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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

19 février 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - première lecture )

III. DES DISPOSITIONS DIVERSES MÊLANT RÈGLES DE PROCÉDURE ET MESURES DE FOND

Le titre III est plus hétérogène puisqu'il rassemble diverses mesures, de portée variable, qui touchent au droit pénal et à la procédure pénale, mais qui intéressent aussi certaines professions du droit.

A. DES AJUSTEMENTS APPORTÉS AU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Le projet de loi tire les conséquences de plusieurs décisions prises par le Conseil constitutionnel à l'occasion de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Il revient sur une jurisprudence de la Cour de cassation et corrige des malfaçons issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019.

La mesure la plus notable consiste à permettre au procureur de la République d'autoriser, par voie d'instruction, les officiers et agents de police judiciaire à requérir des personnes qualifiées, afin de procéder à des examens médicaux ou psychologiques. En l'absence de dispositions légales, la Cour de cassation a estimé que chacune de ces réquisitions devait être autorisée par le procureur, ce qui a alourdi les procédures.

La commission a approuvé la mesure de simplification proposée, estimant qu'elle permettrait aux procureurs de la République de se concentrer sur le contrôle des actes d'enquête les plus importants et qu'elle allègerait le nombre de demandes adressées à des parquets souvent débordés. Elle a adopté une mesure de simplification complémentaire, en permettant aux procureurs de la République de délivrer des instructions générales pour autoriser les officiers et les agents de police judiciaire à demander que leur soient remises les informations issues d'un système de vidéoprotection.

B. UNE NOUVELLE PEINE COMPLÉMENTAIRE

Le projet de loi propose d'instaurer une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics. Cette disposition figurait déjà dans la loi d'orientation des mobilités (LOM) mais a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait d'un « cavalier législatif ».

Cette mesure permettrait de lutter contre la récidive dans des affaires de vol à la tire ou d'attouchements sexuels commis notamment dans le métro parisien, mais qui peuvent se produire aussi dans les réseaux de transport collectif des autres grandes villes de France. Elle se veut une réponse à l'accroissement du nombre de vols à la tire dans les transports en commun à Paris (+ 40 % en 2019). Sur 50 000 infractions de ce type recensées dans la capitale, près de 31 000 ont été commises dans les transports en commun. Elle avait été suggérée l'an dernier par la présidente du conseil régional Ile-de-France et présidente d'Ile-de-France Mobilités, Valérie Pécresse, afin de lutter contre la présence dans le métro de pickpockets multirécidivistes.