Politique de la ville » 4 ( * ) . À partir de l ' exercice 2020, l ' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d ' une Agence nationale de la cohésion des territoires, est rattachée au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire », dont elle reprend les crédits de personnel.
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat » demeure chef de file pour quatre opérateurs. Trois d'entre eux ne reçoivent toutefois aucun crédit budgétaire 5 ( * ) .
Crédits et emplois des opérateurs
rattachés à la mission
« Cohésion des
territoires »
En milliers d'euros et en équivalents temps plein travaillé (ETPT)
|
Opérateur et programme |
LFI 2019 |
LFI 2020 |
||
|
Agence nationale de l ' habitat (ANAH) |
135 |
AE |
110 000 |
170 000 |
|
CP |
110 000 |
170 000 |
||
|
Emplois |
111 |
145 |
||
|
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois |
28 |
28 |
||
|
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois |
142 |
139 |
||
|
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois 6 ( * ) |
0 |
0 |
||
|
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) |
112 |
AE |
s.o. 7 ( * ) |
49 686 |
|
CP |
s.o. |
49 686 |
||
|
Emplois |
s.o. |
331 |
||
Lecture : autorisations d ' engagement (AE) et crédits de paiement (CP) relevant du programme indiqué ; emplois rémunérés par l ' opérateur.
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
* 2 Voir une discussion du coût des dépenses fiscales relatives au
* 3 La dépense fiscale n° 110261, relative aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (Duflot et Pinel), a un coût prévisionnel de 1 009 millions d'euros en 2020 contre 555 millions d'euros en 2018. Le coût de celle n° 210313, qui correspond au prêt à taux zéro, passerait de 899 millions d'euros en 2018 à 1 284 millions d'euros en 2020.
* 4 Voir infra la présentation par votre rapporteur spécial du programme 147.
* 5 Voir infra la présentation par votre rapporteur spécial du programme 135.
* 6 Les moyens humains et matériels du FNAP sont fournis à titre gratuit par le ministère chargé du logement, en application de l' article R. 435-8 du code de construction et de l'habitation.
* 7 Sans objet. La mise en place de l'ANCT est prévue au 1 er janvier 2020.