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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

19 février 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - première lecture )

B. ÉTENDRE LES COMPÉTENCES DU PNAT ET DU PNF

Le projet de loi ajuste les compétences du PNAT afin notamment d'en faire l'interlocuteur de la Cour pénale internationale (CPI) en matière d'entraide judiciaire et de lui attribuer une compétence en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation.

De son côté, le PNF se voit reconnaître une compétence nouvelle dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, abus de dépendance économique notamment) prévues par le code de commerce.

C. SPÉCIALISER DES JURIDICTIONS SUR LES INFRACTIONS ENVIRONNEMENTALES

S'inspirant d'une recommandation du rapport d'octobre 2019 de l'inspection générale de la justice (IGJ) et du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)4(*), le projet de loi tend à spécialiser, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire sur les délits prévus par le code de l'environnement, dans les affaires qui apparaissent complexes.

Cette spécialisation permettrait de confier à quelques magistrats du tribunal concerné un nombre de dossiers suffisant pour qu'ils acquièrent une compétence pointue sur ces dossiers souvent techniques. Elle permettrait aussi aux services administratifs chargés de contrôler le respect de la réglementation environnementale de disposer d'interlocuteurs mieux identifiés.

En complément, il est proposé d'autoriser la conclusion de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale. Déjà prévues pour les affaires de corruption ou de fraude fiscale, ces conventions, négociées avec le parquet, permettent d'imposer à une personne morale une amende d'intérêt public, qui peut atteindre un montant élevé, un plan de mise en conformité et une réparation du préjudice causé.

La commission a approuvé cette possibilité de recourir à la convention judiciaire d'intérêt public, comme elle l'avait fait en 2018 s'agissant de la fraude fiscale, et elle a accepté le principe de la spécialisation de juridictions sur le contentieux environnemental, même s'il convient de ne pas surestimer les effets de cette dernière mesure, compte tenu de l'existence d'autres juridictions spécialisées intervenant déjà dans ce domaine.


* 4 « Une justice pour l'environnement », rapport de la mission d'évaluation des relations entre justice et environnement, établi par Bruno Cinotti, Jean-François Landel (CGEDD), Delphine Agoguet, Daniel Atzenhoffer et Vincent Delbos (IGJ), octobre 2019.