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Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

19 février 2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée ( rapport - première lecture )

C. LE FINANCEMENT D'UN FONDS DESTINÉ À CERTAINS PROFESSIONNELS DU DROIT

Le projet de loi comporte enfin une demande d'habilitation pour autoriser le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans un délai d'un an, le fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice (FIADJ), destiné à financer des aides à l'installation ou au maintien de professionnels appartenant à diverses professions juridiques.

L'objectif est, en premier lieu, de définir les modalités d'abondement de ce fonds par des contributions volontaires obligatoires (CVO) à la charge des professionnels. En second lieu, il s'agirait de recentrer le fonds sur les seules professions de notaire, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire5(*), et de lui assigner désormais pour seule mission d'assurer la présence de ces professionnels sur l'ensemble du territoire, grâce à une redistribution interne à chaque profession.

La réforme envisagée répond aux principales objections formulées naguère par le Sénat à l'encontre de la création du FIADJ. Par souci de simplicité, la commission a préféré supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance et autoriser les ordres professionnels des notaires et des futurs commissaires de justice à percevoir des CVO, dont l'assiette et le taux seraient fixés par le garde des sceaux sur leur proposition et après avis de l'Autorité de la concurrence, pour financer des aides destinées à leurs membres.

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Le projet de loi ainsi adopté par la commission des lois sera examiné en séance publique le 25 février 2020.


* 5 Ces deux dernières professions doivent fusionner à compter du 1er juillet 2022.