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Projet de loi de finances pour 2020

18 décembre 2019 : Budget 2020 ( rapport - nouvelle lecture )

B. SECONDE PARTIE

En seconde partie, l'Assemblée nationale a ainsi modifié les articles suivants par rapport à la version issue de sa première lecture :

1. Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées

- à l'article 38 (et état B annexé) : crédit du budget général.

L'Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements de crédits correspondant à des modifications à titre non reconductible et à divers ajustements. Seules les missions ayant fait l'objet d'amendements de crédits autres que ceux pré-mentionnés sont présentées ci-après :

Au sein de la mission « Cohésion des territoires », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Il s'agit d'une majoration de deux millions d'euros des crédits dédiés à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT) afin de financer son assujettissement à la taxe sur les salaires, et d'une augmentation de 10 millions d'euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » afin de financer un dispositif de soutien aux victimes des sécheresses-réhydratations des sols survenues en 2018. Sur proposition de notre collègue député M. Serva, l'Assemblée nationale a conservé l'augmentation de deux millions d'euros des crédits dédiés au programme d'intervention territoriale de l'État, destiné à financer le plan Chlordécone III (amendement adopté par le Sénat à l'initiative de notre collègue Victoire Jasmin).

Au sein de la mission « Culture », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Elle a ainsi majoré les programmes « Création » et « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de respectivement 10,8 millions d'euros et de 3,8 millions d'euros.

Au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à plusieurs changements. Elle a ainsi ouvert 16,6 millions d'euros afin de financer l'avenant visant à renouveler par anticipation le bail de l'immeuble occupé par la Commission de régulation de l'énergie et procédé à diverses coordinations techniques liées aux ajustements des montants des droits à compensation de la TICPE et au transfert d'aérodromes à la collectivité à statut particulier de Polynésie française.

Au sein de la mission « Économie », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en ouvrant 35 millions d'euros afin de financer les mesures annoncées par le Gouvernement pour soutenir les sous-traitants de la filière automobile confrontés aux changements structurels induits par la transition énergétique.

Au sein de la mission « Enseignement scolaire », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 8,3 millions d'euros afin de tirer les conséquences du transfert aux régions de certaines missions exercées par l'Office national d'information sur les enseignements et sur les professions (ONISEP). Sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, et de notre collègue Stella Dupont les députés ont également adopté un amendement de crédit de 2,13 millions d'euros visant à revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l'enseignement technique agricole privé sous contrat.

Au sein de la mission « Justice », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat, tout en procédant à deux changements. Elle ouvre ainsi 12,4 millions d'euros de crédits afin de financer la prise à bail du site du parc du millénaire par l'administration centrale du ministère de la justice et elle tire les conséquences de la compensation aux régions des personnels transférés au département de Mayotte (-10 000 euros).

Au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté une minoration des crédits du programme « Presse et médias » de 2,7 millions d'euros et une majoration des crédits du programme « Livre et industries culturelles » de 0,8 million d'euros.

Au sein de la mission « Outre-mer », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat. Elle a également supprimé deux programmes introduits par le Sénat : « Fonds de lutte contre les violences conjugales » et « Fonds de lutte contre l'illettrisme, l'innumérisme et l'illectronnisme ».

Au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré les crédits du programme « Recherche culturelle et culture scientifique » de 247 000 euros.

Au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli les crédits de la mission, en revenant sur les modifications apportées par le Sénat et en procédant à la suppression du programme « Fonds d'aide à l'entretien des ouvrages d'art des collectivités territoriales et de leurs groupements », introduit par le Sénat. Elle a également majoré de 900 000 euros les crédits du programme « Concours spécifiques et administration » afin d'abonder la dotation globale de compensation allouée à la Polynésie française et de 275 000 euros les crédits du programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ».

Au sein de la mission « Remboursements et dégrèvements », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 300 millions d'euros afin de tenir compte de la sous-exécution attendue pour 2019.

Au sein de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de deux millions d'euros, dont l'essentiel correspond à la minoration des dépenses relatives à la rémunération des agents titulaires ayant opté pour l'intégration ou le détachement ;

- l'article 42 : plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

Le Sénat a modifié cet article à l'initiative du Gouvernement, afin de tirer les conséquences sur les plafonds d'emplois du ministère de l'Intérieur de la minoration des crédits de titre 2 de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens, des ports départementaux et des services de l'équipement. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a voté la baisse du plafond d'autorisations d'emplois du ministère de la transition écologique et solidaire de 7 ETP, prenant ainsi en compte le transfert de la gestion des fonds européens aux régions et du transfert des services chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d'intérêt national ainsi que du transfert des services chargés de l'équipement ;

- l'article 48 sexdecies : suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux tourbières.

Cet article a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat dans les mêmes termes en première lecture. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a cependant adopté un amendement du Gouvernement levant le gage afin d'effectuer une coordination avec l'article d'équilibre qui était toujours en discussion ;

- l'article 50 quater : inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds.

À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a supprimé cet article en seconde partie afin d'en reproduire les dispositions en première partie (cf. article additionnel après l'article 16) ;

- l'article 50 septies : définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, l'Assemblée nationale a supprimé cet article, qu'elle a rétabli en première partie du présent projet de loi de finances (cf. article additionnel après l'article 13 bis) ;

- l'article 72 sexies : prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris.

10 amendements identiques de suppression de cet article ont été déposés par nos collègues de tous les groupes politiques et adoptés au Sénat. Votre rapporteur général, au nom de la commission des finances, avait lui aussi demandé la suppression de cet article, inacceptable pour plusieurs raisons : les départements n'ont pas encore bénéficié des retombées économiques attendues du déploiement du réseau, il n'y a eu aucune concertation avec les départements ni étude préalable et le Gouvernement est incapable de financer les investissements nécessaires sans recourir soit aux entreprises, soit aux collectivités territoriales.

Votre commission regrette donc vivement que l'Assemblée nationale n'ait pas tenu compte de ces raisons et ait rétabli cet article, sur proposition du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances. Les députés ont également adopté un sous-amendement de notre collègue Laurent Saint-Martin complétant le rapport prévu à l'article 167 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 d'informations relatives au niveau d'endettement maximal de la « Société du Grand Paris ».

2. Mesures rattachées aux missions
a) Mission « Santé »

- l'article 78 duodecies : modification des conditions d'accès et de prise en charge des soins au titre de l'aide médicale de l'État (AME) de droit commun.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé les modifications adoptées par le Sénat sur proposition du rapporteur spécial Alain Joyandet et visant à transformer l'AME en aide médicale d'urgence et à rétablir un droit de timbre annuel de 30 euros. Dans sa nouvelle rédaction, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures rédactionnelles et de coordination. Elle a également précisé qu'un décret déterminerait les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la règle de dépôt des demandes d'AME, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite.

b) Mission « Sport, jeunesse et vie associative » 

- l'article 78 duovicies : demande de rapport en annexe générale au projet de loi de finances retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport.

À l'initiative du rapporteur général Joël Giraud, au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a supprimé cet article pour tenir compte d'un amendement du Sénat à l'article 59 quindecies (cf. supra) qui a ajouté à la liste des « jaunes budgétaires » un rapport retraçant l'effort financier public dans le domaine du sport ;