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Proposition de loi relative aux Français établis hors de France

4 mars 2020 : Français établis hors de France ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V
MODALITÉS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
(DIVISION ET INTITULÉ NOUVEAUX)

Article 17 bis (nouveau)
Entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi

L'article 17 bis précise les modalités d'entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi, consacré aux instances représentatives des Français de l'étranger.

Résultant de l'adoption de l'amendement COM-13 du rapporteur, il vise à concilier deux impératifs :

- permettre l'application rapide des articles améliorant les conditions d'exercice des mandats de conseiller des Français de l'étranger et de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

- éviter, conformément à la tradition républicaine, de modifier le droit applicable aux scrutins qui doivent avoir lieu en mai (élections consulaires) et juin (élection des membres de l'AFE) prochains.

Modalités d'entrée en vigueur du titre premier de la proposition de loi

Article de la PPL

Thème

Élus concernés

Date d'entrée en vigueur

1er

Changement de dénomination des conseillers consulaires

Conseillers des Français de l'étranger

Article supprimé
par la commission

2

Modernisation de la procédure de déclaration de candidature

Conseillers des Français de l'étranger + membres de l'AFE

Deuxième renouvellement général (2026)

3

Adaptation du calendrier électoral

Membres de l'AFE et sénateurs représentant les Français de l'étranger

Deuxième renouvellement général pour l'AFE (2026)

Prochain renouvellement partiel pour le Sénat (2020)

Précision sur le dépouillement des plis remis à l'administration

31 juillet 202054(*)

4

Création d'une commission de propagande

Conseillers des Français de l'étranger + membres de l'AFE

Deuxième renouvellement général (2026)

5

Assouplissement du régime des procurations

Membres de l'AFE

Article supprimé
par la commission

6

Consultation de l'AFE lorsque le Gouvernement envisage de
ne pas recourir au vote par internet

Conseillers des Français de l'étranger et députés

Deuxième renouvellement général pour les élections consulaires (2026)

Prochaines élections législatives (2022)

7

Organisation d'une élection consulaire partielle dans les circonscriptions où aucune candidature n'a été régulièrement enregistrée

Conseillers des Français de l'étranger

Prochain renouvellement général (2020)

8

Conditions de remplacement des délégués consulaires

Délégués consulaires + sénateurs

Deuxième renouvellement partiel du Sénat (2023)

9

Délai de mise en conformité pour les élus des Français de l'étranger qui s'inscrivent sur la liste électorale d'une commune française

Conseillers des Français de l'étranger + AFE

Prochain renouvellement général (2020)

10

Présidence des conseils consulaires par un membre élu

Conseillers des Français de l'étranger

Article supprimé
par la commission

11

Droit applicable au président du conseil consulaire

Conseillers des Français de l'étranger

Prochain renouvellement général (2020)

12

Renforcement des garanties pour les élus des Français de l'étranger

Conseillers des Français de l'étranger + AFE

Prochain renouvellement général (2020)

13

Attributs et rang protocolaire des élus

Conseillers des Français de l'étranger

Prochain renouvellement général (2020)

14

Assouplissement de la prise en charge des frais de mandat et des contrats d'assurance

Conseillers des Français de l'étranger + AFE

Prochain renouvellement général (2020)

15

Consultation des conseils consulaires sur les conditions d'exercice des mandats

Conseillers des Français de l'étranger + AFE

Article supprimé
par la commission

16

Droit à la formation

Conseillers des Français de l'étranger + AFE

Article supprimé
par la commission

17

Bilan annuel sur le statut et les formations des élus représentant les Français de l'étranger

AFE

Prochain renouvellement général (2020)

Source : commission des lois du Sénat

La commission a adopté l'article 17 bis de la proposition de loi ainsi rédigé.


* 54 Pour permettre une application de la mesure aux prochaines élections sénatoriales, sans modifier l'équilibre de l'élection des membres de l'AFE.