B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE LA NOUVELLE LECTURE
L'Assemblée nationale a adopté conforme 59 articles dans leur rédaction issue du Sénat, et a confirmé la suppression de 11 articles.
1. Première partie
En première partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
- l'article 2 sexies K : assouplissement des conditions requises pour l'imposition des gains et distributions perçus au titre des parts ou actions de « carried interest » en tant que revenus du capital.
Pour bénéficier de ce régime d'imposition, les parts ou actions détenues par l'équipe de gestionnaires doivent être supérieures au seuil de 1 % du montant total des souscriptions reçues par le fonds ou la société. Compte tenu du montant substantiel que ce seuil peut représenter pour certains fonds, le présent article, adopté à l'initiative de votre rapporteur général au nom de la commission des finances, vise à assouplir cette condition de seuil minimal et à permettre aux gestionnaires des fonds dont la capitalisation excède un milliard d'euros de bénéficier, lorsque les autres conditions sont remplies, du régime fiscal appliqué aux revenus du capital pour les gains issus de leurs parts de « carried interest » ;
- l'article 5 bis A : rationalisation de l'exonération de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de contribution de sécurité immobilière en faveur de l'État et de certains de ses établissements publics.
Le Sénat a adopté cet article sur proposition du Gouvernement ;
- l'article 6 bis : abrogation de la taxe sur les cessions de logement par les organismes de logement social .
Votre rapporteur général avait déposé, au nom de la commission des finances, un amendement afin de corriger une erreur matérielle et de rendre le dispositif opérant ;
- l'article 6 ter B : aménagements relatifs au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-prêt à taux zéro.
À l'initiative de notre collège Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement prévoyant l'instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation de travaux applicables dans le cadre de l'éco-PTZ et la modification de la date de départ de ce même délai pour les avances émises à titre collectif. L'instauration de cas dérogatoires au délai de justification de la réalisation des travaux permet d' introduire une flexibilité dans le dispositif en cas de réalisation de certains risques (juridiques, naturels...). La modification de la date de départ de ce délai doit permettre de sécuriser les dossiers de prêts et les travaux de rénovation en cours ;
- l'article 6 ter C : conditions d'application aux logements anciens, réhabilités dans le cadre d'un contrat de location-accession, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et facilitation du cumul pour ces logements du prêt social location-accession et du prêt à taux zéro.
À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement permettant d'appliquer dès l'année 2020 cette mesure, qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances ( article 48 nonies ) avec une application en 2021 seulement ;
- l'article 8 bis : extension aux pharmaciens du bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur les soins dispensés .
Votre rapporteur général avait déposé, au nom de la commission des finances, un amendement visant à anticiper l'entrée en vigueur de cette mesure du 1 er janvier 2020 au 15 octobre 2019 ;
- l'article 10 : transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en matière de TVA.
Le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 10 bis : application du taux de TVA réduit aux livres audio numériques.
À l'initiative de notre collègue Philippe Dallier, le Sénat a adopté un amendement élevant au niveau législatif les dispositions qui prévoient l'application du taux réduit de TVA aux livres audios et qui harmonise les taux de TVA applicables de tous les livres audios, qu'ils soient enregistrés sur un support physique ou fournis par téléchargement ;
- l'article 10 quater : majoration du taux de TVA sur les services en ligne et les abonnements de cinéma en ligne adossés aux offres des opérateurs de communications électroniques.
À l'initiative de notre collègue Hervé Maurey, le Sénat a adopté un dispositif permettant de clarifier les taux de TVA applicables aux services de presse en ligne inclus dans des offres de communications électroniques ou de services de télévision . Cette mesure vise à empêcher les pratiques d'optimisation fiscale des opérateurs de communications électroniques qui, par l'adossement de ces services à taux super-réduit de TVA à leurs offres, minimisaient la TVA reversée à l'État ;
- l'article 10 quinquies : harmonisation des taux de TVA dans le secteur des activités culturelles et festives.
À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat a adopté un amendement uniformisant l'application des taux réduits de TVA aux droits d'entrée perçus pour les activités culturelles, ludiques, éducatives ou professionnelles . Cette mesure étend notamment l'application du taux réduit de 10 % aux parcs aquatiques ;
- l'article 12 : mise en conformité avec le droit européen des retenues et prélèvements à la source applicable aux sociétés non résidentes .
L'Assemblée nationale a conservé les deux amendements adoptés par le Sénat : le premier visait à augmenter l'amende prévue en cas de non-respect des obligations déclaratives, le second était rédactionnel ;
- l'article 12 ter : extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés soeurs sans échange de titres.
Adopté par le Sénat, à l'initiative de notre collègue Thani Mohamed Soilihi, cet article assure une coordination avec l'article 32 de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et le code général des impôts qui étend le régime simplifié des fusions, jusqu'alors applicable aux fusions entre sociétés mère et fille, aux fusions entre sociétés soeurs . Ce dernier prévoit le bénéfice d'un régime fiscal de faveur aux fusions pour les opérations par lesquelles les parts ou actions de la société absorbante sont attribuées aux associés de la société absorbée, ce qui suppose une augmentation du capital de la société absorbante. Le 3 du I de ce même article permet d'étendre le bénéfice de ce régime fiscal de faveur aux opérations réalisées dans le cadre de fusions pour lesquelles il n'y a pas d'attribution de titres lorsque ces titres sont détenus soit par la société absorbante, soit par la société absorbée.
Ce critère subsidiaire correspond à l'hypothèse d'une fusion entre une société mère et sa fille, mais n'est pas applicable au cas des sociétés soeurs où l'ensemble des titres est détenu par une société tierce, à savoir leur mère commune. Par souci de cohérence, l'article complète ainsi l'article 210-0 A du code général des impôts pour garantir le maintien de l'application du régime de faveur pour les opérations de fusion entre sociétés soeurs ;
- l'article 13 bis A : prorogation et ajustement du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat, l'article a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2020 l'article 48 octies du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en deuxième partie. Cette mesure permet d'avancer l'entrée en vigueur des dispositions concernant les jeunes entreprises innovantes (JEI) au 1 er janvier 2020.
À ce jour, le dispositif de JEI permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu'au 31 décembre 2019 de bénéficier d'une exonération d'imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et, sur délibération des collectivités territoriales, d'exonérations d'impôts directs locaux. L'article proroge par conséquent le dispositif d'exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2022 ;
- l'article 13 sexies : simplification du bénéfice du report de déficits en cas d'opération de fusion.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement de coordination ;
- l'article 13 nonies A : neutralisation des transitions entre régimes micro-fiscaux et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux.
Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, le présent article vise à assurer la neutralité fiscale pour les professions agricoles faisant le choix du basculement vers le régime de micro-entreprise pour les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux . Adopté par le Sénat, le présent article permet de renforcer l'attractivité du régime de micro-entreprise pour certains exploitants agricoles ;
- l'article 16 bis : transposition de la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial du régime général d'accise.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel ;
- l'article 16 ter A : rétablissement de l'exonération d'impôts commerciaux au profit des syndicats professionnels au titre de certaines de leurs activités.
Issu de trois amendements identiques de nos collègues Laure Darcos, Nathalie Delattre et Julien Bargeton, l'article vise à revenir sur l'article 141 de la loi de finances pour 2019 qui supprime, à compter du 1 er janvier 2020, l'exonération d'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière sur les entreprises dont bénéficient les syndicats professionnels pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. Actant le rôle indispensable des syndicats dans nos institutions , l'article vise à maintenir les exonérations d'imposition dont bénéficient les syndicats professionnels au-delà du 1 er janvier 2020 ;
- l'article 17 bis : coordination légistique suite au recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes à la direction générale des finances publiques.
Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, cet article vise à réaliser une coordination . En effet, l'article 193 de la loi de finances pour 2019 a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la TGAP de sorte que l'article corrige la référence au « présent chapitre » de l'article 84 A du Code des douanes en la remplaçant par « présent titre » ;
- l'article 18 bis : reconduction de l'exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers.
Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, cet article vise à reconduire l'exonération de taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), qui devait arriver à échéance en 2019, pour la proroger jusqu'en 2024 . Cette exonération est accordée à certains véhicules de travaux publics et industriels, lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de travaux publics et industriels. La liste des véhicules concernés est établie au 5 de l'article 284 bis B du code des douanes ;
- l'article 27 bis A : prorogation de l'exonération fiscale des transferts de biens, droits et obligations au bénéfice des opérateurs de compétence (OPCO).
Cet article a été introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Emmanuel Capus. Alors que la date limite initiale était fixée au 31 décembre 2019, l'article vise à étendre cette exonération sur les mutations opérées jusqu'au 30 juin 2020 .
Par ailleurs, en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression en première partie de 3 articles :
- l'article 2 nonies : prorogation d'une année du taux renforcé de la réduction d'impôt « Madelin ».
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, qui relève de la seconde partie de la loi de finances dès lors qu'il modifie le traitement fiscal des versements effectués en 2020, avec un effet sur le solde de l'État à compter de 2021 ;
- l'article 13 octies : augmentation de la quote-part pour frais et charges applicable aux plus-values de cession de long terme devant être intégrées au résultat.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait supprimé cet article, qui modifiait le dispositif connu sur le nom de « niche Copé » . Ce dispositif permet d'exonérer les plus-values de cessions relevant du régime de long terme, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d'une quote-part pour frais et charges au taux de 12 %. Afin de neutraliser la baisse de l'impôt sur les sociétés à 28 % prévue en 2020, le présent article augmentait de 12 % à 13,29 % le taux de la quote-part pour frais et charges : cela aurait donc conduit à augmenter l'imposition des grandes entreprises sur les plus-values de cessions à long terme , ces entreprises ne bénéficiant en outre pas de la baisse de l'impôt sur les sociétés (taux maintenu à 31 %). Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait maintenu la suppression de cet article, dont l'adoption aurait pu porter atteinte à l'attractivité de la France ;
- l'article 27 bis : instauration d'une contribution à l'accès au droit et à la justice (suppression).
En adoptant trois amendements identiques de votre rapporteur général au nom de la commission des finances et de nos collègues Dominique de Legge et Françoise Gatel, le Sénat avait supprimé cet article. Votre commission estimait en effet que les inquiétudes ayant présidé à la création de ce fonds n'étaient plus fondées et relevait qu'il n'existait aucune évaluation des besoins réels des professions règlementées pour s'installer ou se maintenir dans certains territoires .
2. Seconde partie
En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté conformes les articles suivants dans leur rédaction issue du Sénat :
a) Crédits des missions
- l'article 38 (et état B annexé) : crédits du budget général.
L'Assemblée nationale a adopté les crédits tels que modifiés par le Sénat de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».
b) Autorisations budgétaires pour 2020 - Plafonds des autorisations d'emplois
- l'article 43 : plafonds des emplois des opérateurs de l'État.
Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences de l'abaissement du plafond d'autorisation d'emplois en 2020 de 50 équivalents temps plein travaillés de l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (ONISEP) pour tenir compte de l'impact en 2020 du transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP, prévu à l'article 18 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'Assemblée nationale a adopté l'article sans modification.
c) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées
- l'article 46 : majoration des plafonds de reports de crédits de paiement.
Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin d'ajouter à la liste des programmes bénéficiant d'une exception à l'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances 3 ( * ) les programmes « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Prêts pour le développement économique et social » de la mission « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
- l'article 48 quater : collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative.
L'Assemblée nationale a conservé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative de votre commission et permettant de tenir compte du décalage existant entre la clôture des comptes des entreprises de tourisme et le versement de la taxe de séjour , afin de rendre plus opérant le dispositif adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- l'article 48 sexies : répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes.
L'amendement déposé par votre rapporteur général au nom de la commission des finances et adopté par le Sénat a supprimé l'abaissement du plafond maximal de recettes dont peut bénéficier un ensemble communal au titre de ce prélèvement , afin de ne pas introduire de bouleversement trop brutal pour les ressources des collectivités concernées. Les nouvelles modalités de répartition modifient fortement les règles d'affectation du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes. Votre commission se félicite donc de voir que cet article, ainsi modifié, a été conservé à l'Assemblée nationale ;
- l'article 48 septies A : simplification de la procédure de transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Issu d'un amendement de nos collègues du groupe La République en marche, l'article vise à simplifier la transmission par la direction générale des entreprises des données, hors celles concernant le chiffre d'affaires, relatives à la Tascom . Elles concernent le nom des établissements, leur identifiant SIRET, leur secteur d'activité, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le nombre de positions de ravitaillement de carburant. Est exclue la transmission des données concernant le chiffre d'affaires. Elles doivent permettent au CCI de renforcer leurs missions d'expertise, de consultation et d'étude et d'alimenter leur base de données ;
- l'article 48 septies : assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant leur performance énergétique.
À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait adopté un amendement rédactionnel et un amendement visant à préciser les modalités d'entrée en vigueur du présent article ;
- l'article 48 undecies : exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale.
Le Sénat avait adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement visant à supprimer la taxe sur les bateliers artisanaux dès le 1 er janvier 2019 ;
- l'article 50 octies : aménagement de la réduction d'impôt « Madelin ».
Le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur général et au nom de la commission des finances, un amendement renforçant les clauses anti-abus dans le cadre de la réduction d'impôt Madelin ;
- l'article 50 terdecies D : extension du crédit d'impôt en faveur des investissements locatifs outre-mer aux opérations de démolition en vue de construire des logements sociaux.
Issu d'un amendement de nos collègues du groupe La République en marche et adopté par le Sénat, l'article permet d'apporter un soutien au développement et à la modernisation du parc de logement social en outre-mer. Actuellement, le parc locatif social des départements d'outre-mer compte environ 150 000 logements sociaux, dont 50 % a plus de 20 ans et 25 % plus de 30 ans (37 000 environ). L'article constituera donc un soutien important pour préserver la qualité du foncier destiné à accueillir du logement social en outre-mer ;
- l'article 55 : publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas avec l'administration fiscale ( amendement de précision rédactionnelle de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances) ;
- l'article 55 ter : transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande des établissements bancaires .
L'Assemblée nationale a retenu une mesure de simplification adoptée par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Le client sera ainsi délié de toute formalité : il n'aura plus à apporter la preuve chaque année qu'il remplit les critères de revenus conditionnant la détention d'un livret d'épargne populaire, ce qui constituait, selon l'Observatoire de l'épargne règlementée, un frein à l'extension de ce produit . Par conséquent, le contenu du décret précisant les modalités de fonctionnement de ce livret est complété des modalités permettant de prouver que le contribuable respecte bien les conditions d'accès à ce produit d'épargne ;
- l'article 55 quater : simplification des cadres budgétaires et comptables applicables aux caisses de crédit municipal (CCM).
Issu d'un amendement de nos collègues du groupe de La République en marche et adopté par le Sénat, le présent article vise à mettre en oeuvre une recommandation du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) d'avril 2016. Cette recommandation prévoyait que « les CCM établissent leurs états financiers, soumis par ailleurs à l'opinion d'un certificateur, conformément aux exigences de l'ACPR, sur la base des principes comptables applicables aux établissements de crédit », tout en proposant que « ces établissements soient dispensés d'établir un second jeu de comptes sur les fondements des règles de la comptabilité publique. ». L'Assemblée nationale a conservé cet article, qui entend ainsi soumettre les CCM aux seuls principes comptables applicables aux établissements de crédit ;
- l'article 58 quinquies : conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant.
L'Assemblée nationale a retenu l'amendement de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, garantissant le maintien de la demi-part pour les ayant droits des personnes qui, âgées de plus de 74 ans, sont titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- l'article 58 decies : augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique.
À l'initiative des membres du groupe La République en marche, le Sénat a adopté un amendement de précision rédactionnelle ;
- l'article 58 duodecies : adaptation de la réduction d'impôt Censi-Bouvard pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Le Sénat a adopté cet article additionnel de coordination et de mise en cohérence de notre collègue Nathalie Goulet. Ainsi, le champ des établissements éligibles à cette réduction d'impôt est étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- l'article 59 : obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées.
L'Assemblée nationale a conservé une modification adoptée par le Sénat prévoyant que la DGFiP assure le recouvrement et le contrôle du prélèvement sur les contrats d'assurance vie alimentant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (amendement de nos collègues du groupe La République en marche) ;
- l'article 60 bis A : clarification du régime juridique de la taxe sur la valeur ajoutée portant sur certains produits destinés à l'alimentation humaine et animale.
Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Nathalie Goulet, permet de sécuriser et de clarifier le régime juridique de la TVA applicable aux produits pré-mentionnés . À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, qu'elle a rétabli en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article additionnel après l'article 10 sexies ) ;
- l'article 61 bis A : suppression de la déclaration préalable de profession pour les professionnels utilisant de l'alcool dénaturé en exonération de droits d'accises.
Le Sénat a créé cet article additionnel sur proposition des membres du groupe La République en marche afin de remédier à ce qui pourrait être assimilé à une surtransposition de la directive CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques . La France avait en effet imposé des formalités supplémentaires aux opérateurs de ce secteur ;
- l'article 61 bis B : simplification des formalités administratives liées à la vente à distance des produits soumis à accises.
Cette mesure de simplification a été introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Nathalie Goulet. Cet article entend ainsi remédier à la complexité de la règlementation actuelle, qui peut dissuader les opérateurs de développer la vente à distance de produits soumis à accises ;
- l'article 61 bis C : simplification de la circulation en droits acquittés des bouteilles de vin sur le territoire métropolitain.
Cet article, introduit au Sénat à l'initiative de notre collègue Daniel Laurent, entend alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs concernés ;
- l'article 61 bis D : suppression des règles particulières de circulation applicables aux essences d'absinthe et produits assimilés ne contenant pas d'alcool.
Sur proposition de nos collègues du groupe La République en marche, le Sénat a créé ce nouvel article visant à simplifier les règles de circulation des produits pré-mentionnés, afin notamment d' éviter une surtransposition du droit européen ;
- l'article 61 bis : application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire.
Outre les amendements rédactionnels et de coordination , l'Assemblée nationale a également conservé la mesure de simplification des démarches liées au remboursement d'éventuels trop-perçus de la taxe générale sur les activités polluantes l'année de transition du transfert du recouvrement de cette taxe de la DGDDI à la DGFiP (amendement des membres du groupe La République en marche) ;
- l'article 61 quinquies : suppression de la condition linguistique pour les microentreprises pour le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique.
Le Sénat a créé cet article à l'initiative de notre collègue Françoise Laborde, afin de lever la clause de francophonie pour les seules microentreprises, qui produisent un nombre de projets limité par an ;
- l'article 62 : rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
L'Assemblée nationale a maintenu une disposition introduite par un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à exonérer les chaînes d'information de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs ;
- l'article 71 ter : autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer les fonds destinés au compte d'engagement citoyen.
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de correction juridique ;
- l'article 72 bis A : modalités de prise en compte d'une part fixe dans la tarification de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM).
Cet article additionnel a été introduit par le Sénat sur proposition de nos collègues Didier Mandelli, François Bonhomme et des membres du groupe socialiste et républicain afin de sécuriser les REOM, notamment les redevances incitatives , en retenant l'analyse de la Cour de cassation. Cette dernière a rappelé que le fait que la REOM puisse inclure une part fixe n'excédant pas les coûts non proportionnels permettait d'inclure un nombre de levées minimums ou un volume minimum de déchets ménagers ;
- l'article 72 bis B : gratuité du permis de chasser en Guyane jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent article additionnel résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement ;
- l'article 72 bis : augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence .
L'Assemblée nationale a conservé deux modifications adoptées par le Sénat sur proposition de nos collègues Yvon Collin, Monique Lubin et Didier Mandelli : la diminution du plafonnement de l'incorporation du tallöl pour le calcul de la taxe incitative relative à l'incorporation des biocarburants (TIRIB) de 0,6 % à 0,1 % à compter du 1 er janvier 2021, et la suppression du plafonnement de l'incorporation du brai de tallöl pour ce même calcul . Cette diminution du seuil doit permettre d'inciter les entreprises à utiliser le tallöl autrement (ex. valorisation énergétique) et de réduire les risques de distorsions de marché dans le secteur des biocarburants ;
- l'article 72 sexies A : aménagement de la procédure de délibération des tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Cet article additionnel a été introduit par le Sénat à l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche et de Pierre Louault, afin de fiabiliser les données nécessaires aux redevables pour l'établissement de leurs factures d'électricité.
En seconde partie, l'Assemblée nationale a confirmé la suppression des articles suivants :
- l'article 48 octies : prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes.
Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances pour 2020 de l'amendement du Gouvernement reprenant l'intégralité de cet article afin d'avancer son entrée en vigueur au 1 er janvier 2020, alors qu'elle était initialement prévue au 1 er janvier 2021 ( article 13 bis A , cf. supra ) ;
- l'article 48 nonies : modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession.
Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances pour 2020 d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton reprenant l'intégralité de cet article ( article 6 ter C , cf. supra ) ;
- l'article 50 quinquies : neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux.
Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption en première partie du projet de loi de finances 2020 d'un amendement du groupe La République en marche reprenant l'intégralité de cet article afin d'en permettre l'application dès 2020 ( article 13 nonies A , cf. supra ) ;
- l'article 50 sexies : facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés.
Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement du Gouvernement reprenant l'intégralité de cet article en première partie du présent projet de loi de finances afin de permettre son application dès 2020 ( article 11 bis B , cf. infra ) ;
- l'article 58 ter : prorogation de trois ans du dispositif de déduction d'impôt pour la location d'un logement à loyer abordable et conventionné avec l'Agence nationale de l'habitat (dispositif « Louer abordable »).
Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, le Sénat a supprimé cet article afin de tirer les conséquences de l'adoption de l'amendement de notre collègue Julien Bargeton reprenant les dispositions du présent article en première partie du présent projet de loi de finances ( article 6 ter A , cf. infra ) ;
- l'article 59 undecies : extension du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux aux sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC).
Le Sénat avait supprimé cet article, sur proposition de notre collègue Hervé Marseille.
d) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Économie »
- l'article 76 sexies : demande de rapport sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement repoussant la date de remise de ce rapport , au vaste contenu, du 31 mars 2020 au 30 septembre 2020.
(2) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
- l'article 76 nonies B : abrogation de l'article 243 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui a ouvert la possibilité pour l'État de déléguer sa compétence comptable aux collectivités locales, sous la forme d'agences comptables placées sous l'autorité de l'ordonnateur.
Le Sénat a adopté cet article, sur l'initiative du Gouvernement : la commission des finances avait déjà alerté en 2019 sur le risque que ce dispositif ne parvienne pas à convaincre les collectivités territoriales .
(3) Mission « Outre-mer »
- l'article 76 sexdecies A : ajout de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la liste des territoires pouvant bénéficier du fonds d'échanges à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS).
(4) Mission « Recherche et enseignement supérieur »
- l'article 76 septdecies : remise d'un rapport au Parlement sur l'application de la stratégie d'attractivité « Bienvenue en France ».
À l'initiative de votre rapporteur spécial Philippe Adnot, le Sénat a supprimé cette demande de rapport, l'estimant déjà satisfaite . Campus France doit en effet remettre un rapport sur le même sujet avant la fin du premier trimestre 2020. Subsiste en outre un doute quant à l'appartenance de cet article au domaine des lois de finances. Votre commission note donc avec satisfaction que la demande de ce rapport n'a pas été rétablie à l'Assemblée nationale.
(5) Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
- l'article 78 sexies : fusion des trois fonds de péréquation départementaux.
L'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par deux amendements identiques de nos collègues Nassimah Dindar et Jean-Louis Lagourgue prévoyant que les critères de répartition de la troisième enveloppe du nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation perçus à titre onéreux intègrent de manière pérenne le reste à charge du revenu de solidarité active constaté lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes à l'État ;
- l'article 78 decies B : coordinations rédactionnelles liées au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement des départements.
Le Sénat a adopté un amendement de coordination de notre collègue Loïc Hervé, au nom de la commission des lois ;
- l'article 78 decies E : création d'une dotation budgétaire de l'État afin de compenser les charges supportées par les communes de moins de 3 500 habitants au titre de l'obligation de souscription d'un contrat d'assurance visant à couvrir les coûts résultant de la mise en oeuvre de la protection fonctionnelle pour les maires ou les élus les suppléant .
Votre commission se félicite que l'Assemblée nationale ait décidé de conserver cet article, adopté au Sénat sur proposition du Gouvernement et reprenant un engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique devant le Sénat ;
- l'article 78 decies F : demande de rapport sur les effets de l'application de la refonte de la fiscalité locale sur les communes d'outremer avant le mois de septembre 2021.
Cet article avait été adopté par le Sénat sur proposition des membres du groupe La République en marche.
(6) Mission « Sécurités »
- l'article 78 septdecies : expérimentation de la généralisation de la possibilité de réaliser des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, actuellement circonscrite dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Cet article a été supprimé par le Sénat sur proposition du rapporteur spécial Jean Pierre Vogel, non pas parce qu'il n'en partageait pas le fond, mais parce que la rédaction de cet article soulevait plusieurs difficultés et que son objet constitue très certainement un cavalier budgétaire et aurait pu être sanctionné comme tel par le Conseil constitutionnel .
(7) Mission « Solidarité, insertion, égalité des chances »
- l'article 78 octodecies : simplification des conditions d'attribution de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leurs pays d'origine (ARFS).
Le Sénat avait adopté un amendement du Gouvernement visant à clarifier les conditions d'éligibilité à l'ARFS ;
- l'article 78 novodecies : révision du mode de calcul de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et suppression de son recouvrement sur succession.
Le Sénat avait adopté un amendement du rapporteur pour avis Philippe Mouiller, afin de préciser les règles de calcul de l'ASI (mesure de coordination).
(8) Compte d'affectation spéciale « Pensions » :
- l'article 84 ter : décristallisation des pensions servies aux ressortissants étrangers par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Cet article est issu de l'adoption par le Sénat d'un amendement du Gouvernement, afin de mettre fin à une différence de traitement injustifiée .
* 3 Article 15 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances. Cet article prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.