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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

19 février 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - première lecture )

Rapport n° 335 (2019-2020) de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 2020

Disponible au format PDF (1,3 Moctet)

Synthèse du rapport (167 Koctets)