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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

19 février 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - première lecture )

RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)

Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 96(*).

De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie97(*).
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte98(*). Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial99(*).

En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.

En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des lois a arrêté, lors de sa réunion du 19 février 2020, le périmètre indicatif du projet de loi n° 283 (2019-2020) relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Elle a considéré que ce périmètre incluait des dispositions relatives :

- à la procédure pénale ;

- à l'organisation des juridictions ;

- au régime des peines ;

- aux professionnels du droit.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ministère de la justice

Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)

M. Manuel Rubio-Gullon, magistrat, sous-directeur de la négociation et de la législation

M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale

M. Thibault Cayssials, magistrat, chef de bureau de la législation pénale spécialisée

M. Romain Lemoël, magistrat, rédacteur au bureau de la législation pénale générale

Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)

M. Jean-François de Montgolfier, directeur

M. Gabriel Yahi, chef du bureau de l'implantation et de l'économie des professions

Inspection générale de la justice

M. Vincent Delbos, inspecteur général de la justice et co-auteur du rapport de la mission d'évaluation des relations entre justice et environnement, « Une justice pour l'environnement » (octobre 2019)

M. François Molins, procureur général près la Cour de cassation

Conseil supérieur du notariat (CSN)

Me Jean-François Humbert, président

M. Jérôme Fehrenbach, directeur général

Mme Christine Mandelli, administrateur, chargée des relations avec les institutions

Chambre nationale des commissaires de justice

Me Pascal Thuet, trésorier de la Chambre nationale des commissaires de justice

M. Paul-Henry Schiepan, chef de cabinet du président

Mme Morgane Noeppel, consultante en affaires publiques

Conseil national des barreaux (CNB)

Me Xavier Autain, président de la commission communication

M. Mamadou Waggeh, chargé de mission affaires publiques

Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel (CNPP)

M. Gilles Accomando, premier président de la cour d'appel de Pau, ancien président de la CNPP, membre du bureau

Conférence nationale des procureurs généraux (CNPG)

M. Jean-François Thony, procureur général près la cour d'appel de Rennes

M. Christophe Barret, procureur général près la cour d'appel de Besançon

Conférence nationale des procureurs de la République (CNPR)

M. Éric Corbaux, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise

Syndicat de la magistrature

M. Nils Monsarrat, secrétaire national

Mme Lucille Rouet, secrétaire nationale

Union syndicale des magistrats (USM)

Mme Céline Parisot, présidente

Mme Nina Milesi, secrétaire nationale

Unité magistrats - Syndicat national des magistrats Force ouvrière

Mme Anne de Pingon, magistrate

Mme Ingrid Derveaux, magistrate

Cabinet Gossement Avocats

Me Arnaud Gossement, avocat, enseignant à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne

Me Laura Picavez, avocate au barreau de Paris

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Parquet national antiterroriste (PNAT)

Parquet national financier (PNF)

Jean-François Bohnert, procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris


* 96 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.

* 97 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.

* 98 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.

* 99 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique.