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Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

26 février 2020 : Congé pour le décès d'un enfant ( rapport - première lecture )

Rapport n° 349 (2019-2020) de Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 février 2020

Disponible au format PDF (723 Koctets)

Synthèse du rapport (241 Koctets)