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Projet de loi de finances pour 2020

18 décembre 2019 : Budget 2020 ( rapport - nouvelle lecture )

C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU SÉNAT

L'Assemblée nationale a adopté 54 articles en conservant certaines modifications apportées par le Sénat.

1. Première partie

En première partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

- l'article 2 bis : domiciliation fiscale des agents territoriaux exerçant leurs fonctions à l'étranger.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a étendu aux agents des collectivités territoriales et aux agents de la fonction publique hospitalière les critères de domiciliation fiscale applicables aux agents de l'État exerçant leurs missions à l'étranger. Par conséquent, sous réserve de ne pas être soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus dans le pays où ils exercent leurs missions, ces agents sont considérés comme fiscalement domiciliés en France et peuvent donc bénéficier à ce titre des crédits, réductions et déductions d'impôt ouverts aux résidents. L'Assemblée nationale a simplement adopté un amendement rédactionnel, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud ;

- l'article 2 quater : révision des modalités d'indexation des titres restaurants.

Le Sénat avait adopté, sur proposition de votre commission, un amendement de précision quant aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du dispositif. À l'initiative de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement afin de préciser qu'il s'agissait bien de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac appréciée l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurants. Le dispositif est conforme à ce qui avait été indiqué dans l'objet de l'amendement déposé par votre commission ;

- l'article 2 sexies : aménagements du régime fiscal appliqué aux produits issus des contrats d'assurance vie.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a procédé à des modifications liées à l'adoption de la loi PACTE (amendement de nos collègues du groupe La République en marche) et visant à favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie. Sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat a également adopté un amendement visant à moduler l'imposition des produits issus de l'assurance-vie au prélèvement forfaitaire unique selon le degré d'investissement dans les produits de fonds propres. Un taux préférentiel de 7,5 % aurait ainsi été maintenu pour les contrats d'assurance vie de plus de huit ans dont les primes sont majoritairement investies dans les produits contribuant au financement de l'économie, à savoir des actions ou parts d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans des actifs de l'économie sociale et solidaire et dans des fonds de capital investissement. Votre commission regrette que le Gouvernement soit revenu sur la position favorable qu'il avait adoptée au Sénat ;

- l'article 2 octies A : élargissement du régime fiscal applicable aux bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux entreprises étrangères afin d'en faire bénéficier leurs salariés établis en France.

L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général de la commission des finances, a repris l'objectif de l'amendement en modifiant cependant la rédaction votée par le Sénat, afin d'apporter une clarification rédactionnelle ;

- l'article 3 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises.

L'Assemblée nationale a pris acte du caractère trop large du champ d'application du présent article, puisqu'étaient potentiellement concernés des individus n'exerçant aucune fonction exécutive ou exerçant des fonctions pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat avait donc restreint le champ d'application du présent article aux seules fonctions exécutives. Ainsi, contrairement à ce qu'indique le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale dans son rapport de nouvelle lecture, il n'y avait donc aucune contradiction entre le dispositif proposé et l'exposé sommaire de l'amendement. Au contraire, votre commission regrette que l'Assemblée nationale, sur proposition de Joël Giraud et du Gouvernement (sous-amendement), ait fait le choix de refaire entrer dans le champ d'application de cet article les directeurs généraux délégués et les membres du directoire, des fonctions qui ne sont parfois exercées qu'à titre accessoire. Cela nuit à l'argument selon lequel cet article ne serait qu'une traduction en droit de la jurisprudence administrative sur la domiciliation des dirigeants des entreprises.

Votre commission se félicite toutefois que le sous-amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale ait bien maintenu l'exclusion du président du conseil de surveillance et du président du conseil d'administration lorsque ce dernier n'assume pas la fonction de président-directeur général du champ du présent article.

Enfin, votre commission déplore qu'aient été supprimées du texte les précisions concernant l'entrée en vigueur de cet article (amendements identiques du rapporteur général au nom de la commission des finances et des membres du groupe Socialistes et apparentés). Il s'agissait avant tout de sécuriser le dispositif, le Conseil constitutionnel ayant estimé qu'il ne pouvait y avoir rétroactivité pour l'imposition portant, par exemple, sur les donations et les successions4(*) ;

- l'article 3 bis : neutralité fiscale des opérations de constitution de fonds de pérennité.

Cet article, introduit par le Sénat à l'initiative de notre collègue Michel Canevet, a été repris par l'Assemblée nationale. Cette dernière a simplement adopté un amendement rédactionnel visant à aligner sa rédaction sur celle figurant à l'article 177 de la loi PACTE (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 5 quater : mesure anti-abus relative aux droits d'enregistrement des cessions de parts de sociétés civiles agricoles.

Cet article a été créé par le Sénat après rectification d'un amendement de notre collègue Daniel Laurent, rectification visant à exclure de la liste des opérations assujetties au droit fixe d'enregistrement les cessions au seul motif qu'elles sont réalisées en connaissance de cause par les SAFER. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale conserve le principe de cette mesure et sa condition principale d'application, à savoir le fait que la société concernée doit avoir été constituée depuis au moins trois ans. En revanche, l'Assemblée nationale supprime les autres conditions prévues par l'article adopté par le Sénat (exigence d'une cession entre personnes physiques et exigence d'une cession dans un cadre familial ou assortie d'un engagement d'une durée de conservation des parts de dix ans) ;

- l'article 6 : suppression des taxes à faible rendement.

Sur proposition de Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale est revenue sur les suppressions suivantes : celle de la taxe Apparu (amendements identiques de nos collègues Philippe Dallier et Éric Bocquet), celle des redevances sur la production d'électricité au moyen de la géothermie (amendements identiques de nos collègues Dominique Théophile et Victorin Lurel), celle de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (amendement de votre rapporteur général). Cette dernière suppression revient à priver les communes de la possibilité de lisser les effets induits par de fortes variations d'activités saisonnières, en palliant l'inégalité existant alors entre ces activités non assujetties aux impôts économiques locaux et les commerces indispensables au maintien de l'activité dans ces communes toute l'année, qui, eux, y sont assujettis.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a également rétabli au présent article les exonérations d'indemnité compensatoire de défrichement, estimant que cela relevait du domaine de la première partie de la loi de finances (impact sur les ressources 2020). Elle a en outre adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, visant à déplacer les dispositions relatives à la taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes de l'article 1609 septtricies du code général des impôts à l'article 302 bis ZB du même code. Les dispositions demeurant identiques, il s'agit d'un simple amendement rédactionnel.

Toujours à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, deux amendements de coordination ont été adoptés, dont un afin que la suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue au présent article à compter des actes établis au 1er janvier 2021 ne conduise pas à soumettre ces actes aux formalités d'enregistrement, et le second par coordination avec la suppression, par l'Assemblée nationale en première lecture, de la disposition du projet de loi prévoyant l'abrogation de la taxe sur certaines dépenses de publicité. L'enregistrement en raison de la seule qualité d'huissier ne concernerait en effet que moins d'une centaine d'actes. L'Assemblée nationale a par ailleurs conservé l'amendement de coordination de notre collègue Julien Bargeton.

Enfin, votre commission se félicite de voir que les députés ont maintenu la suppression de la taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé, laquelle taxe avait été rétablie au Sénat par des amendements identiques de votre rapporteur général et de notre collègue Claude Raynal. Votre commission craignait en effet que la suppression de cette taxe ne conduise à accroître la dépendance de l'association aux dotations budgétaires de l'État.

L'Assemblée nationale a également supprimé, sur proposition du Gouvernement, la soustraction au régime du défrichement de l'article L. 341-6 du code forestier de certaines opérations de déboisement, cette disposition ayant de forts risques d'être un cavalier budgétaire ;

- à l'article 6 ter A : prorogation du dispositif « louer abordable » et ajout d'une condition de performance énergétique pour en bénéficier.

À l'initiative de notre collègue Julien Bargeton, le Sénat avait voté le rétablissement de la déduction fiscale « Louer Abordable » aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale conserve cette mesure, mais décale son application du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 afin de permettre la préparation de sa mise en oeuvre (adaptation des systèmes d'information, etc.) ;

- l'article 6 ter : réduction du montant et du nombre de tarifs applicables aux titres de séjour.

L'Assemblée nationale a conservé la modification adoptée par le Sénat précisant que les autorisations provisoires de séjour n'étaient pas concernées par la taxation (amendement de notre collègue Jean-Yves Leconte). Elle a également adopté trois amendements identiques du rapporteur Joël Giraud au nom de la commission des finances, du Gouvernement et des membres du groupe La République en marche, abaissant de 340 à 200 euros le montant du droit de visa de régularisation acquitté par les étrangers précédemment en situation irrégulière au moment de la délivrance de leur premier titre de séjour.

Les députés ont également adopté un amendement du Gouvernement visant à tenir compte des nouvelles dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) relatives aux titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire en instituant une taxe d'un montant de 40 euros ;

- l'article 6 quinquies : mesure de coordination relative au prélèvement sur les paris sportifs.

L'Assemblée nationale, estimant que la modification introduite au Sénat par notre collègue Anne-Catherine Loisier, avec un avis défavorable de votre commission, rendait l'article inopérant et ne permettait plus d'assurer la coordination avec la loi PACTE, elle a rétabli, sur initiative du rapporteur Joël Giraud, sa rédaction initiale. En adoptant cet amendement, elle a toutefois intégré dans cet article des précisions relatives à l'exigibilité du prélèvement sur les paris sportifs et à l'assiette des prélèvements et contributions modifiés par la loi PACTE, prévues à l'article 50 bis D, introduit par le Sénat.

Le rapporteur général Joël Giraud estime également que cet amendement permet de retenir une définition plus précise du produit brut des jeux. Il prévoit par ailleurs de faire coïncider la nouvelle fiscalité sur les courses hippiques avec la réalisation des engagements pris par la filière hippique (baisse de charges globale émanant des sociétés mères, transformation du statut juridique du PMU en société commerciale). Enfin, un sous-amendement du Gouvernement, adopté par l'Assemblée nationale, diminue les taux de prélèvement sur le produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne au niveau applicable aux paris hippiques dans le réseau urbain et sur les hippodromes ;

- l'article 7 : limitation dans le temps de dépenses fiscales afin d'en garantir l'évaluation et suppression de dépenses fiscales inefficientes.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a rétabli l'abrogation de TVA pour les ventes de terre agricole incultes ayant fait l'objet d'une mise en valeur agricole dans les départements et régions d'outre-mer (amendement de notre collègue Maurice Antiste), la suppression de la réduction d'impôt de 40 % sur l'impôt sur les sociétés au titre des versements réalisés en vue de l'acquisition d'un trésor national (amendement de notre collègue Dominique de Legge) et la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les opérations réalisées dans les zones d'aménagement concerté (amendements identiques de nos collègues Marie-Noëlle Lienemann et Annie Guillemot).

Au risque de créer une incertitude juridique, les députés ont également estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir explicitement que le système du quotient puisse s'appliquer aux indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise en retraite. L'Assemblée nationale a également rétabli le bornage temporel du crédit d'impôt innovation (supprimé par un amendement de votre rapporteur général) et supprimé la demande de rapport sur les dépenses fiscales supérieures à 500 millions d'euros et relatives à l'impôt sur le revenu (amendement de notre collègue Éric Bocquet).

Elle a toutefois conservé un amendement du Sénat précisant la date d'entrée en vigueur, pour les organismes de logement social, de la suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés relative aux opérations en zone d'aménagement concerté, ainsi qu'un amendement visant à corriger une erreur matérielle. Votre commission se félicite également que l'Assemblée nationale ait conservé la suppression du bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur le revenu des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque, que l'Assemblée nationale avait elle-même introduite en première lecture ;

- l'article 8 : baisse du taux de la TVA sur certains logements locatifs sociaux dans le cadre du pacte d'investissement pour le logement social.

Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, à l'exception toutefois de la prorogation du délai de trois à six mois dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent (amendements de nos collègues Mmes Estrosi-Sassone, Lienemann et Létard), ainsi que de l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux (amendements de nos collègues Mmes Estrosi-Sassone, Lienemann, Guillemot et Létard et de M. Dallier).

L'Assemblée nationale a également retenu une disposition issue d'un amendement déposé par notre collègue Julien Bargeton et rejeté par le Sénat, qui vise à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qui s'appuie sur les périmètres du taux réduit de la TVA. Elle a enfin adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur général Joël Giraud ;

- l'article 11 bis B : extension de l'étalement du recouvrement des revenus agricoles réintégrés en cas de cessation d'activité pour passer à l'impôt sur les sociétés.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement proposant d'élargir le champ d'application du mécanisme de paiement étalé de l'impôt sur le revenu prévu à l'article 75-0 C du code général des impôts aux frais de fermage des avances aux cultures et aux charges afférentes aux stocks de produits ou d'animaux dont la valeur a été bloquée, qui n'ont pas majoré le prix de revient de ces stocks. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à préciser les modalités de déduction par les exploitants agricoles relevant du régime de la microentreprise des versements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne-retraite, ainsi que des versements effectués au titre des risques décès, invalidité et perte d'autonomie.

Cet amendement élargit significativement la portée de l'article issu des travaux de première lecture qui n'avait pas pour objet de modifier les conditions de détermination du résultat imposable mais plus modestement de préciser le champ d'application du mécanisme de paiement de l'impôt sur le revenu ;

- à l'article 12 bis : coordination d'une réforme du droit des sociétés dans le droit fiscal en matière de fusion de sociétés soeurs.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement qui, avec l'amendement introduisant l'article 12 ter, permet de garantir la neutralité fiscale des opérations de fusion ou scission entre sociétés soeurs sans échange de titres. L'Assemblée nationale a complété cet article en adoptant un amendement du Gouvernement visant à aligner le régime fiscal de la distribution aux associés des sommes placées en report correspondant à la contrepartie des apports reçus à l'occasion d'une fusion ou scission sans émission de titres à celui applicable aux primes de fusion et à apporter une correction rédactionnelle ;

- l'article 13 bis F : relèvement du plafond des allégements de fiscalité locale dont bénéficie le groupe La Poste.

Cet article adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Patrick Chaize, avec un avis favorable du Gouvernement, vise à relever de 95 % à 99 % le plafond des allégements de fiscalité locale dont La Poste bénéficie au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Ce relèvement permettra de stabiliser la compensation par l'État des missions de service public de La Poste à hauteur de 174 millions d'euros par an. Ces abattements viennent alimenter le Fonds postal national de péréquation territoriale, contribuant ainsi au maintien de services postaux sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans les zones rurales et de montagne, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les départements et régions d'outre-mer. Il contribue ainsi indirectement au financement des maisons de services au public (MSAP) et aux maisons France Service qui seront hébergées par La Poste.

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à simplifier la rédaction de l'article 1635 sexies du code général des impôts, modifié par le présent article, en conservant les apports du Sénat. Cet amendement institue également un abattement sur l'assiette sur les bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles loués ou mis à disposition de la Poste. Cette dernière disposition n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement ayant annoncé que cette mesure fera l'objet d'une information de la Commission européenne afin de sécuriser le dispositif au regard du droit européen ;

- l'article 13 bis : modification du suramortissement en faveur de l'achat de navires utilisant des énergies propres.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination, déposé par le rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission ;

- l'article 13 quater : hausse du plafond des recettes d'exploitation des organismes non lucratifs non assujettis à l'impôt sur les sociétés.

À l'initiative de votre commission, le Sénat a adopté un amendement relevant le plafond des recettes d'exploitation des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs qui sont exonérées de la TVA. En effet, l'article 13 quater se contentait de relever le plafond d'exonération d'impôt sur les sociétés sur ces mêmes activités : sans cette coordination, cette hausse de plafond votée à l'Assemblée nationale en première lecture aurait été inopérante. Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, les députés ont adopté un amendement de précision écartant la règle d'indexation sur l'inflation de ce plafond pour l'année 2020 ;

- l'article 15 : baisse de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie.

À l'exception d'un amendement rédactionnel, l'Assemblée nationale a rétabli son texte en supprimant la clause de revoyure, introduite par le Sénat à l'initiative de nos collègues Sylviane Noël et des membres du groupe socialiste et républicain, avec un avis favorable du Gouvernement. Sur proposition de ce dernier et du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a remplacé les dispositions introduites par le Sénat par une nouvelle rédaction prévoyant que CCI France établit un rapport annuel au ministre chargé de sa tutelle et au Parlement ;

- l'article 16 : suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous condition d'emploi.

À l'exception de l'élargissement du tarif réduit de TICPE de l'article 265 octies B nouveau du code des douanes à l'extraction de pouzzolanes, introduit par un amendement de notre collègue Éric Gold, l'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud au nom de la commission des finances, a rétabli le texte qu'elle avait adopté en première lecture. Elle a également adopté un amendement détaillant les activités concernées par l'application du tarif réduit prévu pour les activités de damage et de déneigement en zone de montagne, ainsi que les modalités de remboursement d'éventuels trop-perçus.

L'Assemblée nationale a donc choisi de ne pas retenir les amendements déposés par votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et visant à ajouter plusieurs énergies dans la liste des matériels éligibles au suramortissement pour les alternatives au gazole non routier (GNR) et à prolonger le suramortissement jusqu'en 2024 (2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaire du tarif réduit). Ni la commission des finances de l'Assemblée nationale ni le Gouvernement n'ont souhaité laisser le temps aux entreprises des secteurs industriels de se préparer à cet effort financier considérable.

Elle est également revenue sur l'ajout de la réparation portuaire dans la liste des secteurs pouvant bénéficier d'un taux super réduit de TICPE sur le gazole (amendement de notre collègue Daniel Grémillet). Diverses autres modifications ont en outre été introduites par l'Assemblée nationale. À l'initiative du Gouvernement, les députés ont tout d'abord adopté un amendement renforçant les contrôles des conditions d'utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles, avec une série de mesures devant entrer en vigueur au 1er juillet 2020. Il s'agit notamment de la mise en place d'un carburant avec une nouvelle couleur spéciale BTP non routier, d'une obligation pour l'ensemble des bénéficiaires du remboursement agricole de tenir un registre des travaux relevant du secteur BTP réalisés par des entreprises du secteur agricole, de la possibilité pour les douanes, mais également la police et la gendarmerie de procéder à des contrôles élargis sur les chantiers, de sanctions en cas de manquement à ces règles. Ensuite, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, les députés ont adopté un amendement visant à modifier l'indice d'identification des produits auxquels s'applique la TICPE (article 265 du code des douanes) afin de modifier les modalités de remboursement des trop-perçus versés par les entreprises des secteurs bénéficiant de tarifs réduits ;

- l'article 16 bis A : extension du dispositif de suramortissement de l'article 39 decies A du code général des impôts aux véhicules qui fonctionnement au carburant B100.

Issu de deux amendements identiques de nos collègues Franck Menonville et Nathalie Delattre, le présent article visait à étendre le dispositif de suramortissement des poids lourds au carburant B100 de manière exclusive et irréversible. Sont déjà éligibles à ce dispositif le carburant ED95 (95% d'éthanol), le gaz naturel et le biométhane carburant, ainsi que l'hydrogène. L'extension du dispositif au carburant B100 est légitime dans la mesure où ce carburant permet de réduire d'au moins 60% les émissions de gaz à effet de serre en comparaison du gazole.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a conservé ce dispositif tout en le bornant dans le temps : son bénéfice ne sera applicable qu'aux véhicules acquis ou pris en location entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 ;

- l'article 16 bis B : harmonisation de la composante-déchets de la taxe générale sur les activités polluantes et extension de son exonération aux réceptions en vue de fabrication de combustibles par traitement thermique.

Cet article est issu de l'adoption par le Sénat de deux amendements identiques de nos collègues Roland Courteau et Frédéric Marchand. La TGAP-déchets a pour objet de taxer les déchets en fonction du niveau de performance environnementale du mode de traitement utilisé. À cet égard, il paraît inadapté d'appliquer des régimes différents aux déchets dangereux et non dangereux. Par ailleurs, le droit actuel prévoit une exemption de TGAP-déchets au bénéfice de la valorisation matière et de la co-incinération.

Afin d'assurer la neutralité de la taxe vis-à-vis des différents circuits et technologies, l'article voté par le Sénat étendait cette exemption au traitement thermique de déchets en vue de fabriquer des combustibles qui ne seront plus considérés comme des déchets ou d'une co-incinération, lorsque ce traitement thermique ne relève ni de la valorisation matière, ni de la co-incinération. Cependant, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur général Joël Giraud excluant la réception de déchets dangereux de l'exonération concernant la co-incinération ;

- l'article 17 : rationalisation du régime fiscal du gaz naturel.

À l'initiative des membres du groupe La République en marche, l'Assemblée nationale a confirmé la modification introduite par le Sénat sur proposition de notre collègue Daniel Grémillet visant à décaler d'un an la forfaitisation de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour le biogaz injecté, qui s'appliquera à partir du 1er janvier 2021 ;

- l'article 18 : refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

À l'initiative du rapporteur Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé l'augmentation de 30 000 à 33 000 euros des montants pouvant être déduits par les entreprises de l'impôt qu'elles acquittent au titre de l'amortissement de leurs véhicules à faibles et très faibles émissions (amendement de notre collègue Jean-François Longeot), ainsi que la baisse du montant de la taxe sur les véhicules de société pour les voitures flexfuel essence E-85 (amendements identiques de MM. Cuypers et Corbisez).

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé l'ensemble des autres modifications apportées par le Sénat : trois amendements rédactionnels déposés au nom de la commission des finances, la suppression de l'exonération de taxe régionale proportionnelle pour les véhicules en admission temporaire (amendement de M. Bargeton) et la mise en conformité des dates d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination des émissions de dioxyde de carbone et de la puissance administrative des véhicules à moteur avec celle prévue par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 (amendement de M. Bargeton).

Par ailleurs, les députés ont adopté deux amendements du rapporteur général Joël Giraud. Le premier prévoit d'assimiler les contribuables louant des véhicules pour une durée de deux ans ou plus à des propriétaires de véhicules, afin que les taxes sur les véhicules à moteur leur soient appliquées dans les mêmes conditions. Le second dispose que le malus sur les émissions de dioxyde de carbone s'applique uniquement lors de la première immatriculation en tant que véhicule de tourisme (amendement de précision). À l'initiative de nos collègues du groupe La République en marche, les députés ont en outre adopté un amendement visant à créer une nouvelle exonération de quatre taxes5(*) sur les véhicules à moteur lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences. Enfin, sur proposition du Gouvernement, les députés ont créé de nouveaux seuils de taux d'émission de dioxyde de carbone afin de renforcer le tarif de la taxe pour les véhicules les plus polluants et ont exonéré de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation les véhicules électriques ou à hydrogène ;

- l'article 21 : fixation pour 2020 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que des variables d'ajustement, et substitution d'une dotation budgétaire au prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane.

Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale est revenue sur la majoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport (amendement de votre rapporteur général au nom de la commission et de notre collègue Jocelyne Guidez), ainsi que sur l'exclusion de la dotation de garantie des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) du périmètre des variables d'ajustement (amendements identiques de MM. Bazin, Delcros et Fouché). Cet amendement du Gouvernement ajuste par ailleurs à la baisse les montants reversés aux collectivités au titre, pour les départements, de la dotation pour transfert de compensation d'exonérations de fiscalité locale (DTCE) dite « dot carrée » et, pour les régions, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP).

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé les modifications du Sénat visant à minorer la dotation globale de fonctionnement pour créer une dotation budgétaire à due concurrence au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (amendement de notre collègue Julien Bargeton) et à rétablir le prélèvement sur recettes en faveur de la Guyane (amendement de notre collègue Georges Patient) ;

- l'article 22 : compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Si l'Assemblée nationale a supprimé la prolongation introduite par le Sénat (amendements identiques de MM. Raynal et Retailleau) pour deux années supplémentaires de la fraction de TICPE affectée aux régions pour compenser la prime d'apprentissage (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission), elle a conservé les ajustements des montants des droits à compensation imputés sur la part du produit de la TICPE revenant à l'État ;

- l'article 25 : recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO) à La Réunion et du RSO en Guyane (amendement rédactionnel de votre rapporteur général, au nom de la commission).

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat et a adopté, sur proposition du Gouvernement, un amendement précisant les modalités de mise en oeuvre de cette recentralisation du RSA et du RSO à compter du 1er janvier 2020 ;

- l'article 27 : mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public.

Le Sénat avait adopté, à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, des amendements rédactionnels et de coordination. L'Assemblée nationale, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission, a rétabli le plafond d'affectation à France compétences de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage et l'augmentation du plafond d'affectation à la Société du Grand Paris du produit de la taxe annuel sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement en Ile-de-France (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission). L'Assemblée nationale a également supprimé la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (amendements identiques de Mmes Morhet-Richaud et Noël, MM. Genest, Collin et Duran) et a rétabli les sous-plafonds du Fonds de prévention des risques naturels, dit « Fonds Barnier » (supprimés au Sénat par l'adoption de deux amendements identiques des membres du groupe socialiste et républicain et de M. Vaspart).

Les députés ont par ailleurs retenu les amendements adoptés au Sénat à l'initiative du Gouvernement prévoyant d'assurer la neutralité, pour les opérateurs de la biodiversité, de l'affectation du droit de timbre aux agences de l'eau, ainsi que de déplafonner plusieurs taxes, affectées notamment au Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC), au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites IPC, à l'Institut de la soudure (IS) et au Centre technique des industries aéraulique et thermique (CETIAT).

À l'initiative de plusieurs amendements de nos collègues députés Anne-Laure Cattelot et Xavier Roseren, l'Assemblée nationale a également déplafonné les taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement, au Comité de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois, au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie. De surcroît, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé la mention du déplafonnement de la taxe affectée à l'établissement public de sécurité ferroviaire en 2021, estimant que cette mesure devait être réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements rédactionnels du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et du Gouvernement ;

- l'article 27 bis B : reversement des excédents financiers des fonds d'assurance formation à France compétences.

Issu d'un amendement de notre collègue Julien Bargeton, l'article vise à ce que les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non-salariés reversent leurs excédents à France compétence. À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination ;

- l'article 32 : modification des recettes du compte d'affectation spéciale (CAS) « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » et suppression du CAS « Transition énergétique » à compter de 2021.

À l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, le Sénat était revenu sur la suppression du CAS « Transition énergétique » à compter de 2021, estimant que celui-ci permettait de donner une visibilité annuelle aux charges de service public de l'énergie et d'assurer une plus grande transparence quant à l'utilisation des recettes de la fiscalité environnementale. C'est pourquoi votre commission déplore que l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, soit revenue sur cette suppression. Elle a cependant conservé l'alinéa introduit par le Sénat et rétablissant le montant du produit de la TICPE affecté au CAS « Transition énergétique » en 2020, malencontreusement supprimé par les députés ;

- l'article 35 : relations financières entre l'État et la Sécurité sociale.

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement de coordination adopté par le Sénat et a adopté un amendement, sur proposition du Gouvernement, visant à majorer la fraction du produit de la TVA affectée à la Sécurité sociale de 91 millions d'euros afin de compenser la suppression de la taxe sur les fournisseurs agréés de tabac manufacturé due au titre de l'année 2019.

2. Seconde partie

En seconde partie, l'Assemblée nationale a adopté les articles suivants en conservant certaines modifications apportées par le Sénat :

a) Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux pré-mentionnés sont présentées ci-après :

Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Il s'agit d'une majoration de deux millions d'euros des crédits dédiés à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) afin de financer son assujettissement à la taxe sur les salaires, d'une augmentation de 10 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de financer un dispositif de soutien aux victimes des sécheresses-réhydratations des sols survenues en 2018. Sur proposition de notre collègue député M. Serva, l'Assemblée nationale a rétabli l'augmentation de deux millions d'euros des crédits dédiés au programme d'intervention territoriale de l'État, destiné à financer le plan Chlordécone III. Un amendement identique avait été adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Victoire Jasmin.

Au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en les revalorisant pour tenir compte de la dynamique des dépenses liées à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité et de l'allocation aux adultes handicapés. Elle a également supprimé les deux programmes introduits par le Sénat « Évaluation et hébergement des mineurs non accompagnés » et « Protection des enfants en situation de violence conjugale ». l'Assemblée nationale a également minoré, par le biais de cet amendement du Gouvernement, les crédits du programme « Égalité entre les femmes et les hommes » de 2,1 millions d'euros, alors que le Sénat avait majoré ces crédits de 1,8 millions d'euros pour abonder les politiques de lutte contre les violences faites aux femmes. Le rapporteur général Joël Giraud a toutefois repris un amendement adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Patricia Schillinger majorant d'un million d'euros les crédits de la mission (300 000 euros pour le programme « Égalité entre les femmes et les hommes », 700 000 euros pour le programme « Inclusion sociale et protection des personnes »).

Au sein de la mission « Travail et emploi », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission qu'elle avait adoptés en première lecture, ramenant à 5 millions d'euros le montant alloué aux maisons de l'emploi. Elle a toutefois retenu la minoration de 100 000 euros du programme « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » adopté par le Sénat ;

- l'article 47 A : ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé une partie de l'alinéa 9 de cet article qui prévoyait d'aligner les modalités de calcul du quota d'investissement sur les modalités déjà applicables au quota juridique de 50 % des fonds de capital-investissement (amendement de notre collègue Philippe Adnot). L'Assemblée nationale a en effet jugé que cela relevait du domaine règlementaire et que cela devait être couvert par le décret prévu au présent article.

Elle a en revanche conservé un amendement voté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et avec un avis de sagesse de la commission et complétant le dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée nationale (modalités de calcul du taux de remploi du produit de cession dans le cadre du réinvestissement indirect, assouplissement des conditions de contrôle pour le rachat d'actions) ;

- l'article 49 bis : augmentation du taux du crédit d'impôt pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels.

L'Assemblée nationale a conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement et a également adopté deux amendements identiques du rapporteur général Joël Giraud et de nos collègues du groupe La République en marche afin de préciser que les dépenses concernées par le crédit d'impôt doivent bien être « éligibles » ;

- l'article 50 : rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé l'éligibilité des dons d'une entreprise à une société publique locale à la réduction d'impôt au titre du mécénat (amendement des membres du groupe Union centriste). Votre commission le regrette ; cette modification aurait pu permettre de répondre à la baisse des dotations de l'État, qui affecte directement la politique culturelle des collectivités territoriales. Les députés ont également refusé d'aligner le montant minimal de don obligeant à une déclaration à l'administration fiscale sur le plafond alternatif de 20 000 euros (amendement de notre collègue Michel Savin). L'Assemblée nationale est par ailleurs revenue sur la suppression du taux différencié et du plafonnement du mécénat de compétence (amendement de votre commission des finances et de la commission de la culture du Sénat) et a rétabli la demande de rapport au Gouvernement sur l'articulation entre les obligations résultant de la loi dite Garot6(*) et le mécénat d'entreprise. Ces mesures, présentées comme des mesures de « rationalisation », apparaissent inopportunes et relèvent plus d'une mesure budgétaire à l'impact incertain.

En revanche, l'Assemblée nationale a conservé la suppression de la subordination au respect du règlement européen général d'exemption par catégorie l'ouverture du mécénat aux dons faits au profit des formations musicales de Radio France (amendement de notre collègue Jean-Pierre Leleux) ;

- l'article 50 ter : limitation dans le temps de dépenses fiscales.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli le bornage dans le temps de l'exonération d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, de l'application du taux réduit de TVA à 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles et de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des régions, départements, communes, établissements publics et établissements publics hospitaliers sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances).

Ces dispositifs permettaient de, respectivement, encourager la diversification des ressources des établissements concernés dans un contexte budgétaire contraint, d'entretenir les espaces forestiers de première importance dans un contexte de réchauffement climatique et de prévention des incendies et participer au soutien de la générosité publique. L'Assemblée nationale a néanmoins retenu une modification apportée par le Sénat : la suppression du bornage dans le temps de l'éligibilité des distributions opérées par les sociétés de capital-risque au régime des plus-values à long terme ;

- l'article 50 terdecies E : création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique.

Issu d'un amendement de nos collègues de La République en marche et adopté par le Sénat, cet article instaure une nouvelle composante à l'IFER pour les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance électrique installée supérieure ou égale à 12 mégawatts. Le montant de l'imposition a été fixé à 20 euros par kilowatt. À ce jour il existe seulement deux centrales géothermiques électrogènes en fonctionnement en France, à Soultz en Alsace et à Bouillante en Guadeloupe, cette dernière ayant une puissance de 15 mégawatt. Cette centrale serait la seule concernée par cette nouvelle imposition, et ce d'autant plus qu'elle fait l'objet d'un projet d'extension pour atteindre 25 mégawatt. Une autre centrale, dite de « Vieux-Habitants » est également projetée en Guadeloupe, de sorte que la Guadeloupe est le territoire le plus concerné par cette nouvelle modalité d'imposition. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination ;

- l'article 57 : possibilité pour les administrations fiscale et de la douane de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme.

Votre rapporteur général se félicite que l'Assemblée nationale ait décidé de reprendre d'importantes modifications introduites par le Sénat, sur proposition de la commission des finances, afin de mieux encadrer un dispositif porteur de fortes appréhensions quant à son respect des libertés publiques et de la vie privée. Sont ainsi conservées les conditions d'habilitation des agents de l'administration fiscale et de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) et l'interdiction du recours à un sous-traitant pour les opérations de collecte.

Votre commission déplore toutefois que l'Assemblée nationale n'ait pas souhaité trouver un compromis sur la suppression des données sensibles et non pertinentes : alors que le traitement de ces données est par défaut interdit et que la CNIL avait souligné « l'impérieuse nécessité d'envisager et de mettre en oeuvre des mesures permettant, à l'issue de leur collecte, de procéder à la suppression immédiate des données considérées comme non pertinentes », il est particulièrement dommage qu'une solution de repli n'ait pas été proposée par la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Il est tout aussi regrettable que la demande de rapport à l'issue de la phase d'apprentissage en cas de recours à des traitements automatisés algorithmiques n'ait pas été retenue : si le Gouvernement choisit de recourir à ces méthodes, une masse considérable de données sera nécessaire pour permettre le bon fonctionnement de ces algorithmes. En supprimant ce rapport, l'Assemblée nationale prive le Parlement de tout premier regard sur les traitements mis en place, qui ne seront en effet définis que par voie règlementaire. Enfin, l'Assemblée nationale a rétabli la durée de conservation des « autres données » à trente jours, et non plus quinze (amendement de notre collègue Sylvie Robert) ;

- l'article 58 quater : création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général dans le domaine du logement.

L'Assemblée nationale a conservé l'ensemble des modifications, substantielles, introduites par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Ces modifications visaient à transposer à la nouvelle réduction d'impôt différentes dispositions applicables dans le cadre du dispositif Madelin, à mettre en cohérence le dispositif avec les règles européennes en matière d'aides d'État et à étendre les entreprises éligibles à la réduction d'impôt aux foncières solidaires à vocation agricole. Toutefois, à l'initiative de notre collègue député Jean-Noël Barrot, l'Assemblée nationale n'a pas retenu la clause de bonne foi au profit du contribuable. Cette clause prévoyait pourtant de ne pas remettre en cause l'avantage fiscal à cause de la violation par l'entreprise des conditions de fonctionnement du dispositif, dès lors que le contribuable était de bonne foi et disposait du récépissé qui lui avait été remis par l'entreprise lors de la souscription. La clause anti-abus fixant à deux le nombre minimum de salariés, transposée du dispositif « Madelin », a par ailleurs été supprimée ;

- l'article 58 octies : restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a partiellement rétabli cet article, supprimé par le Sénat sur proposition de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances. Le Sénat avait en effet estimé que l'objectif affiché de lutte contre l'artificialisation des sols n'était pas suffisant pour fonder une différence de traitement fiscal. L'Assemblée nationale a toutefois tenu compte d'une autre objection du Sénat qui estimait que le présent article accordait un avantage indu aux promoteurs immobiliers : elle a ainsi supprimé l'alinéa conduisant à favoriser les promoteurs immobiliers, ce dont votre rapporteur général se félicite ;

- l'article 58 undecies : expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif de la réduction d'impôt « Pinel ».

Votre commission constate que, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, deux amendements de précision adoptés par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, n'ont pas été retenus. L'Assemblée nationale a également rétabli la possibilité pour le représentant de l'État dans la région d'arrêter, pour chaque commune ou partie de commune, et par type de logement, les plafonds de ressources du locataire ; votre commission demeure toujours réservée quant à la capacité réelle du préfet de disposer des éléments lui permettant de fixer ces plafonds et de leur pertinence au niveau de détail prévu par l'article. L'Assemblée nationale a en outre fortement réduit le champ des acteurs dont l'avis doit être recueilli lors de la mise en place du dispositif prévu au présent article (élargi à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances), alors même que l'élargissement prévu par le Sénat n'avait pas pour effet de retarder la mise en oeuvre du dispositif. En effet, sur proposition du Gouvernement, seuls seront saisis pour avis le président du conseil régional et le comité régional de l'habitat et de l'hébergement, et non les acteurs locaux mieux à même d'apprécier les périmètres retenus, notamment au niveau infra-communal ;

- l'article 59 terdecies : modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales.

À l'initiative du rapporteur général, le Sénat a supprimé cet article. Le périmètre de ce document avait déjà été étendu, à l'initiative du Sénat, à l'occasion de la loi de finances initiale pour 20197(*). Étendre davantage son périmètre aux infractions en matière économique et financière risquerait de dénaturer l'objectif même de ce document de politique transversale et donc de nuire à l'information du Parlement. L'Assemblée nationale a tenu compte de cette objection, tout en adoptant des amendements de nos collègues du groupe La République en marche et de Ugo Bernalicis afin d'ajouter des informations portant sur les résultats de l'action des ministères de l'intérieur et de la justice en matière de lutte contre la fraude fiscale et des moyens qui lui sont consacrés ;

- l'article 59 quindecies : rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par le Sénat, à quelques exceptions près. Elle a ainsi modifié la rédaction de plusieurs alinéas, sans en altérer le sens (rapport sur l'ensemble des dépenses et des ressources ayant un impact sur l'environnement, rapport retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport, rapport sur les opérateurs de l'État et rapport sur les autorités administratives indépendantes et sur les autorités publiques indépendantes). Elle a également supprimé les dispositions précisant que le rapport relatif à l'impact de la fiscalité écologique et énergétique sur le pouvoir d'achat des ménages devait distinguer l'impact de la composante carbone des taxes intérieures de consommation, au motif que la première ne serait plus en vigueur (amendement de notre collègue Daniel Gremillet).

L'Assemblée nationale a en revanche conservé l'ensemble des amendements de rédaction et de précision (amendements de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances), ainsi que l'introduction d'un rapport évaluant les moyens de l'État et de ses établissements publics qui seraient nécessaires à la mise en oeuvre des objectifs de la politique énergétique nationale. L'Assemblée nationale a enfin ajouté un nouveau rapport portant sur le Grand plan d'investissement et supprimé le document de politique transversale « Prévention en santé » ;

- l'article 60 : simplification du recouvrement de la TVA à l'importation auprès des entreprises.

L'Assemblée nationale a conservé les amendements rédactionnels et de coordination adoptés par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, et des membres du groupe La République en marche. Elle a également, sur proposition de nos collègues députés du groupe La République en marche, créé au sein du code des douanes une incrimination spécifique pour permettre aux agents de la Douane de contrôler et de sanctionner toute personne sollicitant ou obtenant le visa du bordereau de vente à l'exportation lorsque les conditions prévues par le CGI ne le permettent pas ;

- l'article 61 : unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et amendes.

L'Assemblée nationale a repris la disposition adoptée par le Sénat prévoyant de transférer le recouvrement de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité alimentaire, de l'environnement et du travail (Anses) à la DGFiP. Elle a simplement décalé son entrée en vigueur du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances). Votre commission déplore que l'Assemblée nationale ait toutefois choisi de rétablir, par un amendement du Gouvernement, l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures nécessaires à la refonte des impositions concernées par le transfert du recouvrement de la DGDDI et du CNC à la DGFiP. Elle regrette que l'Assemblée nationale abandonne les prérogatives du législateur au profit du pouvoir règlementaire, d'autant plus que ce transfert est un sujet sensible qui nécessitera des adaptations allant bien au-delà de simples modifications effectuées à droit constant ;

- l'article 63 : alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans.

L'Assemblée nationale a conservé la mesure de simplification adoptée par le Sénat et visant à remplacer la contribution sociale sur le chiffre d'affaires relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés due par les fournisseurs agréés par une augmentation des montants de la part spécifique et de la part proportionnelle des droits de consommation sur les produits du tabac (amendement de nos collègues du groupe La République en marche). Elle a toutefois adopté, à l'initiative du Gouvernement, des mesures d'adaptation et de coordination (éviter une double-imposition, corriger le dispositif d'affectation, augmenter légèrement la part proportionnelle et diminuer légèrement la part spécifique) ;

- l'article 68 : interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur pour la recherche, l'extraction et la production de charbon.

L'Assemblée nationale a supprimé l'élargissement du périmètre du rapport demandé au Gouvernement sur les scénarios de cessation d'octroi des garanties publiques au commerce extérieur aux infrastructures de transport associées aux projets de recherche et d'exploitation de nouveaux gisements pétroliers et gaziers (amendements identiques de nos collègues Ronan Dantec et Sophie Taillé-Polian). L'Assemblée nationale a en outre rétabli, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, une disposition portant sur la composition de la commission des garanties. Votre commission n'est pas convaincue par la justification proposée dans l'exposé sommaire de cet amendement de rétablissement ; il est indiqué que si la composition de la commission relève du domaine règlementaire, il est opportun que la loi impose les circonstances dans lesquelles la présence d'un représentant du ministère chargé de l'environnement et de l'énergie est requise. La disposition en question ne semble toutefois pas relever du domaine de la loi de finances et pourrait être considéré comme un cavalier budgétaire.

L'Assemblée nationale a en revanche conservé un nombre important de modifications apportées par le Sénat : amendements rédactionnels, fusion des rapports demandés au présent article pour motif de simplification (amendement de votre rapporteur général) et maintien de l'octroi de garantie aux opérations réduisant l'impact environnemental négatif d'installations de production d'énergie existantes, sous condition que ces opérations n'augmentent pas la durée de vie ou la capacité de production de ces installations (amendements identiques de MM. Dantec et Longeot et de Mme Taillé-Polian).

b) Mesures rattachées aux missions
(1) Mission « Cohésion des territoires » 

- l'article 75 bis : possibilité pour les collectivités locales compétentes en matière d'habitat de souscrire aux titres participatifs que les organismes d'habitation à loyer modéré peuvent désormais émettre.

L'Assemblée nationale a repris cet article adopté par le Sénat à l'initiative du Gouvernement. Elle y a apporté, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, des corrections rédactionnelles. Elle a également étendu aux collectivités territoriales et à leurs groupements associés aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré la possibilité de souscrire aux titres participatifs émis par ces coopératives.

(2) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » 

- l'article 76 nonies : décalage d'un an de l'entrée en vigueur de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice8(*).

Le Sénat a adopté cet article sur proposition de notre collègue Vincent Delahaye. L'article 109 précité dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissement public de santé, social et médico-social faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, comme une mise sous tutelle, ne seront plus déposés auprès du Trésor Public mais transférés sur des comptes bancaires. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement rédactionnel.

(3) Mission « Recherche et enseignement supérieur » 

- l'article 76 septdecies A : exonération des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe sur les installations nucléaires de base.

Introduit par le Sénat, cet article vient apurer une partie de la dette fiscale de l'université de Strasbourg due au titre de l'imposition sur l'exploitation des installations nucléaires de base (INB). À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a prolongé le travail entamé par le Sénat en exonérant également ces établissements publics des taxes additionnelles, ce qui permet de totalement apurer la dette fiscale de l'université de Strasbourg.

(4) Mission « Relations avec les collectivités territoriales » 

- l'article 78 : répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale est revenue sur l'introduction au Sénat de la modification des modalités d'écrêtement de la DGF, qui visait à faire participer les communes en situation de « DGF négative » et présentant un niveau de richesse élevé au financement de la péréquation verticale, l'écrêtement calculé pour ces communes prenant alors la forme d'un prélèvement sur leurs douzièmes de fiscalité (amendement des membres du groupe socialiste et républicain). Dans l'exposé sommaire de l'amendement de suppression de cette disposition, M. Giraud reconnait pourtant qu'il s'agit d'une mesure « légitime et animée par un souci de justice ». Elle a également supprimé l'instauration d'un plancher au coefficient d'intégration fiscale (CIF) en cas de restitution de compétences et des produits fiscaux associés aux communes (amendement de la commission des lois adopté par le Sénat). L'Assemblée nationale a également rétabli la demande de rapport portant sur les conséquences de la réforme de la fiscalité locale opérée par le présent projet de loi de finances (amendement de notre collègue François Bonhomme).

L'Assemblée nationale a toutefois conservé plusieurs dispositions introduites par le Sénat : suppression, pour les communes nouvelles, de la condition d'éligibilité de leur création « en application de délibérations concordantes des conseils municipaux » (amendement de la commission des lois) ; suppression de la présomption de rejet de la proposition de reversement de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en cas d'absence de délibération d'un conseil municipal (amendement de la commission des lois) ; versement par douzième de la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer (DACOM) (amendement des membres du groupe La République en marche) ; augmentation de l'enveloppe dédiée à la partie péréquée de la nouvelle DACOM (amendement de notre collègue Georges Patient).

L'Assemblée nationale a, par ailleurs, augmenté la majoration de la quote-part des communes de Saint-Pierre et Miquelon afin d'améliorer la péréquation dont bénéficient les territoires ultramarins (amendement du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances) ;

- l'article 78 ter : création d'une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli la ventilation des parts « Natura 2000 » et « Coeur de parc » de la nouvelle dotation de protection de la biodiversité, modifiée par un amendement de notre collègue Bernard Delcros. Elle a également refusé, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud et de notre collègue députée Berangère Abba, de reporter d'un an l'exigence d'adhésion à la charte du parc national pour bénéficier de la fraction « coeur de parc » (amendement adopté par le Sénat à l'initiative de nos collègues Claude Raynal et Charles Guené).

L'Assemblée nationale a toutefois conservé deux modifications introduites par le Sénat : l'attribution d'une dotation durable aux parcs créés depuis moins de sept ans, afin de leur assurer le même niveau de dotation initiale que celle qu'ils auraient eue s'ils avaient été créés avant 2015 (amendement de vos rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené) et la transformation de la dotation pour la biodiversité en dotation budgétaire de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (amendement du Gouvernement) ;

- l'article 78 quinquies : augmentation des montants alloués au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France.

Sur proposition de nos collègues Christine Lavarde et Rémi Féraud, le Sénat a supprimé cet article, dans un contexte où la suppression de la taxe d'habitation et le mécanisme de compensation proposé risquent d'avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Toutefois, l'Assemblée nationale a rétabli cet article (amendements identiques du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances et des membres du groupe Libertés et Territoires) ;

- l'article 78 septies : évolution des règles applicables à la dotation de solidarité communautaire (DSC).

L'Assemblée nationale a conservé les modifications introduites par le Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde. Elles visent à étendre la liste des critères obligatoires de répartition que peut choisir un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en intégrant le potentiel fiscal et à réduire de 50 % à 35 % la part minimale que ces critères doivent représenter dans la répartition du montant de la DSC. L'Assemblée a également conservé l'amendement rédactionnel adopté par le Sénat à l'initiative des rapporteurs spéciaux Claude Raynal et Charles Guené. Enfin, les députés ont adopté, à l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, un amendement autorisant les EPCI à fiscalité propre à étendre le versement de la DSC aux EPCI à fiscalité propre limitrophes et constituant un ensemble sans discontinuité territoriale lorsqu'une zone d'activités économiques est située en tout ou partie sur son territoire.

(5) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 

- l'article 78 unvicies : affectation au fonds de développement de la vie associative (FDVA) d'une partie des avoirs des comptes inactifs, conservés par la Caisse des dépôts et consignations, et reversés chaque année à l'État.

Le Sénat, à l'initiative du rapporteur spécial Éric Jeansannetas, avait modifié la rédaction de cet article introduit par l'Assemblée nationale afin de remédier à des difficultés juridiques. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a, à nouveau, modifié la rédaction de cet article, afin de corriger les problèmes relevés lors de son examen au Sénat et à l'Assemblée nationale. Le Fonds pour le développement de la vie associative pourra également être abondé par des crédits budgétaires ouverts en loi de finances au programme « Jeunesse et vie associative » de la mission.


* 4 Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016.

* 5 Taxe régionale proportionnelle, de malus « voitures puissantes », de malus d'occasion et taxe affectée à l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transport.

* 6 Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. L'article 1er de cette loi a créé l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement. Cet article, modifié par l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prévoit que les commerces de détail alimentaires de grande taille, les opérateurs de l'industrie agroalimentaire et les opérateurs de restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à 3 000 par jour proposent à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.

* 7 Article 113 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* 8 Cet article dispose que les fonds des personnes hébergées dans un établissements public de santé, social et médico-social, et faisant l'objet d'une mesure de protection juridique du fait de leur état de santé ne leur permettant pas d'assumer les actes de la vie quotidienne, ne seraient dorénavant plus, lorsqu'ils relèvent d'un mandataire rattaché à l'établissement, confiés au Trésor public, mais transférés sur des comptes bancaires ouverts à leur nom.