Projet de loi de finances pour 2020 : Cohésion des territoires - Aménagement des territoires

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 6b

COHÉSION DES TERRITOIRES - AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES

(Programmes 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et 162 « Interventions territoriales de l'État »)

Rapporteur spécial : M. Bernard DELCROS

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Pour 2020, les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » s'élèvent à 209 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 4,9 % par rapport à 2019) et 245 millions d'euros en crédits de paiement (+ 1,8 % par rapport à 2019) . La hausse des crédits du programme résulte principalement de la mise en place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).

Au 1 ^er janvier prochain, la mise en place de l'ANCT et des maisons France services (MFS)

2. À compter du 1 ^er janvier 2020, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) aura pour objectif d'améliorer la coordination de l'action territoriale de l'État et de ses établissements publics nationaux au profit des collectivités territoriales . L'agence disposera d'une subvention de 49,7 millions d'euros sur le programme 112 et sera placée sous la tutelle de la direction générale des collectivités locales (DGCL). L'ANCT et son réseau territorial offriront aux collectivités un soutien en ingénierie , avec une enveloppe dédiée de 10 millions d'euros . Il conviendra de veiller à ce que ces moyens se concentrent sur les territoires qui en ont le plus besoin, et notamment les territoires ruraux.

3. Par ailleurs, au 1 ^er janvier prochain sera également mis en place le label Maisons France services pour les maisons de services au public (MSAP). Ce label doit répondre à une montée en gamme des services fournis au sein de ces maisons. Dans son discours du 25 avril dernier, le président de la République a affiché son intention de voir installée une MFS dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat (soit l'équivalent de 2 000 MFS contre 1 344 MSAP actuellement). Les crédits du programme étant en conséquence augmentés de 2,8 millions d'euros, il conviendra d'évaluer si cette somme suffira à couvrir les charges supplémentaires engendrées par ces nouvelles missions.

La politique contractuelle avec les territoires

3. Depuis 2018, le financement des nouveaux engagements en faveur des contrats de ruralité est assuré par la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), inscrite sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Cette nouvelle présentation budgétaire n'offre pas les garanties d'une enveloppe fléchée en faveur des contrats de ruralité. Votre rapporteur spécial, dans un rapport d'information sur le sujet, avait recommandé la mise en oeuvre d'une deuxième génération de contrats. D'après les auditions menées, cette proposition a été entendue par le Gouvernement, une nouvelle génération de contrat étant en préparation.

3. Le volet territorial des contrats de plan État-région (CPER) financé par le programme 112 connaît des retards d'exécution, de même que le volet mobilité multimodale. Ces retards doivent être rattrapés au plus vite afin d'atteindre les objectifs fixés initialement. Votre rapporteur spécial considère par ailleurs que la nouvelle génération des CPER devrait systématiquement intégrer deux nouveaux volets, importants pour l'avenir, l'accès aux soins et l'agriculture .

De plus, il insiste sur le fait que cette nouvelle génération de CPER doit permettre de coordonner plus efficacement la solidarité infra-régionale.

4. Depuis le début de l'année 2019, le Gouvernement a recours à un nouvel outil contractuel, les pactes de développement territorial. Ils s'adressent à différents niveaux de collectivités et couvrent des besoins très divers. Cette diversité permet de laisser de réelles marges de manoeuvre et d'adapter les contrats aux besoins des territoires, soit une logique de différenciation. Cependant, ces contrats ne doivent pas se limiter aux territoires actuellement visés mais être étendus à tous ceux qui ont besoin d'un soutien spécifique .

Les outils du développement économique territorial menacés

5° Concernant la prime d'aménagement du territoire (PAT), il est prévu une diminution de 4 millions d'euros des engagements , qui s'élèveraient à 6 millions d'euros en 2020 . Ce montant est largement inférieur aux besoins réels, estimés entre 30 et 40 millions d'euros par an. Cette baisse entre en contradiction avec les réponses qui ont été apportées par le ministère de la cohésion des territoires à votre rapporteur spécial, suivant lesquelles « la PAT constitue un outil solide et pertinent pour soutenir le développement économique des territoires fragiles ».

6° Enfin, comme votre rapporteur spécial l'a déjà affirmé dans son rapport co-écrit avec Frédérique Espagnac et Rémy Pointereau, l'année 2020 est une année charnière pour les zones de revitalisation rurale. Votre rapporteur spécial considère qu'il est indispensable de voter, dès la loi de finances pour 2020, la prorogation de la totalité des mesures en vigueur dans les ZRR pour l'ensemble des communes bénéficiant actuellement du dispositif, et ce jusqu'au 31 décembre 2021 . Cette période transitoire permettrait de définir des critères plus adaptés pour tenir compte des fragilités des territoires et d'améliorer le ciblage ainsi que l'efficience des dispositifs associés au zonage.

Le programme 162 : des crédits en hausse du fait de deux nouvelles actions

7. Pour 2020, les crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État » s'établissent à 43,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 22,4 % par rapport à 2019) et 36,7 millions d'euros en crédits de paiement (+ 43 % par rapport à 2019). Cette forte hausse résulte de la création d'une nouvelle action dédiée au fonds interministériel pour la transformation de la Guyane, dotée de 16,8 millions d'euros en AE et 7,5 millions d'euros en CP. Une nouvelle action concerne la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire.

8. Contrairement à ce qui est indiqué dans le projet de loi de finances, il a été indiqué à votre rapporteur spécial lors d'une audition que les crédits consacrés à la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne seront majorés par des transferts en gestion depuis le programme 149. Ces transferts nuisent à la transparence budgétaire du programme , et ce d'autant plus que la même logique devrait s'appliquer à la nouvelle action relative à la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire.

9.  L'arrivée à terme du PEI Corse pose la question d'un nouveau PEI au-delà de 2020. Votre rapporteur spécial recommande de passer d'une logique de saupoudrage sur de nombreux projets au financement de projets structurants, afin d'aider plus directement au développement autonome de l'île de Beauté .

En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2019 .

À cette date, le rapporteur spécial Bernard Delcros avait reçu l'ensemble des réponses relatives au programme 162 « Interventions territoriales de l'État » et 91 % de celles relatives au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».