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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage

4 mars 2020 : Fraude aux financements européens et politiques de voisinage ( rapport )

EXAMEN EN COMMISSION

Le mercredi 4 mars 2020, à l'issue de l'examen par la commission des affaires européennes, sur le rapport de M. André Reichardt, de la proposition de résolution européenne n° 309 (2019-2020) de Mme Nathalie Goulet, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage, le débat suivant s'est engagé :

M. Jean Bizet, président. - Cette proposition de résolution européenne, bien qu'imparfaite dans sa rédaction initiale, a le mérite d'appeler notre attention sur le sujet. Le travail de notre rapporteur permettra de clarifier les enjeux et de préciser les missions de l'OLAF. À cet égard, il est utile de rappeler que la Cour des comptes européenne et le Parlement européen exercent également une mission de contrôle.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci pour ce rapport et les modifications que vous suggérez, Monsieur le Rapporteur. Je pense qu'il est indispensable d'insister sur la nécessaire transparence de l'utilisation des financements européens. L'absence de transparence, réelle ou supposée, est un sujet primordial aujourd'hui. Un certain nombre d'ONG et de populations du Maghreb et du Liban, notamment, se demandent où passe l'argent versé par l'Union européenne.

Je m'interroge sur la conditionnalité des aides versées aux pays tiers. De plus en plus, certains pays refusent les conditions exigées par l'Union, notamment en matière de droits de l'Homme, pour verser les aides. Que faire pour faire respecter ces conditions ?

J'ai également une question sur les compétences de l'OLAF. Peut-on renvoyer à la justice de pays non membres de l'Union européenne le soin de sanctionner en cas de fraude ou de détournement de fonds européens ? Quel est le rôle de l'OLAF à ce titre ?

M. Benoît Huré. - Je voterai cette proposition de résolution européenne en raison de l'important travail de réécriture qui a été effectué. Pour des raisons de lisibilité, je pense néanmoins qu'il faut veiller à éviter la multiplication de textes sur tous les sujets. Par ailleurs, dans le contexte actuel d'eurobashing, je crains que l'objet de la proposition de résolution ne puisse laisser entendre que l'on ne faisait rien jusqu'à présent.

M. René Danesi. - Je voterai également le texte, ainsi modifié. Toutefois, je suis étonné d'entendre que l'on envisage de faire passer les crédits de la politique européenne de voisinage de 15 à 22 milliards d'euros au moment même où l'on mégote sur les crédits de la défense européenne ou de la politique agricole commune (PAC).

Ces 7 milliards d'euros supplémentaires ne seront certainement pas perdus pour tout le monde. Je le dis d'autant plus volontiers que les priorités fixées par l'Union européenne à certains pays sont parfois surprenantes. Je pense à la Géorgie, pays encore rural, auquel on impose de réaliser des travaux d'assainissement dans tous les villages. Il y a sans doute une multinationale pour laquelle ces chantiers seront une aubaine...

Je constate par ailleurs que l'objectif de stabilité visé par cette politique de voisinage n'est toujours pas atteint. Dans le Sud, cette stabilité n'existe qu'au Maroc et en Égypte, au prix de régimes autoritaires.

M. André Reichardt, rapporteur. - Pour répondre à René Danesi, cette hausse de 7 milliards d'euros, qui est en effet importante, n'est pas définitive. Il s'agit de la proposition de la Commission ; or le cadre financier pluriannuel n'est pas encore adopté. Si l'argent était dépensé correctement, cette politique, dont les ambitions sont très nobles, serait plus efficace.

J'indique à Jean-Yves Leconte que l'OLAF ne vérifie pas si les conditions posées ont été remplies. Son rôle est exclusivement financier. En revanche, la Commission effectue un audit systématique de tous les programmes financiers, établit des rapports d'évaluation et un rapport annuel examinant les progrès accomplis.

M. Jean Bizet, président. - Merci pour la qualité de la réflexion et du travail accompli.

À l'issue du débat, la commission adopte la proposition de résolution européenne, dans la rédaction reproduite plus bas, ainsi que l'avis politique qui en reprend les termes et qui sera adressé à la Commission européenne.